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Formation - Promesses de vente d'immeubles et avants-contrats : choisir les bonnes clauses, les rédiger

Objectifs et compétences visées

Maîtriser les techniques de négociation et de rédaction des promesses de vente d'immeubles et autres avant-contrats immobiliers.Prévoir les bonnes clauses dans les promesses ou compromis de vente.Détecter les pièges pour sécuriser ses avant-contrats.
Programme

La phase de négociation pour le vendeur

Les risques du vendeur et les points de vigilance.
La gestion des offres d'achat.
La mise en place de la data room.

La phase de négociation pour l'acquéreur

L'offre d'acquisition.
L'audit de l'immeuble.
Les pourparlers, les négociations, les modalités pratiques.
Atelier de réflexion : analyse d'un modèle de lettre d'offre satisfaisant pour les deux parties

Choisir le bon avant-contrat

Revue des contrats possibles :
la promesse de vente ;
le contrat de réservation ;
la promesse d'achat ;
le pacte de préférence ;
la vente sous condition résolutoire.
La différence entre promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente (ou compromis) :
définition, règles, conditions ;
le versement d'un déposit ;
les difficultés d'exécution, l'exécution forcée ;
la formalisation de l'intention d'acquérir en promesse unilatérale : la levée de l'option ;
délais de réflexion, de rétractation ;
acte authentique ou sous seing privé ?
Cas pratique : rédiger en sous-groupes les clauses de différenciation principale d'une promesse unilatérale et d'une promesse synallagmatique

Les conditions suspensives de l'avant-contrat

Les conditions d'usage :
droit de préemption ;
droit de préférence, droits des tiers, loi Pinel ; urbanisme ; situation hypothécaire...
La condition particulière du financement de l'acquéreur.
Les autres conditions suspensives à négocier :
dans le cadre d'un projet de construction : autorisations de construire... ;
libération des locaux/situation locative ;
cas particuliers : ERP/ICPE...
Différence entre conditions suspensive et condition essentielle déterminante.
Atelier de réflexion : analyse de clauses de conditions suspensives

Les obligations du vendeur

Le cadre juridique : lois Hamon, ALUR, Carrez.
Aspects environnementaux et diagnostics.
Documents à fournir et délais.

Les contraintes de l'acquéreur

Les garanties légales, contractuelles.
La cession et la substitution : possibilité, forme, effets.

La réalisation de l'avant-contrat

La réalisation de la promesse : la vente.
Après
Modèles d'actes : formulaires-types (Éd. Francis Lefebvre)
Les participants sont invités à amener leurs promesses de vente et avant-contrats
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes et responsables chargés de la négociation des avant-contrats et du suivi de leur exécution, agents immobiliers, avocats, notaires.

Pré-requis

Niveau de la formation « Les bases du droit immobilier » (L-HV1000).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Virginie JACQUET,

    Notaire

    Titualaire du DESS de Droit de l'Urbanisme, de l'Habitat et des Travaux Publics de l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I). Forte d'une expérience de plus de quinze années en droit immobilier, Virginie JACQUET accompagne les professionnels à chaque étape de leurs opérations.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Approche méthodologique et chronologique des différentes phases

Nombreux échanges et mise en pratique

Examen de projets d'avant-contrat des participants

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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