Formation Etat récapitulatif et enquête statistique (ex-DEB), DES : déclaration, contrôle et sanctions

Etablir des déclarations conformes pour sécuriser l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens (LIC)
Depuis le 1er janvier 2022, la DEB a été scindée en deux déclarations distinctes : l'état récapitulatif et l'enquête mensuelle statistique. Cette formation vous permettra d'établir ces deux nouvelles déclaration et la DES dans le respect des règles applicables, de résoudre, voire anticiper, les principales difficultés pratiques rencontrées et de savoir comment corriger des déclarations déjà souscrites. Attention ! Souscrire correctement l'état récapitulatif conditionne par ailleurs l''exonération de TVA des livraisons intracommunautaires.
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  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Vérifier les obligations de l'entreprise en matière d'enquête statistique pour respecter les obligations d'informations liées

Remplir l'état récapitulatif et l'enquête statistique

Souscrire la Déclaration Européenne de services (DES)

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation :

Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès

Préparez-vous avec le module E-learning : principes essentiels de la territorialité de la TVA (livraisons de biens)

Programme de cette formation

Vérifier les obligations de l'entreprise en matière d'enquête statistique et d'état récapitulatif pour respecter les obligations d'information liées

Identifier les opérations intracommunautaires au sens de la TVA

Les règles applicables aux Livraisons Intracommunautaires (LIC) et aux Acquisitions Intracommunautaires (AIC)

La nouvelle condition de fond de l'exonération des LIC : la mention correcte de la LIC dans l'état récapitulatif des clients

Quiz : appliquer les règles de territorialité de la TVA à des opérations intracommunautaires

Examiner les documents qui remplacent la DEB : état récapitulatif et enquête statistique

Les opérations concernées

La détermination du redevable de l'information

Les périodes de déclaration

Les données à fournir : données communes et données variables des déclarations

Les modes de transmission

La tenue des registres (façonniers, etc.)

Brainstorming : peut-on corriger une DEB, un état récapitulatif ou une enquête statistique déjà souscrite ?

Evaluer les risques encourus en cas de manquement : infractions, sanctions, contrôle

Les différents risques encourus

Les sanctions statistiques et fiscales des infractions constatées

Les procédures de contrôle de l'état récapitulatif et de l'enquête statistique

les délais de reprise et de conservation

Partage d'expériences : les manquements couramment relevés au cours des contrôles

Remplir l'état récapitulatif et l'enquête statistique (ex-DEB)

Déclarer les flux les plus courants

Les acquisitions intracommunautaires et la notion d'introduction

Les livraisons intracommunautaires et la notion d'expédition

Cas pratique : souscrire des états récapitulatifs et des enquêtes statistiques dans une vingtaine de cas dans lesquels la société intervient soit comme client, soit comme fournisseur

Déterminer la valeur à retenir : fiscale ou statistique ?

Détermination de ces valeurs

Utilisation

Brainstorming : quel intérêt à retenir une valeur fiscale plutôt que statistique ?

Traiter les régularisations et litiges commerciaux

Les retours et remplacements

Les litiges sur les prix, les quantités...

Cas pratique : traiter des retours et remplacements sur les états récapitulatifs et les enquêtes statistiques, en qualité de client ou de fournisseur

Déclarer les opérations complexes

Les opérations triangulaires

Les transferts sans vente

Le transfert de stocks en dépôt ou en consignation

Les ventes de biens montés ou installés

Les ventes à distance

Les cas complexes :

prestations bilatérales sur biens meubles corporels : travail à façon

opérations triangulaires impliquant des biens et des services

Cas pratique : souscrire les états récapitulatifs et les enquêtes statistiques dans ces cas particuliers

Souscrire la Déclaration Européenne de Services (DES)

Déterminer les situations impliquant la souscription d'une DES

Qui doit souscrire la DES ?

Sa périodicité

Les sanctions en cas de manquement

Partage d'expériences : les contrôles de la DES en pratique

Remplir la DES

Les prestations concernées

Les données à fournir

Cas pratique : déterminer si une DES doit être souscrite par l'entreprise à raison d'une liste de prestations

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :

Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Exercez-vous avec le cas pratique : souscrire les DEB correspondant aux situations énoncées

A qui s'adresse cette formation

Toute personne chargée de l'établissement ou du contrôle de l'état récapitulatif et de l'enquête statistique ou de la DES en entreprise ou en cabinet - Responsables comptables, fiscaux, douanes - Experts-comptables - Avocats - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Connaître les règles de territorialité de la TVA ou avoir le niveau de la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples pratiques avec souscription de DEB dans une vingtaine de situations différentes

Expérience des problématiques DEB et DES de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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