Formation Promesses de vente d'immeubles et avants-contrats : optimiser la rédaction

Les contrats préliminaires à la vente immobilière sont des actes d'une importance déterminante. De leur rédaction dépend la sécurité de l'opération sous-jacente. Une rédaction maîtrisée permet d'assurer le succès de la vente visée. La période précontractuelle étant très souple par nature, il est impératif de la structurer pour rassurer vendeur, acquéreur et mandataire. Cette formation apporte les bases nécessaires à la sécurisation de cette phase délicate de la vente immobilière.

Objectifs et compétences visées de la formation

Etablir la phase de négociation

Choisir le type d'avant-contrat adapté suivant le contexte

Fixer le régime juridique de l'avant-contrat

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.Les participants sont invités à amener leurs promesses de vente et avant-contrats

Programme de cette formation

Etablir la phase de négociation

Caractériser la phase de négociation pour le vendeur

Les risques du vendeur et les points de vigilance

La gestion des offres d'achat

La mise en place de la data room

Caractériser la phase de négociation pour l'acquéreur

L'offre d'acquisition

L'audit de l'immeuble

Les pourparlers, les négociations, les modalités pratiques

Etude de cas : analyse d'un modèle de lettre d'offre satisfaisant pour les deux parties

Choisir le type d'avant-contrat adapté suivant le contexte

Lister les contrats possibles

Promesse de vente

Contrat de réservation

Promesse d'achat

Pacte de préférence

Vente sous condition résolutoire

Différencier la promesse unilatérale de vente et promesse synallagmatique de vente (ou compromis) :

Définition, règles, conditions

Le versement d'un déposit

Les difficultés d'exécution, l'exécution forcée

La formalisation de l'intention d'acquérir en promesse unilatérale : la levée de l'option

Délais de réflexion, de rétractation

Acte authentique ou sous seing privé

Cas pratique : rédiger en sous-groupes les clauses de différenciation principale d'une promesse unilatérale et d'une promesse synallagmatique

Fixer le régime applicable à l'avant-contrat

Déterminer les conditions suspensives de l'avant-contrat

Les conditions d'usage

Droit de préemption

Droit de préférence, droits des tiers, loi Pinel ; urbanisme ; situation hypothécaire...

La condition particulière du financement de l'acquéreur

Les autres conditions suspensives à négocier

Dans le cadre d'un projet de construction : autorisations de construire...

Libération des locaux/situation locative

Cas particuliers : ERP/ICPE...

Différence entre condition suspensive et condition essentielle déterminante

Etude de cas : analyse de clauses de conditions suspensives

Cerner les obligations du vendeur

Les obligations légales du vendeur

Aspects environnementaux et diagnostics

Documents à fournir et délais

Etablir les contraintes de l'acquéreur

Les garanties légales, contractuelles.

La cession et la substitution : possibilité, forme, effets.

Finaliser l'avant-contrat

La réalisation de la promesse : la vente.

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise - Agents immobiliers - Avocats - Notaires

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances des bases du droit de l'immobilier ou avoir suivi la formation :

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Approche méthodologique et chronologique des différentes phases

Examen de projets d'avant-contrat des participants

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

19-20 Sep. 2022
14-15 nov. 2022

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