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Formation - Maîtriser le régime fiscal des marchands de biens

Traitement fiscal des acquisitions et reventes du stock immobilier

Objectifs et compétences visées

Connaître les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenue et les conséquences de cette qualification.Être en mesure d'arrêter le résultat comptable et fiscal d'un marchand de biens.Maîtriser les règles de la TVA applicables aux cessions de biens immobiliers.
Programme

Délimitation de l'activité du marchand de biens

Analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine administrative fixant les limites de l'application du régime fiscal spécifique des marchands de biens.
Synthèse : les situations conduisant à la qualification de marchand de biens
Conséquences fiscales de la qualification ou non de marchand de biens.
Partage d'expériences : quels véhicules juridiques choisir pour exercer une activité de marchand de biens ?

Détermination du résultat fiscal du marchand de biens

Règles générales de détermination du résultat imposable.
Règles spécifiques tenant au statut de marchand de biens :
évaluation des stocks ;
détermination des produits imposables.
Illustration : détermination du résultat fiscal d'un marchand de biens

Régime de TVA applicable

Vente d'un immeuble neuf.
Cession d'un immeuble ancien.
Traitement des opérations de rénovation immobilière.
Distinction entre rénovation lourde et rénovation légère et conséquences fiscales.
Cas pratique : indiquer le régime de TVA d'un marchand de biens réalisant des opérations de rénovation sur des immeubles d'habitation, des locaux commerciaux ou professionnels
Taxation des livraisons à soi-même (régime applicable depuis 2014).
Récupération de la TVA sur les travaux.
Immeubles en stock exploités dans l'attente de leur revente : implications TVA.

Opter ou non pour la TVA sur la vente

Analyse de l'opportunité d'opter en fonction de différents cas de figure.
En cas d'option, TVA sur marge ou sur le prix global.
Conditions de récupération de la TVA par les marchands de biens.

Droits d'enregistrement dus par l'acquéreur

Conditions d'exercice de l'engagement de revendre ou de l'engagement de construire.
Conséquences du non-respect de ces engagements.
Modalités de substitution de ces engagements.
Cas pratique : à partir de différentes situations tirées de cas réels, préciser le régime TVA et droits d’enregistrement de l’acquisition et de la revente d'immeubles par un marchand de biens
Après
Cas pratique : calculer la TVA due en cas d'option ou non à la TVA sur la vente de biens immobiliers
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :

A qui s'adresse cette formation

Marchands de biens, comptables, experts-comptables, avocats, notaires, CGP, conseillers patrimoniaux et financiers, financeurs des marchands de biens.

Pré-requis

Notions de fiscalité immobilière souhaitables.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Caroline COUZINEAU,

    Avocat associé

    Titulaire d'un DESS de droit des affaires et fiscalité Paris II et diplômée de l'institut de droit des affaires (IDA). Après une expérience de 10 ans dans un cabinet international, elle a été directeur fiscal du groupe Pierre & Vacances, lui permettant de développer une expertise en matière de fiscalité immobilière. Elle a aujourd’hui créé sa propre structure et conseille les entreprises en matière de fiscalité immobilière, de restructurations, de TVA et d’intégration fiscale, que ce soit en conseil et optimisation fiscale, ou en contentieux.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation spécifiquement conçue pour les professionnels du secteur et animée par un praticien

Partage d'expériences entre les participants et l'intervenant : choix de la strucutre juridique d'exercice de l'activité, intérêt de l'option TVA,...

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris