Objectifs et compétences visées
Se réapproprier les réflexes en matière de droit des sociétés. Adopter rapidement une approche globale et complète du droit des sociétés.Comprendre la nouvelle donne après les nombreuses réformes en droit des sociétés, notamment les impacts de la loi PACTE.
Programme
Rappels des règles essentielles en matière de droit des sociétés
La notion d’affectio societatis et le partage de bénéfices.
Les régimes de constitution d’une société.
Les pièges à éviter lors de la formation : les actes conclus pour la société en formation.
La SARL
Pourquoi choisir la SARL ? Quand ?
Les différents modes de cession de la SARL : cession de fonds de commerce ou cession de parts sociales ?
Cas pratique : lister les conditions de révocation du gérant
L’EURL ou l’EIRL : quel statut choisir ?
L’apparition du dispositif : l’EIRL. Naissance de la notion de « patrimoine affecté ».
Les avantages et les inconvénients.
La société civile et son intégration dans différents montages juridiques et patrimoniaux
Comprendre l’intérêt de recourir à la société civile dans le cadre d’une gestion patrimoniale.
Éviter les écueils fréquents en matière de rédaction des statuts et de gestion sociale.
Atelier de réflexion : identifier les conséquences de l'absence de gérant d'une SCI
La SNC (Société en Nom Collectif)
Focus sur l’intérêt de recourir à la SNC dans un groupe de sociétés et/ou dans le cadre d’une structure familiale.
Cas pratique : déterminer la validité des actes passés par le gérant
La SA
Rappel d’une organisation duale encadrée. Les actionnaires.
La SAS et l’opportunité de transformer une SA en SAS
La souplesse de fonctionnement, une liberté statutaire...
Comprendre les risques propres à la SAS et souvent ignorés.
L’organisation autour d’un président unique.
Les questions communes aux SA et SAS.
L’abus de droit de vote.
Le pacte d’actionnaires : contenu ; clauses particulières ; efficacité des pactes.
Les conventions réglementées (typologie des conventions, l’impact du groupe de sociétés sur la validité des conventions intragroupe).
La notion de groupe de sociétés : entre opportunités et contraintes
La nouvelle représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils
La responsabilité des dirigeants au cours de la vie sociale
La responsabilité civile et pénale des dirigeants.
Les outils juridiques de limitation de cette responsabilité (les délégations de pouvoirs...).
Les risques de captation du patrimoine privé dans le cadre d’une procédure collective
Par le jeu du cautionnement.
En présence d’une gestion anormale.
Après
Évaluation en ligne : les points-clés à retenir en droit des sociétés
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- Gouvernance d'entreprise et compliance( DS2410 )
- Droit approfondi des sociétés( DS3100 )
- Groupes de sociétés : technique juridique et fiscale( DS3300 )
- Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale( DS3320 )
- Augmentation et réduction de capital : techniques et solutions juridiques et fiscales( DS3110 )
Elargir
Approfondir
- L'actualité du droit des sociétés( DS3090 )
- Lois Pacte et Soilihi : nouveaux impacts en droit des sociétés( DW7910 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Réforme du droit des relations commerciales : négociations commerciales et pratiques restrictives de concurrence( L-DW7348 )
- Programmes internationaux de Compliance : les enjeux de l'extraterritorialité( DW7820 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
- Loi Sapin II et politique compliance : nouveaux enjeux( DW7025 )
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité( DW7810 )
- Lois Pacte et Soilihi : nouveaux impacts en droit des sociétés( DW7910 )
A qui s'adresse cette formation
Secrétaires généraux, directeurs généraux, directeurs administratifs et financiers, juristes souhaitant se réorienter vers le droit des sociétés, avocats, toute personne avec une formation juridique solide mais n’ayant pas pratiqué dans ce domaine depuis plusieurs années.
Pré-requis
Connaissances générales en matière de droit des sociétés acquises en cours de formation initiale.Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
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Dina COHEN SABBAN,
Avocat
Elle a obtenu le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) en 2004. Après une expérience de plus de cinq années en cabinet d’avocat ainsi qu’une première expérience en tant que stagiaire au sein du département de Propriété Intellectuelle chez Deloitte, elle exerce désormais en Cabinet Individuel ayant pour activités dominantes le droit des sociétés, le droit bancaire et le droit pénal.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Animation rythmée par de nombreux cas pratiques et mises en situation
Conseils concrets inspirés de la pratique de l'intervenant expert
Évaluation en ligne post-formation : les points-clés à retenir en droit des sociétés
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
- -31 mar. & - Session garantie
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