Formation - Atelier pratique : voies d'exécution, quelle stratégie adopter pour optimiser ses pratiques de saisies ?

  • Dual learning
  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Maîtriser et suivre le bon déroulement des procédures d'exécution engagées par les huissiers de justice.Être capable de mieux échanger avec les intervenants des voies d'exécution.Adapter le choix stratégique de la procédure utilisée pour optimiser le recouvrement de ses créances impayées.
Programme

Programme de cette formation

Rappel des principes de base

Les intervenants

L'huissier de justice : un acteur incontournable ? La compétence territoriale, les modalités d'intervention, le tarif réglementé.
Le juge de l'exécution : qui est-il, quelles sont ses missions ?
Le tiers saisi : ses obligations.

Est-il obligatoire de disposer d'un titre exécutoire ?

La distinction entre saisie conservatoire et saisie exécutoire.
L'appréciation de l'opportunité de la saisie conservatoire : contexte et intérêt.

Les saisies exécutoires existantes : apprécier la faisabilité de la mesure d'exécution

Les vérifications utiles.
Le coût.
L'intérêt du choix de la saisie.

Le choix entre les différentes mesures

La saisie vente : les biens saisissables, la procédure et les délais.
La saisie attribution : la distinction avec la SATD (Saisie Administrative à Tiers Détenteur), la procédure, le délai, la réponse du tiers saisi, la responsabilité, la concurrence entre plusieurs saisies.
La saisie de valeurs mobilières : un acte distinct ou deux actes en un ? La procédure, les délais, les modalités de vente.
La réforme de la saisie sur les rémunérations au 1er janvier 2020 : le nouveau juge, le barème de la quotité saisissable, le nouvel organisme collecteur de fonds, la concurrence avec la SATD.
La saisie immobilière : la procédure, les délais.

Le contentieux des mesures d'exécution

Le juge compétent : les modalités de saisine en fonction des saisies contestées.
L'incidence du statut patrimonial du débiteur sur l'exécution.
La concurrence entre SATD et saisie attribution.
La concurrence entre SATD et saisie sur les rémunérations.
Revue de la jurisprudence récente.

Les voies d'exécution face aux procédures collectives

La problématique de la recevabilité d'un dossier de surendettement sur l'exécution.
Les incidences de l'ouverture d'une procédure collective sur les voies d'exécution en cours.
APRÈS
Tableaux synthétiques : présentation des différentes saisies avec délais à respecter entre chaque acte
Tableaux synoptiques : présentation des procédures de traitement de surendettement et collectives
Évaluation en ligne post-formation : questionnaire de vérification des acquis

Les outils

Formation pratique et opérationnelle :
- Une méthodologie pour connaître les saisies à prioriser en fonction de la situation des débiteurs
- Une pédagogie participative et interactive rythmée par de nombreux échanges et retours d'expériences
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux, juristes, credit managers, avocats, experts-comptables, notaires.

Homologations de la formation

  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en procédures individuelles.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Isabelle DELCAMBRE,

    Consultante Formatrice juridique

    Titulaire de l'Examen Professionnel d'Huissier de Justice, elle a exercé en tant que huissier de justice. Elle est formatrice indépendante depuis 2001, spécialisée dans les domaines du droit des obligations, des procédures collectives concernant les professionnels et les particuliers, le recouvrement amiable et judiciaire et les voies d'exécution. Elle a collaboré avec le CFPB pour la réalisation de formations à distance.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par un expert, titulaire de l'Examen Professionnel d'Huissier de Justice

Animation s'appuyant sur des cas pratiques et des QCM pour la bonne vérification des acquis et la bonne mise en application

Méthodologie pour connaître les saisies à prioriser en fonction de la situation des débiteurs

Pédagogie participative et interactive rythmée par de nombreux échanges et retours d'expériences

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE

A noter

Voir aussi la formation « Atelier pratique : optimiser le recouvrement de ses créances » (DG2640).