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Les contrats de protection sociale

Mutuelle, prévoyance et retraite supplémentaire en entreprise
  • Eligible CPF
Objectifs de la formation

Connaître les obligations de l'entreprise en matière de prévoyance, remboursements de frais de santé et retraite supplémentaire.Maîtriser les règles de charges sociales applicables au financement et aux prestations de prévoyance.Intégrer les dernières réformes dans sa pratique et les adapter aux objectifs de l'entreprise.

Programme
Quiz : les différents contrats de protection sociale

Les conditions du bénéfice du traitement social et fiscal de faveur des régimes de prévoyance complémentaire, de retraite supplémentaire et de frais de santé

Le caractère « collectif » : les critères admis et les présomptions d’égalité de traitement.
Le caractère « obligatoire » : les dispenses d'affiliation et leur gestion pratique au sein de l’entreprise.
Le caractère « responsable » des contrats de remboursements de frais de santé.
Les précisions des dernières circulaires émanant de la Direction de la Sécurité sociale et de l’ACOSS.
Quiz : les contrats bénéficiant d'un traitement social et fiscal de faveur

La « généralisation de la complémentaire santé » : focus sur les nouvelles obligations pour les employeurs

L’instauration d’une couverture minimale de garanties : le « panier de soins ».
L’obligation de financement patronal minimum.
La gestion du « versement santé ».

Le maintien des garanties de prévoyance

La portabilité des garanties de prévoyance.
La portabilité des frais de santé.
Focus sur le départ en retraite des salariés (mise à la retraite d’office ou départ volontaire).

Le point sur les clauses de désignation / recommandation

La mise en œuvre d’un « degré de solidarité ».
La procédure de mise en concurrence.

Panorama d’actualités légales et jurisprudentielles en matière de protection sociale complémentaire d’entreprises

Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Toute personne chargée du suivi de la prévoyance et des dossiers retraite, administrateurs de mutuelle, membres d'organismes assureurs, gestionnaires d'institutions de prévoyance et de retraite, comptables, juristes d'entreprise, avocats, RRH.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis

Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.

* Éligible au CPF dans le cadre du bloc de compétences n°7 du Titre Chargé(e) des Ressources Humaines (voir p.272).

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une formation conçue pour avoir une vision globale de la protection sociale

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Voir aussi la formation « Retraite : de l'évaluation des droits à la liquidation » (SH2570).

Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027