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Formation - Savoir négocier un accord collectif d'entreprise

Les ordonnances « Macron » ont élargi le champ et les modalités de la négociation collective.

Cette formation traite donc des modalités de négociation d'un accord collectif .

Objectifs et compétences visées

Maîtriser le cadre légal et les éléments-clés de la négociation collective dans l'entreprise.Conduire et mener les négociations.Assurer l'application et gérer les évolutions d'un accord collectif.
Programme

Les partenaires de la négociation et la procédure de conclusion d'un accord

En présence d'organisations syndicales d'entreprise :
représentativité des organisations syndicales ;
conditions de désignation du DS et sort de son mandat.
En l'absence d'organisations syndicales d'entreprise ou dans le cadre de la négociation dérogatoire :
négociation avec des élus mandatés ou non mandatés ;
négociation avec les salariés et référendum.
Cas pratique : identifier les organisations syndicales représentatives à la suite des élections professionnelles

La procédure de conclusion des accords

Le principe de l'accord majoritaire.
Les marges de négociations par rapport à l’ordre public conventionné.
Le cas particulier des accords d'épargne salariale, de prévoyance et de retraite supplémentaire.
Cas pratique : négocier dans le cadre d'une négociation dérogatoire (procédures et périmètre de la négociation)

La conduite de la négociation

Engagement de la négociation collective.
Les enjeux de la procédure négociation (convocation, participation, remise de l’information, transparence).
Cas pratique : comment préparer la négociation d’un accord et anticiper le calendrier des négociations

Les suites de la négociation

Rédaction de l'accord : les clauses obligatoires.
Opposabilité de la publicité des accords et l'entrée en vigueur.
Évolution du statut conventionnel.
Atelier de réflexion : comment limiter le risque de blocage dans le cadre d’une procédure de révision

Les négociations collectives d'entreprise

Les négociations collectives obligatoires :
identification des entreprises soumises à la négociation collectives obligatoires ;
négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
négociation annuelle sur l'égalité professionnelle homme/femme et la qualité de vie au travail ;
négociation triennale sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et sur la mixité des métiers.
La suite de la négociation collective obligatoire : accord et procès-verbal de désaccord.
Les sanctions attachées à certains thèmes de la négociation collective d’entreprise.
Cas pratique : opération de restructuration et les enjeux de négociation collective

Quelques exemples de négociations ponctuelles

L'accord de performance collective.
L’accord relatif au dispositif de ruptures conventionnelles.
Le licenciement pour motif économique.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

DRH, RRH. Toute personne en charge de la négociation collective. Juristes. Avocats.

Pré-requis

Connaissance des IRP ou niveau de la formation : « Comprendre le fonctionnement et les attributions des représentants du personnel » (SR2230).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Maïté OLLIVIER,

    Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire d’un Master 2 en droit de la protection sociale et du CAPA en 2005, elle a rejoint CMS Francis Lefebvre Avocats en 2011. Elle conseille les entreprises en droit collectif et individuel du travail, en droit des contrats et de fusions-acquisitions, sur les problématiques sociales liées à la réorganisation telles qu'externalisations, cessions…

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreuses mises en situation pour mieux appréhender étape par étape la négociation collective dans l'entreprise

Retours d'expérience d'un intervenant expert des relations sociales

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie