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Baux commerciaux et les dernières nouveautés : performance énergétique, réforme du droit des contrats, jurisprudences « post-Pinel »

Nouvelle formation


Tant la législation que la jurisprudence viennent encore de bouleverser votre pratique des baux commerciaux.
Francis Lefebvre Formation vous propose un rendez-vous actualité de 3 heures pour vous présenter les premières jurisprudences impactantes suivant l’application de la loi « Pinel », les nouveaux enjeux de la réforme du droit des obligations et l’entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière de rénovation énergétique du parc immobilier tertiaire, applicables à compter du 1er juillet 2017.

Objectifs de la formation


  • Faire un état des lieux des premières jurisprudences « Pinel » et notamment sur les difficultés d’application de la loi dans le temps.

  • Intégrer les nouvelles règles issues de la réforme du droit des contrats et anticiper ses conséquences pratiques (applicable au 1er octobre 2016).

  • Intégrer les nouvelles obligations au titre de la rénovation énergétique des bâtiments (décret du 9 mai 2017).

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Les
      plus
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    Les récentes jurisprudences sur l’application du dispositif Pinel


  • L’interdiction des durées fermes et l’application de l’interdiction aux contrats en cours

  • La nouvelle sanction « réputé non écrit » : imprescriptibilité et limitation des restitutions

  • Le point sur l’entrée en vigueur des dispositions Pinel aux contrats en cours (préemption, congé etc).

  • Les baux dérogatoires

  • L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : intégrer les impacts de la réforme dans sa pratique


  • La rédaction de l’offre de bail

  • Les clauses abusives

  • La consécration de l’imprévision et ses conséquences éventuelles sur l’équilibre du bail,

  • Les clauses résolutoires

  • L’exécution du contrat de bail : nouvelles dispositions sur la réduction du prix et l’exécution imparfaite du contrat

  • Les nouvelles obligations d’amélioration de la performance énergétique (décret du 9 mai 2017)


  • Le champ d’application des nouvelles obligations et les objectifs à atteindre

  • La mise en œuvre et calendrier (2017, 2018 et 2020)

  • entre le bailleur et le preneur : qui supportera le coût et la maitrise d’ouvrage ?

  • À qui s'adresse cette formation


    Professionnels de l’immobilier, responsables de la gestion immobilière, gestionnaires d’un parc immobilier, juristes immobilier ; avocats, experts-comptables, notaires…


    Pré-requis


    Avoir suivi idéalement la formation HG3430 ou juriste amené à travailler régulièrement sur les baux commerciaux.

    Les points forts de cette formation sont :


    Les conseils pratiques d’un expert en gestion immobilière pour décrypter la réforme des baux commerciaux
    Des conseils de négociation et de rédaction en fonction des besoins de chacun.

    Les participants donnent leur avis :

    "J'ai trouvé que l'intervenant a fait une très bonne préparation concernant le support."

    Mme Martine L. | Gestionnaire actifs immobiliers | Conseil de gestion


    "Je pense que les illustrations et les exemples concrets sont des plus à cette formation."

    M. Frédéric V. | Responsable développement | Location-bail


    "La pertinence de la formatrice et le groupe formé composé de professionnels ont été les forces de la formation."

    Mme Nathalie V. | Chargé gestion locative | Administration publique


    "La formatrice est le point fort de la formation : un ton direct, clair et percutant, d'où une certaine frustration par rapport à la durée de la formation et à l'importance des répercussions de la loi Pinel."

    Mme Sonia D. | Responsable gestion immobilier | Distribution publicitaire


    "Bonne entrée en matière, même si le fait de le faire sur 1/2 journée est en soi un défi."

    Mme Rebecca S. | Responsable administrative | Autres enseignements


    "L'expertise de la formatrice est un atout pour la formation."

    Mme Eva B. | Responsable administratif | Immobilier


    "Synthétiques et dans le vif de l'actualité, tous les points essentiels sont abordés."

    Mme Karine K. | Assistante juridique | Immobilier


    "Le point fort était le dialogue professionnel avec un intervenant expert et des participants partageant les mêmes problématiques relatives à la gestion immobilière et la loi Pinel."

    Mme Emmanuelle P. | Responsable gestion immobilière | Traitement et élimination des déchets


    "J'ai aimé la revue globale et complète de la loi Pinel et de son décret."

    Mme Benedicte M. | Responsable juridique | Fonds de placement


    "La formation est intéressante pour les professionnels du domaine."

    Mme Clémentine Y. | Juriste | Assurance


    "Formatrice dynamique et pratique qui a rendu le contenu intéressant."

    M. Alexis B. | Responsable construction | Restauration


    "L'appréhension du sujet a été faite de manière très pratique avec des exemples concrets."

    Mme Brigitte S. | Responsable développement | Organisations patronales et consulaires

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • juin 2018
    CSN : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil supérieur du Notariat.
    CNB : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil National des barreaux.
    Remarques :

    Numéro d'homologation Conseil National des Barreaux : 16-023
    Homologation du Conseil Supérieur du Notariat : n°201800355
     Homologations :

    Inscription

    Code stage : HK7050 Durée : 3h Tarif : 510 €HT