Formation - Maîtriser le régime fiscal des marchands de biens

Traitement fiscal des acquisitions et reventes du stock immobilier
  • Dual learning

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les cas dans lesquels la qualification de marchand de biens doit être retenue et analyser les conséquences de cette qualification.Arrêter le résultat fiscal d'un marchand de biens. Appliquer les règles de la TVA aux cessions de biens immobiliers.
Programme

Programme de cette formation

Délimiter les opérations relevant de l'activité de marchand de biens au sens fiscal du terme

Analyse approfondie de la jurisprudence et de la doctrine administrative fixant les limites de l'application du régime fiscal spécifique des marchands de biens.
Synthèse : les situations conduisant à la qualification de marchand de biens
Conséquences fiscales de la qualification ou non de marchand de biens.
Partage d'expériences : quels véhicules juridiques choisir pour exercer une activité de marchand de biens ?

Déterminer le résultat fiscal du marchand de biens

Règles générales de détermination du résultat imposable.
Règles spécifiques tenant au statut de marchand de biens :
évaluation des stocks ;
détermination des produits imposables.
Illustration : détermination du résultat fiscal d'un marchand de biens

Appliquer le régime TVA aux opérations du marchand de biens

Vente d'un immeuble neuf.
Cession d'un immeuble ancien.
Traitement des opérations de rénovation immobilière.
Distinction entre rénovation lourde et rénovation légère et conséquences fiscales.
Cas pratique : indiquer le régime de TVA d'un marchand de biens réalisant des opérations de rénovation sur des immeubles d'habitation, des locaux commerciaux ou professionnels
Récupération de la TVA sur les travaux.
Immeubles en stock exploités dans l'attente de leur revente : conséquences TVA.

Opter ou non pour la TVA sur la vente

Analyse de l'opportunité d'opter en fonction de différents cas de figure.
En cas d'option, TVA sur marge ou sur le prix global.
Conditions de récupération de la TVA par les marchands de biens.

Examiner les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur de l'immeuble

Conditions d'exercice de l'engagement de revendre ou de l'engagement de construire.
Conséquences du non-respect de ces engagements.
Modalités de substitution de ces engagements.
Cas pratique : à partir de différentes situations tirées de cas réels, préciser le régime TVA et droits d'enregistrement de l'acquisition et de la revente d'immeubles par un marchand de biens
Après
Cas pratique : calculer la TVA due en cas d'option ou non à la TVA sur la vente de biens immobiliers
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
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A qui s'adresse cette formation

Marchands de biens, comptables, experts-comptables, avocats, notaires, CGP, conseillers patrimoniaux et financiers, financeurs des marchands de biens.

Homologations de la formation

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Notions de fiscalité immobilière souhaitables.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Grégory LAGHOUTARIS,

    Avocat Associé

    Titulaire d'un Master 2 à Paris XI et d'une Maîtrise de Droit des affaires à Paris X, Grégory Laghoutaris a exercé au sein du cabinet Bornhauser pendant 2 ans en tant que collaborateur. Il a ensuite rejoint le cabinet Colisée Avocats comme Associé et vient de créer sa structure. Membre de l'Institut des Avocats Conseils Fiscaux, il intervient en conseils fiscal et  patrimonial ainsi que contentieux fiscal (contrôles et redressements fiscaux).

    Chargé d'enseignement à l'Ecole des Mines Paristech en matière d'optimisation fiscale internationale, il intervient en fiscalité patrimoniale et immobilière chez Francis Lefebvre Formation.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation spécifiquement conçue pour les professionnels du secteur et animée par un praticien

Partage d'expériences entre les participants et l'intervenant : choix de la structure juridique d'exercice de l'activité, intérêt de l'option TVA,...

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
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