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Réforme du droit des contrats

Nouvelles pratiques de négociation et de rédaction

La réforme du droit du contrat est en vigueur depuis le 1er octobre 2016. L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations apporte de nombreuses modifications au Code civil qui n’avait pas bougé depuis plus de deux siècles en matière de droit commun des contrats.

Cette réforme du droit des contrats s’inscrit dans une volonté d’amélioration des relations contractuelles prenant différentes formes telles que la consécration de l’obligation d’information, la généralisation de l’exigence d’équilibre entre les obligations des parties ou encore la faculté pour le juge d’intervenir pour résilier un contrat dont l’exécution deviendrait difficilement possible pour une partie. Elle entraîne résolument une rénovation des pratiques professionnelles en matière de négociation, conclusion et gestion des contrats dans le monde des affaires.

Francis Lefebvre Formation vous accompagne dans la mise en œuvre de cette réforme tant attendue. Découvrez notre rendez-vous actualité d’une journée pour faire le point et intégrer les nouvelles mesures dans votre pratique des contrats.

Objectifs de la formation

Appréhender les incidences pratiques de la réforme du droit des contrats.Adapter rapidement sa pratique en matière de négociation et de rédaction des contrats afin d’anticiper les risques lors de leur exécution.Identifier les nouvelles solutions et stratégies permettant de sécuriser efficacement ses contrats.

Programme

Les enjeux de la réforme du droit des contrats en droit français

Les nouveautés en matière d’avant-contrat et de négociation du contrat

Les obligations relatives à la négociation du contrat : la notion de liberté contractuelle, la bonne foi et la consécration de l’obligation d’information
L’ajout de la définition des avant-contrats que sont la promesse unilatérale et le pacte de préférence : volonté de garantir leur efficacité.
Le régime de la rupture fautive des pourparlers.
L’offre et l’acceptation.

La conclusion du contrat

Les conditions de représentation des parties : représentation des personnes physiques et des personnes morales pour la conclusion du contrat.
Les conditions de formation du contrat : expression du consentement, conditions de fond et conditions de forme.
La prohibition des clauses privant de leur substance les obligations essentielles.
La prohibition des clauses créant un déséquilibre significatif.
La lutte généralisée des clauses abusives.
La consécration des sanctions relatives à la formation irrégulière du contrat : nullité et caducité.

L’exécution de l’obligation

Les effets du contrat : aménagement des effets obligatoire et relatif du contrat.
Le paiement : les conditions et la preuve du paiement, les délais de paiement, la mise en demeure et la compensation.
La consécration de la théorie de l’imprévision.
La résiliation du contrat par le juge en cas de circonstances imprévisibles rendant l’obligation excessivement onéreuse.
La réduction du prix en cas d’exécution imparfaite.

La sanction de l’inexécution de l’obligation

La résolution aux risques et périls du créancier.
L’exception d’inexécution.
La responsabilité civile contractuelle.

La transmission de l’obligation

La cession de créance.
La cession de dette.
La cession de contrat.
A qui s'adresse cette formation

Directeurs et responsables juridiques, juristes, contracts managers. Toute personne en charge de la négociation des contrats ; avocats, experts-comptables, notaires.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Morgan JAMET,

    Avocat associé fondateur du cabinet Arst Avocats

    Il est titulaire d'un DEA de droit des contrats et avocat depuis 1999. Il intervient en tant que formateur dans les domaines du droit commercial, droit des baux commerciaux et droit des entreprises en difficultés et pratique des contrats d'affaire.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une présentation sur les incidences pratiques et concrètes de la réforme

La remise d’un support reprenant des fiches thématiques détaillées pour mieux appréhender l’état du droit positif avant et après la réforme

Remise de l’ouvrage Dossier pratique « Réforme du droit des contrats » (Éd. Francis Lefebvre)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des

connaissances techniques

- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant

- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne

Evaluation de la formation

Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation

Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA

- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants

- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail

Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

A noter

En vigueur depuis le 1er octobre 2016 (ordonnance du 10 février 2016)

Numéro d'homologation Conseil National des Barreaux : 16-023

Numéro d'homologation Conseil Supérieur Notariat : 201700439