Depuis le 1er janvier 2022, la DEB a été scindée en deux déclarations distinctes : l'état récapitulatif et l'enquête mensuelle statistique. Cette formation vous permettra d'établir ces deux nouvelles déclarations et la DES dans le respect des règles applicables, de résoudre, voire anticiper, les principales difficultés pratiques rencontrées et de savoir comment corriger des déclarations déjà souscrites. Attention ! Souscrire correctement l'état récapitulatif conditionne par ailleurs l''exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Identifier les opérations intracommunautaires au sens de la TVA
Les règles applicables aux Livraisons Intracommunautaires (LIC) et aux Acquisitions Intracommunautaire (AIC)La nouvelle condition de fond de l'exonération des LIC : la mention correcte de la LIC dans l'état récapitulatif des clientsExaminer les documents qui remplacent la DEB : état récapitulatif et enquête statistique
Les opérations concernéesLa détermination du redevable de l'informationLes périodes de déclarationLes données à fournir : données communes et données variables des déclarationsLes modes de transmissionLa tenue des registres (façonniers, etc.)Evaluer les risques encourus en cas de manquements : infractions, sanctions, contrôle
Les différents risques encourusLes sanctions statistiques et fiscales des infractions constatéesLes procédures de contrôle de l'état récapitulatif et de l'enquête statistiqueLes délais de reprise et de conservationDéclarer les flux les plus courants
Les acquisitions intracommunautaires et la notion d'introductionLes livraisons intracommunautaires et la notion d'expéditionDéterminer la valeur à retenir : fiscale ou statistique ?
La détermination de ces valeursLeur utilisationTraiter les régularisations et litiges commerciaux
Les retours et remplacementsLes litiges sur les prix, les quantités...Déclarer les opérations complexes
Les opérations triangulairesLes transferts sans venteLes transfert de stocks en dépôt ou en consignationLes ventes de biens montés ou installésLes ventes à distanceLes cas complexes : prestations bilatérales sur biens meubles corporels (travail à façon) - opérations triangulaires impliquant des biens et des servicesDéterminer les situations impliquant la souscription d'une DES
Qui doit souscrire la DES ?Sa périodicitéLes sanctions en cas de manquementRemplir la DES
Les prestations concernéesLes données à fournirTransfert
Les points forts
Nombreux exemples pratiques avec souscription de DEB dans une vingtaine de situations différentes
Expérience des problématiques EMEBI, état récapitulatif et DES de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA
À qui s’adresse cette formation ?
Toute personne chargée de l'établissement ou du contrôle de l'état récapitulatif et de l'enquête statistique ou de la DES en entreprise ou en cabinet - Responsables comptables, fiscaux, douanes - Experts-comptables - Avocats - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Connaître les règles de territorialité de la TVA ou avoir le niveau de la formation :
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.