Des DEB impeccables pour le 1er janvier 2020 !
Voilà en effet ce qui sera exigé des entreprises suite à l’adoption le 4 décembre 2018 par le Conseil de l’Union européenne de la Directive (UE) 2018/1910 sur les « quick fixes », mesures d’aménagement du régime de TVA des opérations intracommunautaires.
L’une de ces mesures d’aménagement renforce les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens dans l’Etat membre de départ.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la détention du numéro d’identification à la TVA valide de l’acquéreur et le report correct par le vendeur des données fiscales des livraisons sur les DEB à l’expédition deviendront des conditions de fond de l’exonération de TVA.
Objectifs et compétences visées
Bref rappel du régime de territorialité de la TVA
Conditions de souscription d'une DEB et obligations liées
Identification des mouvements de marchandises retracés par la DEB
Valeur fiscale et valeur statistique : quelle valeur retenir ?
Traitement des régularisations et litiges commerciaux
Situations particulières
Corriger une DEB déjà souscrite : quand et comment ?
Déclaration Européenne de Services (DES)
Infractions, sanctions, contrôle et contentieux
- Atelier pratique : élaborer la déclaration mensuelle de TVA de l'entreprise( FT1120 )
- Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services( FT2250 )
- Pratique des procédures douanières( FD2220 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- Factures : les règles fiscales et économiques applicables( FT2310 )
- Atelier pratique : savoir récupérer la TVA sur les notes de frais( FT1180 )
- Impact Fiscal des Incoterms® (Classe virtuelle)( FY7020 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020( FJ2010 )
- Conférence Loi de finances 2020 et actualité fiscale : spécial régions( FJ2030 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- 2020 : l'an 1 de la mise en oeuvre des réformes fiscales 2019( FW7225 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2020 - spécial Antilles( FW7980 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
- Certificat Comptable fiscaliste( L-FA6000 )
A qui s'adresse cette formation
Toute personne chargée de l'établissement ou du contrôle de la DEB ou de la DES en entreprise ou en cabinet : responsables comptables, fiscaux, douanes. Experts-comptables, avocats et leurs collaborateurs.
Homologations
Pré-requis
Niveau de la formation « Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services » (FT2250).
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
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Sophie BRENIERE,
Avocat, FIDAL
Titulaire d’un DESS Droit des affaires et fiscalité, diplômée d’un DJCE et certifiée de spécialité en droit fiscal, Sophie BRENIERE a obtenu le CAPA en 1998. Elle a débuté sa carrière au sein de CMS Francis Lefebvre Avocat en fiscalité indirecte nationale et internationale spécialisée en matière de TVA, ORGANIC et taxes parafiscales. Elle a ensuite rejoint Cabinet Nove7 (postérieurement absorbé par le cabinet FIDAL) où elle exerce une activité de conseil en matière de fiscalité internationale des entreprises (prix de transfert, implantations ou acquisitions à l’étranger) ainsi qu’en matière de fiscalité nationale des entreprises et des particuliers. Elle intervient également en tant que formatrice dans le domaine de la fiscalité indirecte nationale et internationale.
Domaines d’expertise :
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William HAMON,
Avocat Counsel ,CMS Francis Lefebvre Avocats
Titulaire du Master II Juriste Fiscaliste (Paris V), il a rejoint le département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats en 2007. Co-auteur de « L’autoliquidation de la TVA » (Editions Francis Lefebvre - 2015), il est également chargé d'enseignement au sein du Master II Juriste Fiscaliste de Paris V et du DJCE de Caen. Il anime des formations sur les problématiques liées à la territorialité de la TVA.
Domaines d’expertise :
Nombreux exemples pratiques avec souscription de DEB dans une quarantaine de situations différentes
Expérience des problématiques DEB et DES de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA
Module E-learning : souscrire les DEB correspondant aux situations énoncées
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
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