Objectifs et compétences visées de la formation
Se réapproprier les réflexes en matière de droit des sociétés et adopter une approche globale et complète en la matière pour prendre les bonnes décisions juridiques.Choisir la forme sociale la plus adaptée à son projet d'entreprise, en fonction de ses objectifs, du statut et des pouvoirs du dirigeant, du rôle imparti aux associés / actionnaires,?Mettre en conformité sa pratique aux différentes réformes législatives (les impacts de la loi PACTE et de la loi SOIHILI).
Programme
Programme de cette formation
Amont :
Modules E-learning : rappels des fondamentaux en droit des sociétés (sociétés civiles et commerciales, SA et SARL)
Introduction
La notion d'affectio societatis et le partage de bénéfices.
La redéfinition de l'objet social et son incidence pratique.
La notion de « raison d'être » de la société.
La SARL
Pourquoi choisir la SARL ? Quand ?
Les différents modes de cession de la SARL : cession de fonds de commerce ou cession de parts sociales ?
Cas pratique : lister les conditions de révocation du gérant
L'EURL ou l'EIRL : quel statut choisir ?
L'apparition du dispositif : l'EIRL. Naissance de la notion de « patrimoine affecté ».
Les avantages et les inconvénients.
La société civile et son intégration dans différents montages juridiques et patrimoniaux
Comprendre l'intérêt de recourir à la société civile dans le cadre d'une gestion patrimoniale.
Éviter les écueils fréquents en matière de rédaction des statuts et de gestion sociale.
Atelier de réflexion : identifier les conséquences de l'absence de gérant d'une SCI
La SNC (Société en Nom Collectif)
Focus sur l'intérêt de recourir à la SNC dans un groupe de sociétés et/ou dans le cadre d'une structure familiale.
Cas pratique : déterminer la validité des actes passés par le gérant
La SA
Maîtriser l'organisation législative de la SA.
Intégrer les devoirs et pouvoirs des dirigeants sociaux : nommination, révocation, cumul des mandats, limite d'âge, rémunération.
Structurer l'organisation des assemblées générales de la SA : rétroplanning, convocation, procuration, modalités de vote...
La SAS et l'opportunité de transformer une SA en SAS
La liberté statutaire de la SAS.
Cerner les risques propres à la SAS et souvent ignorés.
Comment organiser les pouvoirs et le statut du président et de la gouvernance, plus largement.
Déterminer la place des associés (ex : à travers l'agrément des cessions d'actions, des assemblées générales).
Les questions communes aux différentes formes sociales
Le pacte d'actionnaires : contenu ; clauses particulières ; efficacité des pactes.
La procédure de contrôle des conventions réglementées (typologie des conventions, l'impact du groupe de sociétés sur la validité des conventions intragroupe).
La responsabilité des dirigeants au cours de la vie sociale
La responsabilité civile et pénale des dirigeants.
Les outils juridiques de limitation de cette responsabilité (les délégations de pouvoirs...).
Les risques de captation du patrimoine privé dans le cadre d'une procédure collective
Par le jeu du cautionnement.
En présence d'une gestion anormale.
Après
Évaluation en ligne : les points-clés à retenir en droit des sociétés
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- Gouvernance d'entreprise et compliance( DS2410 )
- Droit approfondi des sociétés( DS3100 )
- Augmentation et réduction de capital : techniques et solutions juridiques et fiscales ( DS3110 )
- Groupes de sociétés : technique juridique et fiscale (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( DS3300 )
- Fusions, scissions et apports partiels d'actifs : technique juridique et fiscale( DS3320 )
Elargir
Approfondir
- L'actualité du droit des sociétés (à jour des réformes les plus récentes)( DS3090 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
A qui s'adresse cette formation
Secrétaires généraux, directeurs généraux, DAF, juristes souhaitant se réorienter vers le droit des sociétés, avocats, toute personne avec une formation juridique solide mais n'ayant pas pratiqué dans ce domaine depuis plusieurs années.
Pré-requis de la formation
Connaissances générales en matière de droit des sociétés acquises en cours de formation initiale.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Gaëlle ALSON,
Avocat associé, Cabinet Arrow
Diplômée de l'Université Panthéon Sorbonne en Droit des Affaires et Fiscalité et titulaire d'une mention de spécialisation en Droit des Sociétés, Gaëlle ALSON conseille et assiste les entreprises, les dirigeants et les fonds d'investissement, tant en matière juridique que fiscale, depuis plus de dix ans.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Modules E-learning en amont pour mieux préparer sa formation
Animation rythmée par de nombreux cas pratiques et mises en situation
Évaluation en ligne post-formation : les points-clés à retenir en droit des sociétés
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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