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Pratique de la SAS : maîtriser ses atouts, éviter les pièges

Objectifs de la formation

Maîtriser les conditions de création et de fonctionnement de la Société par Actions Simplifiée (SAS et SASU).Connaître tous les atouts liés à cette forme juridique.Déceler et résoudre les difficultés pratiques inhérentes au fonctionnement de la SAS et à la rédaction de ses statuts.

Programme

Les atouts de la SAS

Une structure d'exploitation simple et adaptable.
Une société holding adaptée aux groupes familiaux et aux groupes « non cotés ».
La filiale idéale dans un groupe fiscalement intégré.
Un instrument de collaboration entre entreprises.
Un outil de transmission souple et adaptable.
Cas pratique : transmettre (pour cause de décès) une entreprise familiale

La constitution de la SAS

La création de l'entreprise : le choix d'une structure adaptée au projet comme au profil de l'entrepreneur.
Des clauses statutaires nécessitant une réflexion (l'objet social relativement étroit dans les SAS filiales de groupe, le capital social et les pièges de la variabilité du capital, les actions de préférence...).
La transformation en SAS et les difficultés liées à l'exigence d'une décision unanime.

Le fonctionnement de la SAS : la liberté statutaire

L'angoisse de la page blanche...
Le piège des statuts types. 
Cas pratique : savoir rédiger des statuts appropriés selon que le dirigeant détienne ou non le capital de la SAS

La direction de la SAS en fonction du projet

Le choix stratégique : de la concentration absolue du pouvoir à la division des pouvoirs.
Le cumul illimité des mandats.
Le traitement fiscal et social de la rémunération des dirigeants.

Le contrôle de la Direction

La possibilité d'instituer un organe spécifique de surveillance : dans quel cas un contrôle est-il opportun ?
Les règles propres au CAC. Le nouveau rôle du notaire dans les SAS sans CAC.
Le contrôle des conventions dans les SAS.
Atelier de réflexion : comment prévenir statutairement l'omnipotence du dirigeant dans une SAS filiale de groupe ?

Les droits et les obligations des associés

L'exercice du droit de vote des associés.
Les droits financiers des associés.
L'admission, le retrait des associés et la liberté contractuelle : les clauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion.

Les décisions collectives

Les modalités matérielles de la consultation.
L'approbation des comptes annuels et le contrôle des conventions.
Les modifications du capital.
Après
Cas pratique : la SAS - quand et pourquoi la choisir ?
Coaching post formation : 3 questions à l'expert
3 questions à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation
Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie
Eléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
A qui s'adresse cette formation

Juristes, financiers et comptables, secrétaires généraux, dirigeants,avocats, experts-comptables, notaires et leurs collaborateurs.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Pratique du droit des sociétés
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Intervenant référent
    Son portrait vidéo

    Elisabeth JANNIN,

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Remise de tableaux de synthèses permettant la comparaison de la SAS avec les autres formes sociales et la préconisation d'une transformation en SAS

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800293

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
A noter

Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027