Formation - Recourir aux sociétés civiles immobilières : optimisation juridique et fiscale

De la détention à la cession d'un patrimoine immobilier
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Objectifs et compétences visées de la formation

Pour sécuriser les montages immobiliers faisant appel à la Société Civile Immobilière (SCI), vous devez être en mesure de :maîtriser les règles juridiques relatives à la création, au fonctionnement et à la dissolution de cette forme sociale qu'est la société civile immobilière ;identifier les limites des montages faisant appel à la société civile immobilière pour mieux les sécuriser, notamment en maîtrisant les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ;mesurer les incidences fiscales pour faire les bons choix.
Programme

Programme de cette formation

Identifier les avantages et l'intérêt de la détention d'un immeuble par une Société Civile Immobilière

Pourquoi constituer une SCI ?
la réalisation d'un investissement à plusieurs ;
la préparation et l'organisation d'une transmission (succession et donation) ;
Illustration : l'organisation de la transmission à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage
la préparation de la revente d'un patrimoine ;
le dégagement de liquidités pour se refinancer (OBO...).
Les spécificités concernant l'immobilier d'entreprise :
la séparation de l'immobilier de l'entreprise ;
en cas de restructuration ;
l'immobilier de l'entrepreneur individuel.
Illustration : l'utilisation de la société civile comme outil de refinancement
Les spécificités concernant l'immobilier d'habitation : résidence principale, résidence secondaire, immobilier locatif.
Les spécificités concernant les professionnels de l'immobilier.

Sécuriser la rédaction des statuts de la société civile immobilière

L'objet social : le risque fiscal lié à l'exercice d'une activité commerciale.
Les associés et le capital social.
Les principaux pactes statutaires et extra-statutaires.
Le contrat de société, la constitution et la publicité.
Atelier de réflexion : les réflexes à avoir lors de la rédaction des pactes statutaires liés à la détention du capital des sociétés civiles

Maîtriser le fonctionnement de la société

Rôle et responsabilités des dirigeants et des associés.
L'organisation des pouvoirs : entre théorie et pratique.
Les appels de fonds auprès des associés, autres modes de financement.
Les cessions de parts et des immeubles.
Le choix optimal et la valorisation de parts de SCI.
La répartition du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire.

Cerner les principales étapes de la dissolution de la société et ses conséquences

Appliquer la fiscalité afférente aux sociétés immobilières

La fiscalité des apports.
Illustration : le calcul des plus-values en cas d'apport
Les revenus fonciers.
IS/BIC : l'impact de la réforme comptable des amortissements...
L'option pour l'IS.
Les conséquences fiscales de la dissolution.

Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
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Approfondir
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Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Juristes et collaborateurs des gérants de patrimoines immobiliers et des promoteurs immobiliers, avocats, notaires, experts-comptables, conseillers en gestion de patrimoine.

Homologations de la formation

  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Avoir une pratique du droit des sociétés et plus particulièrement des sociétés civiles.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Paul André SOREAU,

    Notaire associé

    Titulaire du DESS de droit notarial, il a acquis 10 ans d'expérience comme notaire puis juriste en droit immobilier. Devenu notaire associé au sein du groupe Althémis, il a fondé récemment sa propre structure de Family Office.

    Ses domaines d'expertise sont le droit international privé (succession, régimes matrimoniaux, droit des sociétés, SCI), le droit patrimonial (donations, régimes matrimoniaux, démembrement de propriété) et le droit immobilier (vente, financement). Intervenant chez Francis Lefebvre Formation depuis plus de 15 ans sur les SCI et l'optimisation patrimoniale en immobilier, il est co-auteur des ouvrages « Pactes '’actionnaires et engagements fiscaux » et « Transmission d'entreprise » (Ed. Francis Lefebvre).

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Triple approche : juridique, fiscale, patrimoniale

Expertise pointue et conseils pratiques de l'intervenant pour optimiser les montages via la SCI

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
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