Formation L'optimisation juridique et fiscale des sociétés civiles

Valoriser son patrimoine immobilier via l'utilisation d'une SCI
Le recours à la SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes en vue d'optimiser la gestion de leur patrimoine. Il est nécessaire d'accorder une attention particulière à la création des statuts et à la répartition des rôles et pouvoirs entre associés, ainsi que de savoir tirer parti de la fiscalité applicable pour répondre aux objectifs du projet patrimonial. Cette formation traite du régime juridique et fiscal des SCI permettant d'apprécier la pertinence des montages immobiliers faisant appel à la SCI.
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Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les avantages et l'intérêt de la détention d'un immeuble par une Société Civile Immobilière

Organiser les évènements majeurs de la SCI : sa constitution et sa dissolution

Gérer l'organisation juridique et fiscale de la SCI

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les avantages et l'intérêt de la détention d'un immeuble par une Société Civile Immobilière

Définir le choix de constituer une SCI

La réalisation d'un investissement à plusieurs

La préparation et l'organisation d'une transmission (succession et donation)

La préparation de la revente d'un patrimoine

Le dégagement de liquidités pour se refinancer (OBO...)

Etude de cas : l'organisation de la transmission à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage

Cerner les spécificités concernant l'immobilier d'entreprise

La séparation de l'immobilier de l'entreprise

En cas de restructuration

L'immobilier de l'entrepreneur individuel

Etude de cas : l'utilisation de la société civile comme outil de refinancement

Cerner les spécificités concernant l'immobilier d'habitation

Résidence principale, résidence secondaire, immobilier locatif

Débat : comment appréhender l'immobiler d'habitation ?

Repérer les spécificités concernant les professionnels de l'immobilier

Débat : l'environnement des professionnels de l'immobilier

Organiser les évènements majeurs de la SCI :  sa constitution et sa dissoulution

Etablir les statuts de la société civile immobilière

L'objet social : le risque fiscal lié à l'exercice d'une activité commerciale.

Les associés et le capital social.

Les principaux pactes statutaires et extra-statutaires.

Le contrat de société, la constitution et la publicité.

Etude de cas : les réflexes à avoir lors de la rédaction des pactes statutaires liés à la détention du capital des sociétés civiles

Préparer la dissolution de la société

Définir les étapes

Mesurer conséquences

Synthèse : les points sensibles en matière dissolution d'une SCI

Gérer l'organisation juridique et fiscale de la SCI

Ordonner le fonctionnement de la société

Rôle et responsabilités des dirigeants et des associés

L'organisation des pouvoirs : entre théorie et pratique

Les appels de fonds auprès des associés, autres modes de financement

Les cessions de parts et des immeubles

Le choix optimal et la valorisation de parts de SCI

La répartition du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire

Débat : comment organiser la société au regard d'un contexte donné ?

Appliquer la fiscalité afférente aux sociétés immobilières

La fiscalité des apports.

Les revenus fonciers.

IS/BIC : l'impact de la réforme comptable des amortissements...

L'option pour l'IS.

Les conséquences fiscales de la dissolution

Cas pratique : le calcul des plus-values en cas d'apport

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Conseillers en gestion de patrimoine

Pré-requis de la formation

Avoir une pratique du droit des sociétés et plus particulièrement des sociétés civiles

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Triple approche : juridique, fiscale, patrimoniale

Remise d'un aide-mémoire « Pourquoi constituer une SCI ? »

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
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