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Recourir aux sociétés civiles immobilières : optimisation juridique et fiscale

De la détention à la cession d'un patrimoine immobilier
Objectifs de la formation

Maîtriser les règles juridiques relatives à la création, au fonctionnement et à la dissolution des sociétés immobilières (SCI).Connaître les limites des montages faisant appel à la société civile immobilière pour les optimiser.Mesurer les incidences fiscales pour faire les bons choix.

Programme

Intérêts de la détention d'un immeuble par une société civile immobilière

Pourquoi constituer une SCI ?
la réalisation d'un investissement à plusieurs ;
la préparation et l'organisation d'une transmission ;
Illustration : l'organisation de la transmission à titre gratuit d'un couple de concubins
la préparation de la revente d'un patrimoine ;
le dégagement de liquidités pour se refinancer (OBO...).
Les spécificités concernant l'immobilier d'entreprise :
la séparation de l'immobilier de l'entreprise ;
en cas de restructuration ;
l'immobilier de l'entrepreneur individuel.
Illustration : l'utilisation de la société civile comme outil de refinancement
Les spécificités concernant l'immobilier d'habitation.
Les spécificités concernant les professionnels de l'immobilier.

Sécurisation de la rédaction des statuts

L'objet social : le risque fiscal lié à l'exercice d'une activité commerciale.
Les associés et le capital social.
Les principaux pactes statutaires et extra-statutaires.
Le contrat de société, la constitution et la publicité.
Atelier de réflexion : les réflexes à avoir lors de la rédaction des pactes statutaires liés à la détention du capital des sociétés civiles

Fonctionnement de la société

Rôle et responsabilités des dirigeants et des associés.
L'organisation des pouvoirs : entre théorie et pratique.
Les appels de fonds auprès des associés, autres modes de financement.
Les cessions de parts et des immeubles.
Le choix optimal et la valorisation de parts de SCI.
La répartition du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Dissolution de la société

Fiscalité des sociétés immobilières

La fiscalité des apports.
Illustration : le calcul des plus-values en cas d'apport
Les revenus fonciers.
IS/BIC : l'impact de la réforme comptable des amortissements...
L'option pour l'IS.
Les conséquences fiscales de la dissolution.

Choix de la forme adéquate

Panorama des formes sociales spécifiques.
Sociétés pour construire (ou acquérir) et vendre ; sociétés pour construire (ou acquérir) et louer ; sociétés pour attribuer.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
A qui s'adresse cette formation

Juristes et collaborateurs des gérants de patrimoines immobiliers et des promoteurs immobiliers, avocats, notaires, experts-comptables, conseillers en gestion de patrimoine.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Avoir une pratique du droit des sociétés et plus particulièrement des sociétés civiles.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Paul André SOREAU,

    Notaire associé

    Diplôme d'Aptitude aux fonctions de notaire, DESS de droit notarial. Après 10 ans d’expérience en tant que notaire puis juriste en droit immobilier, il est notaire associé au sein du groupe Althémis. Ses domaines d’expertise sont le droit international privé (succession, régimes matrimoniaux, planification, droit des sociétés, sociétés civiles immobilières), le droit patrimonial (donations, changement de régimes matrimoniaux, démembrement de propriété) et le droit immobilier (vente et financement). Il est formateur chez Francis Lefebvre Formation depuis plus de 10 ans sur les sociétés civiles immobilières et co-auteur des ouvrages « Pactes d’actionnaires et engagements fiscaux » et « Transmission d’entreprise » Editions Francis Lefebvre.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Remise d'un aide-mémoire « Pourquoi constituer une SCI ? »

Une expertise pointue et les conseils pratiques de l'intervenant pour optimiser les montages via la SCI

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800319

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
A noter

Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027