Objectifs et compétences visées de la formation
Déterminer la valeur en douane, l'origine et l'espèce tarifaire d'une marchandise. Maîtriser les procédures douanières et les obligations déclaratives associées. Être à même de tirer profit des régimes particuliers.
Programme
Programme de cette formation
Détermination de la valeur en douane
Valeur en douane et Incoterms.
Les différentes méthodes d'évaluation.
L'intérêt de la valeur déclarée en douane : assiette de calcul des droits de douane et de la TVA.
Valeur transactionnelle et méthodes de « substitution » (méthode comparative, déductive, calculée, de dernier recours)
La détermination de la valeur transactionnelle et des ajustements à apporter :
analyse des commissions ;
redevances et droits de licence.
La fin de la règle dite de « la première vente ».
Le recours aux méthodes de substitution.
Illustration : calcul de la base taxable en fonction de la méthode retenue
Détermination de l'origine des marchandises
L'origine économique, origine douanière.
La détermination de l'origine de droit commun, le «made in».
Illustration : recherche de la règle substantielle applicable
La détermination de l'origine préférentielle.
Illustration : recherche de la règle suffisante applicable dans un accord d'origine préférentielle
Le renseignement contraignant sur l'origine.
Choisir d'établir des certificats d'origine ou d'adopter le statut d'exportateur agréé
Détermination de l'espèce tarifaire des marchandises
Les règles d'interprétation de la nomenclature douanière.
Les conséquences de la détermination d'une position tarifaire.
Le renseignement tarifaire contraignant (Soprano).
Illustration : détermination de l'espèce tarifaire d'une marchandise
Déclaration en douane et procédures de dédouanement
Le Document Administratif Unique (DAU dématérialisé via DELTA).
Quels documents pour dédouaner ?
Quand établir une déclaration ?
Qui remplit et dépose la déclaration ?
Le lieu du dédouanement.
Les procédures de dédouanement : droit commun, simplifiée, dédouanement avec présentation, dédouanement centralisé national.
Régimes particuliers : entrepôts, perfectionnement, admission temporaire, destination particulière, transit
Les différents régimes proposés.
Comment en bénéficier ?
Illustration : les intérêts financiers et commerciaux de chaque régime
L'Opérateur Économique Agréé (OEA)
Comment devenir OEA ?
Les avantages et inconvénients.
Principales caractéristiques du contrôle et du contentieux douaniers
Partage d'expériences : comment sécuriser son dédouanement ?
Les outils
Nombreux exemples et cas pratiques sur le classement tarifaire, la détermination de l'origine des produits
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
- Comment élaborer sa politique de prix de transfert( FL1840 )
- Atelier pratique : déterminer des prix de transfert( FL2450 )
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux( FL2850 )
- Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services( FT2250 )
- DEB, DES : déclaration, contrôle et sanctions( FT2260 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Optimiser la situation des holdings en matière de TVA et de taxe sur les salaires( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2021 - spécial Antilles( FW7980 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( FW7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Comptable fiscaliste( L-FA6000 )
A qui s'adresse cette formation
Toute personne amenée à réaliser des opérations de dédouanement : responsables fiscaux, comptables et juridiques, responsables import/export (services achats, ventes, logistique, supply chain), avocats, experts-comptables et leurs collaborateurs...
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Être impliqué dans des opérations de dédouanement.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Gaspard DE BELLESCIZE,
Avocat
Avocat spécialisé en droit douanier, Gaspard DE BELLESCIZE intervient en conseil et en contentieux sur tous les aspects du droit douanier et du commerce international (valeur en douane, origine, classement tarifaire, régimes particuliers, formalités à l'importation et à l'exportation, perception des droits de douane et de la TVA à l'importation, gestion douanière de l'entreprise, OEA, octroi de mer,etc.) ainsi qu'en matière de réglementation des contributions indirectes et des accises (alcools, prémix, boissons sucrées, tabacs,produits pétroliers, fiscalité énergétique et environnementale, bijoux, métaux précieux et objets d'art, etc.). Il a développé une expertise spécifique en droit pénal douanier.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Retour d'expérience de l'intervenant, avocat expérimenté spécialisé en douane
Nombreux exemples et cas pratiques sur le classement tarifaire, la détermination de l'origine des produits
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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