Le recours à la SCI permet la détention d'un bien immobilier par plusieurs personnes en vue d'optimiser la gestion de leur patrimoine. Il est nécessaire d'accorder une attention particulière à la création des statuts et à la répartition des rôles et pouvoirs entre associés, ainsi que de savoir tirer parti de la fiscalité applicable pour répondre aux objectifs du projet patrimonial. Cette formation traite du régime juridique et fiscal des SCI permettant d'apprécier la pertinence des montages immobiliers faisant appel à la SCI.
Objectifs et compétences visées de la formation
Identifier les avantages et l'intérêt de la détention d'un immeuble par une Société Civile ImmobilièreOrganiser les évènements majeurs de la SCI : sa constitution et sa dissolutionGérer l'organisation juridique et fiscale de la SCI
Programme
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Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Identifier les avantages et l'intérêt de la détention d'un immeuble par une Société Civile Immobilière
Définir le choix de constituer une SCI
La réalisation d'un investissement à plusieurs
La préparation et l'organisation d'une transmission (succession et donation)
La préparation de la revente d'un patrimoine
Le dégagement de liquidités pour se refinancer (OBO...)
Etude de cas : l'organisation de la transmission à titre gratuit dans le cadre d'une donation-partage
Cerner les spécificités concernant l'immobilier d'entreprise
La séparation de l'immobilier de l'entreprise
En cas de restructuration
L'immobilier de l'entrepreneur individuel
Etude de cas : l'utilisation de la société civile comme outil de refinancement
Cerner les spécificités concernant l'immobilier d'habitation
Résidence principale, résidence secondaire, immobilier locatif
Débat : comment appréhender l'immobiler d'habitation ?
Repérer les spécificités concernant les professionnels de l'immobilier
Débat : l'environnement des professionnels de l'immobilier
Organiser les évènements majeurs de la SCI : sa constitution et sa dissoulution
Etablir les statuts de la société civile immobilière
L'objet social : le risque fiscal lié à l'exercice d'une activité commerciale.
Les associés et le capital social.
Les principaux pactes statutaires et extra-statutaires.
Le contrat de société, la constitution et la publicité.
Etude de cas : les réflexes à avoir lors de la rédaction des pactes statutaires liés à la détention du capital des sociétés civiles
Préparer la dissolution de la société
Définir les étapes
Mesurer conséquences
Synthèse : les points sensibles en matière dissolution d'une SCI
Gérer l'organisation juridique et fiscale de la SCI
Ordonner le fonctionnement de la société
Rôle et responsabilités des dirigeants et des associés
L'organisation des pouvoirs : entre théorie et pratique
Les appels de fonds auprès des associés, autres modes de financement
Les cessions de parts et des immeubles
Le choix optimal et la valorisation de parts de SCI
La répartition du droit de vote entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
Débat : comment organiser la société au regard d'un contexte donné ?
Appliquer la fiscalité afférente aux sociétés immobilières
La fiscalité des apports.
Les revenus fonciers.
IS/BIC : l'impact de la réforme comptable des amortissements...
L'option pour l'IS.
Les conséquences fiscales de la dissolution
Cas pratique : le calcul des plus-values en cas d'apport
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Juristes d'entreprise - Avocats - Notaires - Experts-comptables - Conseillers en gestion de patrimoine
Pré-requis de la formation
Avoir une pratique du droit des sociétés et plus particulièrement des sociétés civiles
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Triple approche : juridique, fiscale, patrimoniale
Remise d'un aide-mémoire « Pourquoi constituer une SCI ? »
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
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A DISTANCE
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