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Formation - Maîtriser les voies d'exécution

Optimisation des pratiques par voie de saisies

Les créanciers transmettent généralement leurs dossiers aux huissiers sans leur donner d'instructions, et sans maîtriser toutes les étapes des voies d’exécution ainsi que leurs incidences pratiques. Par ailleurs, ils souhaitent optimiser leur process et réduire les coûts associés qui leur paraissent élevés.

Cet atelier pratique d’une journée sur les voies d’exécution vous permettra de maîtriser les procédures les plus adaptées aux profils de vos débiteurs, et d'échanger de façon optimale sur la stratégie à adopter avec votre huissier pour obtenir un recouvrement plus efficace.

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser les différentes procédures d'exécution et connaître les principales nouveautés de la loi de programmation et de réforme pour la justice.Savoir mettre en œuvre efficacement les titres exécutoires.Renforcer les chances de paiement des créances de l'entreprise.
Programme
Un format pédagogique innovant en 3 temps

Programme de cette formation

Rappel des principes de base

Les intervenants

L’huissier de justice : un acteur incontournable ? la compétence territoriale, les modalités d'intervention, le tarif réglementé.
Le juge de l'exécution : qui est-il, quelles sont ses missions ?
Le tiers saisi : ses obligations.

Est-il obligatoire de disposer d’un titre exécutoire ?

La distinction entre saisie conservatoire et saisie exécutoire.
L'appréciation de l’opportunité de la saisie conservatoire : contexte et intérêt.

Les saisies exécutoires existantes : savoir apprécier la faisabilité de la mesure d’exécution

Les vérifications utiles.
Le coût.
L'intérêt du choix de la saisie.

Le choix entre les différentes mesures

La saisie vente : les biens saisissables, la procédure et les délais.
La saisie attribution : la distinction avec la SATD (saisie administrative à tiers détenteur), la procédure, le délai, la réponse du tiers saisi, la responsabilité, la concurrence entre plusieurs saisies.
La saisie de valeurs mobilières : un acte distinct ou deux actes en un ? la procédure, les délais, les modalités de vente.
La réforme de la saisie sur les rémunérations au 1er janvier 2020 : le nouveau juge, le barème de la quotité saisissable, le nouvel organisme collecteur de fonds, la concurrence avec la SATD.
La saisie immobilière : la procédure, les délais.

Le contentieux des mesures d’exécution

Le juge compétent : les modalités de saisine en fonction des saisies contestées.
L’incidence du statut patrimonial du débiteur sur l'exécution.
La concurrence entre SATD et saisie attribution.
La concurrence entre SATD et saisie sur les rémunérations.
Revue de la jurisprudence récente.

Les voies d'exécution face aux procédures collectives

La problématique de la recevabilité d'un dossier de surendettement sur l'exécution.
Les incidences de l'ouverture d'une procédure collective sur les voies d'exécution en cours.
APRÈS
Tableaux synthétiques : présentation des différentes saisies avec délais à respecter entre chaque acte
Tableaux synoptiques : présentation des procédures de traitement de surendettement et collectives
Évaluation en ligne : questionnaire de vérification des acquis
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux, juristes, credit managers, avocats, experts-comptables, notaires.

Homologations de la formation

  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en procédures individuelles.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Isabelle DELCAMBRE,

    Formatrice juridique

    Titulaire de l'Examen Professionnel d'Huissier de Justice, elle a exercé en tant que huissier de justice. Elle est formatrice indépendante depuis 2001, spécialisée dans les domaines du droit des obligations, des procédures collectives concernant les professionnels et les particuliers, le recouvrement amiable et judiciaire et les voies d'exécution. Elle a collaboré avec le CFPB pour la réalisation de formations à distance.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation ponctuée de nombreux cas pratiques et animée par un expert, titulaire de l'Examen Professionnel d'Huissier de Justice

Annexe réunissant de nombreux schémas et tableaux

Mise à disposition en post formation d'une fiche mémo récapitulant les principaux schémas de procédures

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

A noter

Voir aussi la formation « Atelier pratique : optimiser le recouvrement de ses créances » (DG2640).

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000421

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.