Le recours à la SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes en vue d'optimiser la gestion de leur patrimoine. Il est nécessaire d'accorder une attention particulière à la création des statuts et à la répartition des rôles et pouvoirs entre associés, ainsi que de savoir tirer parti de la fiscalité applicable pour répondre aux objectifs du projet patrimonial. Cette formation traite du régime juridique et fiscal des SCI permettant d'apprécier la pertinence des montages immobiliers faisant appel à la SCI.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Définir le choix de constituer une SCI
Réalisation d'un investissement à plusieursPréparation et l'organisation d'une transmission (succession et donation)Préparation de la revente d'un patrimoineDégagement de liquidités pour se refinancer (OBO...)Décrire les spécificités concernant le type d'immobilier
En immobilier d'entreprise : séparation de l'immobilier de l'entreprise, cas de restructuration, immobilier de l'entrepreneur individuelEn immobilier d'habitation : résidence principale, résidence secondaire, immobilier locatifRepérer les spécificités concernant les professionnels de l'immobilier
Identifier les professionnels de l'immobilierEtablir les statuts de la société civile immobilière
Objet social : le risque fiscal lié à l'exercice d'une activité commerciale.Associés et capital social.Principaux pactes statutaires et extra-statutaires.Contrat de société, constitution et publicité.Préparer la dissolution de la société
Définir les étapesMesurer conséquencesOrdonner le fonctionnement de la société
Rôle et responsabilités des dirigeants et des associésOrganisation des pouvoirs : entre théorie et pratiqueAppels de fonds auprès des associés, autres modes de financementCessions de parts et des immeublesChoix optimal et valorisation de parts de SCIRépartition du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaireAppliquer la fiscalité afférente aux sociétés immobilières
Fiscalité des apports.Revenus fonciers.IS/BICOption pour l'IS.Conséquences fiscales de la dissolutionTransfert
Les points forts
Une triple approche : juridique, fiscale et patrimoniale
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis
Avoir une pratique du droit des sociétés, et plus particulièrement des sociétés civiles
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.