Objectifs et compétences visées de la formation
Maîtriser les conditions de création et de fonctionnement de la Société par Actions Simplifiée (SAS et SASU) en fonction de son utiliation.Identifier et exploiter tous les atouts, notamment fiscaux, de cette forme juridique. Déceler et résoudre les difficultés pratiques inhérentes au fonctionnement de la SAS et à la rédaction de ses statuts.
Programme
Programme de cette formation
Les atouts de la SAS : une structure adaptée tant aux PME qu'aux grands groupes
Une structure d'exploitation simple et adaptable.
Une société holding adaptée aux groupes familiaux et aux groupes « non cotés ».
La filiale idéale dans un groupe fiscalement intégré.
Un instrument de collaboration entre entreprises.
Un outil de transmission souple et adaptable.
La constitution de la SAS : une structure à concevoir « sur mesure »
La création de l'entreprise : le choix d'une structure adaptée au projet comme au profil de l'entrepreneur.
Des clauses statutaires : l'objet social, le capital social et les pièges de la variabilité du capital, les actions de préférence...
La transformation en SAS (les difficultés liées à l'exigence d'une décision unanime et leurs solutions).
Le fonctionnement de la SAS : la liberté statutaire aux clauses indispensables au bon fonctionnement de la structure
L'angoisse de la page blanche...
Le piège des statuts types.
L'utilité de certains pactes d'actionnaires.
La direction de la SAS en fonction du projet : de la concentration à la division des pouvoirs
De la concentration absolue du pouvoir à la division des pouvoirs.
Le cumul illimité des mandats.
La rémunération des dirigeants (mode de fixation et éventuel contrôle).
Cas pratique : rédiger des statuts appropriés que le dirigeant détienne ou non le capital de la SAS
Le contrôle de la Direction et ses limites (notamment problème des cautions)
Le contrôle des conventions conclues avec les dirigeants dans les SAS et SASU.
La possibilité d'instituer un organe spécifique de surveillance.
Les règles propres au CAC après la loi Pacte.
Atelier de réflexion : comment prévenir statutairement l'omnipotence du dirigeant dans une SAS filiale de groupe ?
Les droits et les obligations des associés : comment mettre en place des règles facilitant tant la gouvernance que le contrôle des SAS pluripersonnelles ?
L'exercice du droit de vote des associés.
Les droits financiers des associés.
Les clauses d'inaliénabilité, d'agrément, d'exclusion.
Les décisions collectives : quand et pourquoi exclure la tenue physique d'assemblées générales ?
Les modalités matérielles de la consultation.
L'approbation des comptes annuels et le contrôle des conventions (après la loi Pacte).
Les modifications du capital.
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert
Les outils
Coaching post-formation :
- 3 questions à l'expert à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation
- Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie
- Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les fondamentaux du droit des sociétés( DS1900 )
- Sociétés commerciales (SA, SARL, SNC) : perfectionner sa pratique et maîtriser les règles de gouvernance( DS2070 )
- Réactivez vos compétences en droit des sociétés( DS2170 )
Après
- Droit approfondi des sociétés( DS3100 )
Elargir
- Le juriste « corporate » et la fiscalité (à jour des lois PACTE et SOILIHI)( DH2000 )
- Gestion fiscale d'une société holding( FG3310 )
- Holding patrimoniale( PG2400 )
Approfondir
- L'actualité du droit des sociétés (à jour des réformes les plus récentes)( DS3090 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d'optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit des sociétés( L-DS6000 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes, financiers et comptables, secrétaires généraux, dirigeants,avocats, experts-comptables, notaires et leurs collaborateurs.
Pré-requis de la formation
Pratique du droit des sociétés.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Véronique GONCALVES,
Avocat,
Avocat au Barreau de Paris depuis 2004, Véronique GONCALVES a développé une solide expertise en droit des sociétés et en droit de l'OHADA. Elle accompagne de nombreuses entreprises dans leur développement en France et leur implantation à l'international. Véronique GONCALVES intervient également dans le domaine de l'arbitrage OHADA en Conseil mais aussi en tant qu'Arbitre près de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA). Chargée d'enseignement à l'Université de Paris II Panthéon Assas et à l'Université Catholique de Lille, elle est l'auteur de plusieurs publications en droit des affaires.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur www.flf.fr)
Remise de tableaux de synthèses permettant la comparaison de la SAS avec les autres formes sociales et la préconisation d'une transformation en SAS
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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