Formation Maîtriser le régime fiscal des marchands de biens

Objectifs et compétences visées

Connaître les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenue et les conséquences de cette qualification.Être en mesure d'arrêter le résultat comptable et fiscal d'un marchand de biens.Maîtriser les règles de la TVA applicables aux cessions de biens immobiliers.

Programme

Délimitation de l'activité du marchand de biens

Analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine administrative fixant les limites de l'application du régime fiscal spécifique des marchands de biens.

Synthèse : les situations conduisant à la qualification de marchand de biens

Conséquences fiscales de la qualification ou non de marchand de biens.

Partage d'expériences : quels véhicules juridiques choisir pour exercer une activité de marchand de biens ?

Détermination du résultat fiscal du marchand de biens

Règles générales de détermination du résultat imposable.

Règles spécifiques tenant au statut de marchand de biens :

évaluation des stocks ;

détermination des produits imposables.

Illustration : détermination du résultat fiscal d'un marchand de biens

Régime de TVA applicable

Vente d'un immeuble neuf.

Cession d'un immeuble ancien.

Traitement des opérations de rénovation immobilière.

Distinction entre rénovation lourde et rénovation légère et conséquences fiscales.

Cas pratique : indiquer le régime de TVA d'un marchand de biens réalisant des opérations de rénovation sur des immeubles d'habitation, des locaux commerciaux ou professionnels

Taxation des livraisons à soi-même (régime applicable depuis 2014).

Récupération de la TVA sur les travaux.

Immeubles en stock exploités dans l'attente de leur revente : implications TVA.

Opter ou non pour la TVA sur la vente

Analyse de l'opportunité d'opter en fonction de différents cas de figure.

Conditions de récupération de la TVA par les marchands de biens.

Droits d'enregistrement dus par l'acquéreur

Conditions d'exercice de l'engagement de revendre ou de l'engagement de construire.

Conséquences du non-respect de ces engagements.

Modalités de substitution de ces engagements.

Cas pratique : à partir de différentes situations tirées de cas réels, préciser le régime TVA et droits d’enregistrement de l’acquisition et de la revente d'immeubles par un marchand de biens

Après

Cas pratique : calculer la TVA due en cas d'option ou non à la TVA sur la vente de biens immobiliers

Formations complémentaires

Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :

Après

Fiscalité immobilière approfondie ( HF3000 )

Elargir

Fiscalité des opérations de promotion immobilière ( HF2500 )
Locations meublées professionnelles et non professionnelles ( HP2800 )
Maîtriser la comptabilité des opérations de négoce et de production immobilière ( HF2400 )

Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

Les contentieux immobiliers ( HW7210 )
Loi ELAN : impacts et apports ( HW7220 )

A qui s'adresse cette formation

Marchands de biens, comptables, experts-comptables, avocats, notaires et leurs collaborateurs, CGP, conseillers patrimoniaux et financiers, financeurs des marchands de biens.

Homologations

Pré-requis

Notions de fiscalité immobilière souhaitables.

Intervenants

Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

Caroline COUZINEAU,

Avocat associé

Titulaire d'un DESS de droit des affaires et fiscalité Paris II et diplômée de l'institut de droit des affaires (IDA). Après une expérience de 10 ans dans un cabinet international, elle a été directeur fiscal du groupe Pierre & Vacances, lui permettant de développer une expertise en matière de fiscalité immobilière. Elle a aujourd’hui créé sa propre structure et conseille les entreprises en matière de fiscalité immobilière, de restructurations, de TVA et d’intégration fiscale, que ce soit en conseil et optimisation fiscale, ou en contentieux.
Domaines d’expertise :
- Patrimoine
- Immobilier

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Formation spécifiquement conçue pour les professionnels du secteur et animée par un praticien

Moyens pédagogiques

Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Evaluation générale par Avis Vérifiés

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

Paris

28 nov. 2019 - Session garantie

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A noter

Homologation conseil national des barreaux N°18-048

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°000183

FAQ

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

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