Le droit des sociétés est une matière déterminante dans le monde de l'entreprise et fortement évolutive au gré de l'actualité législative et jurisprudentielle. Il est donc essentiel de s'assurer d'en maîtriser les contours en distinguant les types de sociétés et l'intérêt de recourir à chacune d'entre elles. Cette formation, par une approche complète et globale du fonctionnement des sociétés, vise à rafraîchir vos acquis afin de sécuriser votre environnement professionnel en ce domaine.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Reconnaître les critères caractérisant une société
Notion d’affectio societatis et le partage de bénéficesRedéfinition de l’objet social et son incidence pratiqueNotion de « raison d’être » de la sociétéCaractériser la notion de personne morale
NotionEffetsDéfinir la SARL
Pourquoi choisir la SARL ? Quand y recourir ?Différents modes de cession de la SARL : cession de fonds de commerce ou cession de parts sociales ?Choisir entre l'EURL ou le statut de l'entrepreneur individuel
Apparition du dispositif : le nouveau staut de l'entrepreneur individuel et la notion de « patrimoine affecté »Avantages et inconvénients : qu'est-ce qui change depuis la loi du 14 février 2022 ?Sélectionner la société civile pour son intégration dans différents montages juridiques et patrimoniaux
Intérêt de recourir à la société civile dans le cadre d’une gestion patrimoniale.Écueils fréquents en matière de rédaction des statuts et de gestion sociale.Adopter la SNC (Société en Nom Collectif)
Focus sur l’intérêt de recourir à la SNC dans un groupe de sociétés et/ou dans le cadre d’une structure familialeExaminer la SA
Organisation de la SADevoirs et pouvoirs des dirigeants sociaux : nomination, révocation, cumul des mandats, limite d'âge, rémunérationOrganisation des assemblées générales de la SA : rétroplanning, convocation, procuration, modalités de vote...Opter pour la SAS et l’opportunité de transformer une SA en SAS
Liberté statutaire de la SASRisques propres à la SAS Organisation des pouvoirs et statut du président Détermination de la place des associés : agrément des cessions d'actions, assemblées générales...Identifier les questions communes à différentes formes sociales
Pacte d’actionnaires : contenu, clauses particulières, efficacité des pactesProcédure de contrôle des conventions réglementées : typologie des conventions, impact du groupe de sociétés sur la validité des conventions intragroupeCaractériser la responsabilité des dirigeants au cours de la vie sociale
Responsabilité civile et pénale des dirigeantsOutils juridiques de limitation de cette responsabilité (focus délégations de pouvoirs)Identifier les risques de captation du patrimoine privé dans le cadre d’une procédure collective
Par le jeu du cautionnementEn présence d’une gestion anormaleTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - Toute personne avec une formation juridique solide et souhaitant réactiver ses connaissances en droit des sociétés
Pré-requis
Avoir les connaissances de base en droit des sociétés acquises en formation initiale.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.