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Formation - Maîtriser les voies d'exécution

Optimisation des pratiques par voie de saisies

Objectifs et compétences visées

Maîtriser les différentes procédures d'exécution.Savoir mettre en œuvre efficacement les titres exécutoires.Renforcer les chances de paiement des créances de l'entreprise.
Programme

Adopter la bonne stratégie : choisir entre mesures conservatoires et mesures d'exécution forcée

La distinction entre mesures conservatoires et voies d'exécution forcée.
Les mesures conservatoires avec autorisation ou sans autorisation, le principe de proportionnalité.
Les contestations.
Les conditions de conversion d'une saisie conservatoire en saisie-attribution ou en saisie-vente.
Atelier de réflexion : quels sont les avantages et inconvénients des saisies conservatoires, ATD et saisies-attributions ?

Savoir recourir à la saisie-attribution et la saisie-vente

La saisie-attribution :
les conditions à remplir : la notion de titre exécutoire, les qualités de la créance ;
la procédure de saisie-attribution ;
la saisie attribution par voie électronique.
Partage d'expériences : quelles réponses apporter à l'huissier en cas de saisie-attribution bancaire ?

Procéder à la saisie-vente de biens mobiliers corporels

Les conditions à remplir :
la procédure à respecter : le commandement préalable ;
les conséquences pratiques et la réalisation des biens saisis.
Les contestations.

Maîtriser la saisie des biens immobiliers du débiteur

Les conditions de la saisie immobilière : le destinataire de la saisie.
La procédure en matière de saisie immobilière : quels écueils éviter ?
l'hypothèse d'un déroulement sans incident de saisie ;
les incidents de saisie : comment réagir ?
La tenue de l'adjudication.

Les spécificités de certaines saisies : les règles à connaître

La saisie des rémunérations.
Cas pratique : déterminer la quotité saisissable lors d'une saisie sur rémunération

Gérer la procédure d'exécution à l'encontre des héritiers du débiteur défunt

Pratiquer les voies d'exécution face aux difficultés du débiteur

La procédure de surendettement des particuliers.
Les incidences de la recevabilité du dossier de surendettement sur la procédure de saisie immobilière.
Partage d'expériences : quelles sont les incidences de l'ouverture d'une procédure sur saisie conservatoire, saisie-attribution ?
Après
Fiche mémo : schémas de procédure des principales saisies traitées
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux, juristes, credit managers, avocats, experts-comptables, notaires.

Homologations

  • CSN homologation

Pré-requis

Avoir des connaissances en procédures individuelles.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Isabelle DELCAMBRE,

    Formatrice juridique

    Titulaire de l'Examen Professionnel d'Huissier de Justice, elle a exercé en tant que huissier de justice. Elle est formatrice indépendante depuis 2001, spécialisée dans les domaines du droit des obligations, des procédures collectives concernant les professionnels et les particuliers, le recouvrement amiable et judiciaire et les voies d'exécution. Elle a collaboré avec le CFPB pour la réalisation de formations à distance.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Annexe réunissant de nombreux schémas et tableaux

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
  • Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie

A noter

Voir aussi la formation " Maîtriser les procédures individuelles et collectives de recouvrement de créances " (DG2600).

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°000183

FAQ

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.