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Formation - Gérer les contrats de protection sociale

Mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire en entreprise

* Éligible au CPF dans le cadre du bloc de compétences n°7 du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines

  • Eligible CPF

Objectifs et compétences visées

Connaître les obligations de l'entreprise en matière de prévoyance, remboursements de frais de santé et retraite supplémentaire.Maîtriser les règles de charges sociales applicables au financement et aux prestations de prévoyance.Anticiper les contrôles URSSAF et prendre en compte les évolutions juridiques et jurisprudentielles les plus récentes en matière de protection sociale complémentaire d’entreprises.Sécuriser les pratiques et analyser les modifications à apporter dans les entreprises.
Programme
Quiz : les différents contrats de protection sociale

Les conditions du bénéfice du traitement social et fiscal de faveur des régimes de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire et de frais de santé

Le caractère « collectif » : les critères admis et les présomptions d’égalité de traitement.
Le caractère « obligatoire » : les dispenses d'affiliation et leur gestion pratique au sein de l’entreprise.
Le caractère « responsable » des contrats de remboursements de frais de santé.
Les précisions des dernières circulaires émanant de la Direction de la Sécurité sociale et de l’ACOSS.

La fusion AGIRC-ARRCO

Les impacts sur la définition des bénéficiaires des régimes de protection sociale.
Nouvelle définition de l’encadrement et Focus sur l’obligation de cotisation dite du « 1.50 % » en matière de prévoyance.
Quiz : les contrats bénéficiant d'un traitement social et fiscal de faveur

La « généralisation de la complémentaire santé » : focus sur les nouvelles obligations pour les employeurs

L’instauration d’une couverture minimale de garanties : le « panier de soins ».
La réforme du « 100 % santé ».
L’obligation de financement patronal minimum.
La gestion du « versement santé ».

Le maintien des garanties de prévoyance

La portabilité des garanties de prévoyance.
La portabilité des frais de santé.
Focus sur la portabilité en cas de procédure collective ou de liquidation judidiciaire.

Le point sur les clauses de désignation/recommandation

La mise en œuvre d’un « degré élevé de solidarité ».
La procédure de mise en concurrence.

Panorama d’actualités légales et jurisprudentielles en matière de protection sociale complémentaire d’entreprises

Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Toute personne chargée du suivi de la prévoyance et des dossiers retraite, administrateurs de mutuelle, membres d'organismes assureurs, gestionnaires d'institutions de prévoyance et de retraite, comptables, juristes d'entreprise, avocats, RRH.

Pré-requis

Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Cheraf MAHRI,

    Avocat,

    Diplômé d'un DJCE et d'un DESS droit des affaires et fiscalité de l’Université Lyon III, Cheraf MAHRI est avocat depuis 2006 dans les domaines du droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale complémentaire. Il a intégré le Cabinet FROMONT BRIENS en Décembre 2007.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une formation conçue pour avoir une vision globale de la protection sociale

Intégration des dernières réformes sur la protection sociale

Éligible au CPF dans le cadre du bloc de compétences n°7 du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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A noter

Voir aussi la formation « Retraite : de l'évaluation des droits à la liquidation » (SH2570).