Objectifs de la formation
Maîtriser les conditions de création et de fonctionnement de la Société par Actions Simplifiée (SAS et SASU).Connaître tous les atouts liés à cette forme juridique.Déceler et résoudre les difficultés pratiques inhérentes au fonctionnement de la SAS et à la rédaction de ses statuts.
Programme
Les atouts de la SAS
Une structure d'exploitation simple et adaptable.
Une société holding adaptée aux groupes familiaux et aux groupes « non cotés ».
La filiale idéale dans un groupe fiscalement intégré.
Un instrument de collaboration entre entreprises.
Un outil de transmission souple et adaptable.
Cas pratique : transmettre (pour cause de décès) une entreprise familiale
La constitution de la SAS
La création de l'entreprise : le choix d'une structure adaptée au projet comme au profil de l'entrepreneur.
Des clauses statutaires nécessitant une réflexion (l'objet social relativement étroit dans les SAS filiales de groupe, le capital social et les pièges de la variabilité du capital, les actions de préférence...).
La transformation en SAS et les difficultés liées à l'exigence d'une décision unanime.
Le fonctionnement de la SAS : la liberté statutaire
L'angoisse de la page blanche...
Le piège des statuts types.
Cas pratique : savoir rédiger des statuts appropriés selon que le dirigeant détienne ou non le capital de la SAS
La direction de la SAS en fonction du projet
Le choix stratégique : de la concentration absolue du pouvoir à la division des pouvoirs.
Le cumul illimité des mandats.
Le traitement fiscal et social de la rémunération des dirigeants.
Le contrôle de la Direction
La possibilité d'instituer un organe spécifique de surveillance : dans quel cas un contrôle est-il opportun ?
Les règles propres au CAC. Le nouveau rôle du notaire dans les SAS sans CAC.
Le contrôle des conventions dans les SAS.
Atelier de réflexion : comment prévenir statutairement l'omnipotence du dirigeant dans une SAS filiale de groupe ?
Les droits et les obligations des associés
L'exercice du droit de vote des associés.
Les droits financiers des associés.
L'admission, le retrait des associés et la liberté contractuelle : les clauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion.
Les décisions collectives
Les modalités matérielles de la consultation.
L'approbation des comptes annuels et le contrôle des conventions.
Les modifications du capital.
Après
Cas pratique : la SAS - quand et pourquoi la choisir ?
Coaching post formation : 3 questions à l'expert
3 questions à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation
Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie
Eléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les fondamentaux du droit des sociétés ( DS1900 )
- Réactivez vos compétences en droit des sociétés ( DS2170 )
- SA et SARL : perfectionner sa pratique ( DS2070 )
Après
- Droit approfondi des sociétés ( DS3100 )
- Dirigeants : statut, responsabilités ( DS3140 )
- Corporate Law in English ( DS2280 )
Elargir
- Holding patrimonial ( PG2400 )
- Recourir à la société civile : aspects juridiques et fiscaux ( PG2310 )
- Le juriste « corporate » et la fiscalité ( DH2000 )
- Gestion fiscale d'une société holding ( FG3310 )
Approfondir
- L'actualité du droit des sociétés ( DS3090 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD) ( DW7015 )
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité ( DW7810 )
- Actualité du droit des sociétés 2019 ( DW7910 )
- Cybersécurité et attaques informatiques : outils juridiques de protection et mise en conformité ( DW7860 )
- Anticipez vos négociations commerciales 2019 ( DK7055 )
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- Réforme du droit des contrats ( DW7980 )
- Le contentieux du recouvrement en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier ( BW7030 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit des sociétés ( DS6000 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes, financiers et comptables, secrétaires généraux, dirigeants,avocats, experts-comptables, notaires et leurs collaborateurs.
Homologations
Pré-requis
Pratique du droit des sociétés
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Son portrait vidéoElisabeth JANNIN,
Maître de conférences et consultante
Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Remise de tableaux de synthèses permettant la comparaison de la SAS avec les autres formes sociales et la préconisation d'une transformation en SAS
Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800293
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter
Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027
DS2140