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  • Pratique du droit de la consommation : encadrer les relations entre consommateurs et professionnels

Pratique du droit de la consommation : encadrer les relations entre consommateurs et professionnels

Objectifs de la formation

Maîtriser les obligations légales dans ses relations aux clients consommateurs (commercialisation des produits et rédaction des contrats).Optimiser ses moyens de commercialisation et sécuriser le développement de son activité.Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions législatives ainsi que les retombées jurisprudentielles.

Programme

L'obligation d'information et le devoir de renseignement du professionnel

Connaître le périmètre de cette obligation.
La charge de la preuve.
Les sanctions encourues.

Les limites de la commercialisation des produits ou prestations

Le démarchage à domicile.
La vente par correspondance.
La publicité et la promotion des ventes (catalogue…).

La matérialisation de l'accord des parties (le contrat avec le client)

Les conditions (de fond et de forme) d'un contrat.
Le devis : son contenu et les sanctions possibles.
La commande.
Les conditions générales.
Les clauses abusives : une lutte renforcée avec la loi Hamon (suppression des clauses abusives dans les contrats identiques).
Atelier de réflexion : à partir des CGV proposées, identifier les erreurs à ne pas commettre. Quid des clauses abusives ? Que proposer pour améliorer et sécuriser ses CGV ?

Les pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales réglementées (pratiques commerciales trompeuses, ventes directes…).
Les pratiques commerciales illicites (refus et subordination de vente ou de prestation de services, abus de faiblesse…).
Les spécificités de la vente par correspondance.
Quelles sanctions ?
Atelier de réflexion : focus sur les pratiques tarifaires (liberté de mise en œuvre de sa politique d'établissement de prix et de communication des prix). Où est la limite et comment éviter la requalification en pratiques commerciales déloyales ?

Les pratiques tarifaires

Les promotions et soldes.
La garantie des prix.
La publicité sur les prix.

Les garanties dues aux clients consommateurs

Les différents types de garantie.
La mise en œuvre efficace.
Les effets : retour ou reprise des produits…

La responsabilité du professionnel à l'égard du client consommateur

Les différents types de garantie à mettre en œuvre.
L'introduction de l'action de groupe dans le code de la consommation (définition du groupe, déroulement de la procédure, sanctions).
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Tout professionnel en relation avec les consommateurs (quelque soit le distributeur), agents commerciaux, concessionnaires, distributeurs (sélectifs), franchisés de tout secteur d'activité, juristes.

Pré-requis
Avoir des notions en droit de la consommation.
Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Les participants sont invités à apporter des exemples de CGV pour échanger

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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