Les voies d'exécution sont l'ensemble des moyens de droit dont dispose un créancier pour obtenir du débiteur réfractaire, les prestations prononcées par une décision devenue exécutoire. Il est fondamental d'intégrer l'ensemble de ces mesures exécutoires ainsi que les garanties qui leurs sont associées, afin de conseiller au mieux votre client. Cette formation vous permettra en effet d'adopter la bonne stratégie et d'optimiser ainsi vos pratiques de saisie.
Objectifs et compétences visées de la formation
Mettre en œuvre une mesure exécutoireChoisir la mesure exécutoire adaptéeSuivre le contentieux des mesures d'exécution
Programme
E-Start
Vous vous engagez dans votre formation.Connectez-vous sur votre espace participant pour compléter votre questionnaire.Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.
Programme de cette formation
Mettre en œuvre une mesure exécutoire
Identifier les différents intervenants
L'huissier de justice : un acteur incontournable ? :
La compétence territoriale
Les modalités d'intervention
Le tarif réglementé
Le juge de l'exécution : qui est-il, quelles sont ses missions ?
Le tiers saisi : ses obligations
Quizz : le rôle du juge de l'exécution
Disposer d'un titre exécutoire
La distinction entre saisie conservatoire et saisie exécutoire
L'appréciation de l'opportunité de la saisie conservatoire : contexte et intérêt
Guide pratique : tableaux synoptiques des différentes saisies avec délais à respecter entre chaque acte
Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquisChoisir la mesure exécutoire adaptée
Apprécier la faisabilité de la mesure d'exécution
Les vérifications utiles
Le coût
L'intérêt du choix de la saisie
Partage d'expérience : l'efficacité des mesures exécutoires déjà actionnées par les participants
Distinguer les différentes mesures exécutoires
La saisie vente :
Les biens saisissables
La procédure
Les délais
La saisie attribution :
La distinction avec la SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur)
La procédure
Le délai
La réponse du tiers saisi
La responsabilité
La concurrence entre plusieurs saisies
La saisie de valeurs mobilières : un acte distinct ou deux actes en un ? :
La procédure
Les délais
Les modalités de vente
La saisie sur les rémunérations :
Le nouveau juge
Le barème de la quotité saisissable
Le nouvel organisme collecteur de fonds
La concurrence avec la SATD
La saisie immobilière :
La procédure
Les délais
Guide pratique : tableaux synoptiques des procédures de traitement de surendettement et collectives
Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquisSuivre le contentieux des mesures d'exécution
Déterminer la procédure contentieuse des mesures d'exécution
Le juge compétent : les modalités de saisine en fonction des saisies contestées
L'incidence du statut patrimonial du débiteur sur l'exécution
La concurrence entre SATD et saisie attribution
La concurrence entre SATD et saisie sur les rémunérations
Brainstorming : Analyse du contentieux des mesures d'exécution à la lumière de la jurisprudence récente
Envisager les voies d'exécution face aux procédures collectives
La problématique de la recevabilité d'un dossier de surendettement sur l'exécution
Les incidences de l'ouverture d'une procédure collective sur les voies d'exécution en cours
Cas pratique : les voies d'exécution en cas de procédures collectives
Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquis
E-Coach
Votre parcours de formation se poursuit sur votre espace participant.Connectez-vous pour accéder aux ressources, mettez en œuvre vos engagements dans votre contexte professionnel.
A qui s'adresse cette formation
Toute personne ayant en charge le suivi et le contrôle des dossiers contentieux - Juristes - Crédit managers - Avocats - Experts-comptables - Comptables - Notaires
Pré-requis de la formation
Avoir des connaissances en procédures individuelles ou avoir précédemment suivi la formation :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Formation animée par un expert, titulaire de l’Examen Professionnel d’Huissier de Justice
Animation s'appuyant sur des cas pratiques et des QCM pour la bonne vérification des acquis et la bonne mise en application
Méthodologie pour connaître les saisies à prioriser en fonction de la situation des débiteurs
Pédagogie participative et interactive rythmée par de nombreux échanges et retours d'expériences
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE