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  • Baux commerciaux et les dernières nouveautés : performance énergétique, réforme du droit des contrats, jurisprudences « post-Pinel »

Baux commerciaux et les dernières nouveautés : performance énergétique, réforme du droit des contrats, jurisprudences « post-Pinel »

Tant la législation que la jurisprudence viennent encore de bouleverser votre pratique des baux commerciaux.

Francis Lefebvre Formation vous propose un rendez-vous actualité de 3 heures pour vous présenter les premières jurisprudences impactantes suivant l’application de la loi « Pinel », les nouveaux enjeux de la réforme du droit des obligations et l’entrée en vigueur des nouvelles obligations en matière de rénovation énergétique du parc immobilier tertiaire, applicables à compter du 1er juillet 2017.

  • LES NOUVEAUTES
Objectifs de la formation

Faire un état des lieux des premières jurisprudences « Pinel » et notamment sur les difficultés d’application de la loi dans le temps.Intégrer les nouvelles règles issues de la réforme du droit des contrats et anticiper ses conséquences pratiques (applicable au 1er octobre 2016).Intégrer les nouvelles obligations au titre de la rénovation énergétique des bâtiments (décret du 9 mai 2017).

Programme

Les récentes jurisprudences sur l’application du dispositif Pinel

L’interdiction des durées fermes et l’application de l’interdiction aux contrats en cours
La nouvelle sanction « réputé non écrit » : imprescriptibilité et limitation des restitutions
Le point sur l’entrée en vigueur des dispositions Pinel aux contrats en cours (préemption, congé etc).
Les baux dérogatoires

L’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations : intégrer les impacts de la réforme dans sa pratique

La rédaction de l’offre de bail
Les clauses abusives
La consécration de l’imprévision et ses conséquences éventuelles sur l’équilibre du bail,
Les clauses résolutoires
L’exécution du contrat de bail : nouvelles dispositions sur la réduction du prix et l’exécution imparfaite du contrat

Les nouvelles obligations d’amélioration de la performance énergétique (décret du 9 mai 2017)

Le champ d’application des nouvelles obligations et les objectifs à atteindre
La mise en œuvre et calendrier (2017, 2018 et 2020)
entre le bailleur et le preneur : qui supportera le coût et la maitrise d’ouvrage ?
A qui s'adresse cette formation

Professionnels de l’immobilier, responsables de la gestion immobilière, gestionnaires d’un parc immobilier, juristes immobilier ; avocats, experts-comptables, notaires…

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis

Avoir suivi idéalement la formation HG3430 ou juriste amené à travailler régulièrement sur les baux commerciaux.

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Les conseils pratiques d’un expert en gestion immobilière pour décrypter la réforme des baux commerciaux

Des conseils de négociation et de rédaction en fonction des besoins de chacun.

A noter

Numéro d'homologation Conseil National des Barreaux : 16-023

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat : n°201800355