Objectifs et compétences visées de la formation
A l'issue de la formation, le participant doit être à même de déterminer les impacts fiscaux des opérations immoblières, de la construction à la cession de l'immeuble en passant par la location ou la structuration de l'acquisition et de la détention, ce qui suppose notamment d' :examiner le cadre fiscal des opérations immobilières applicable tant aux particuliers qu'aux entreprises ;analyser les mécanismes d'imposition des opérations immobilières et des profits qui en résultent ;apprécier l'intérêt du recours à des sociétés immobilières.
Programme
Programme de cette formation
Choisir la structure juridique adéquate pour la détention de l'immeuble
Les différentes structures possibles : détention directe, via une SCI ou une SAS.
Les régimes fiscaux afférents.
Illustration : avantages et inconvénients des différentes structures
Analyser les impacts fiscaux liés à la construction de l'immeuble
Les profits de construction : régime fiscal applicable en fonction de la qualité du contribuable (personne physique, société de construction vente?).
Le régime TVA des opérations de construction : terrains à bâtir ; vente en état futur d'achèvement, ; opération de rénovation lourde ; régime de TVA sur la marge ; opportunité d'effectuer une option pour la TVA ; opération des marchands de biens.
Les droits d'enregistrement :
la taxe exigibile lors de l'achèvement ou de la vente de l'immeuble ;
régime de droit commun ;
régime de faveur et engagement de construire ou de revendre.
Cas pratique : identifier les impositions exigibles, de l'achat d'un terrain à la cession de l'immeuble bâti
Identifier les régimes fiscaux applicables en fonction du type de location retenu (meublée ou non) et choisir la structure juridique adéquate
L'imposition des résultats en fonction de la qualité du bailleur et du local.
La location par une société soumise à l'IS.
La location par une SCI.
La location nue par une personne physique :
imposition en revenus fonciers ;
dispositifs de défiscalisation (Malraux, Pinel, Denormandie...).
Les loueurs en meublé professionnels ou non professionnels :
taxation en BIC ;
dispositifs de défiscalisation (LMP, Censi-Bouvard).
Cas pratique : comparer le résultat imposable en location nue et en location meublée
L'imposition des loyers à la TVA et à la CRL (contribution sur les revenus locatifs) :
TVA de plein droit ou sur option ; calcul du c?fficient de taxation pour les immeubles mixtes ;
contribution sur les revenus locatifs.
Cas pratiques :
déterminer le revenu imposable de deux associés d'une SCI
déterminer la TVA déductible sur des dépenses relatives à un immeuble loué
Calculer les plus-values de cession de l'immeuble
L'imposition des plus ou moins-values selon la qualité du propriétaire :
plus-values des particuliers : cession d'immeubles, cession de titres de société à prépondérance immobilière ;
Cas pratique : calculer une plus-value de cession
plus-values professionnelles : régimes applicables (société IS ou non IS) ;
régime des marchands de biens.
La cession d'immeuble et les droits d'enregistrement.
La cession de l'immeuble et la TVA : régularisation de la TVA ; enjeu de l'opation à la TVA sur la cession d'un immeuble de plus de 5 ans.
Illustration : les cas d'application de la TVA sur le prix total ou sur la marge
Estimer l'impact des impôts locaux
Le calcul de la valeur locative foncière.
La révision des valeurs locatives foncières.
CET et locations immobilières.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- Fiscalité des opérations de promotion immobilière( HF2500 )
- Société civile de construction vente : aspects juridiques, comptables et fiscaux( HF2720 )
- Maîtriser le régime fiscal des marchands de biens( HF2860 )
- Fiscalité immobilière approfondie( HF3000 )
- Coût des opérations de construction( HN2950 )
- Locations meublées professionnelles et non-professionnelles( HP2800 )
Elargir
- Opérations de construction : montage, réalisation, contentieux( HC2300 )
- Les opérations de promotion immobilière( HC2520 )
- Gérer la fiscalité des immeubles de l'entreprise( HF2210 )
- Comptabilité et fiscalité des marchands de biens et promoteurs immobiliers( HF2400 )
- Maîtriser la comptabilité des administrateurs de biens( HF2600 )
- Recourir aux sociétés civiles immobilières : optimisation juridique et fiscale( HP2100 )
- Ventes immobilières : risques et solutions juridiques( HV2830 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Loi ELAN : nouvelles obligations et nouveaux enjeux pour les professionnels de l'immobilier( HW7220 )
- Réforme de la copropriété( HW7230 )
- Décret tertiaire et rénovation énergétique ( HW7240 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Juriste immobilier( L-HG6000 )
A qui s'adresse cette formation
Toute personne confrontée aux questions pratiques relevant de la fiscalité immobilière : collaborateurs de services immobilier, comptables ou fiscaux..., commissaires aux comptes.
Pré-requis de la formation
Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Caroline COUZINEAU,
Avocat associé
Titulaire d'un DESS de droit des affaires et fiscalité Paris II et diplômée de l'institut de droit des affaires (IDA). Après une expérience de 10 ans dans un cabinet international, elle a été directeur fiscal du groupe Pierre & Vacances, lui permettant de développer une expertise en matière de fiscalité immobilière. Elle a aujourd'hui créé sa propre structure et conseille les entreprises en matière de fiscalité immobilière, de restructurations, de TVA et d'intégration fiscale, que ce soit en conseil et optimisation fiscale, ou en contentieux.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Vision globale de la fiscalité immobilière
Nombreux cas pratiques pour évaluer et apprécier les impacts des choix fiscaux : location nue ou meublée, option ou pour la TVA etc...
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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