Des DEB impeccables pour le 1er janvier 2020 !
Voilà en effet ce qui sera exigé des entreprises suite à l'adoption le 4 décembre 2018 par le Conseil de l'Union européenne de la Directive (UE) 2018/1910 sur les « quick fixes », mesures d'aménagement du régime de TVA des opérations intracommunautaires.
L'une de ces mesures d'aménagement renforce les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens dans l'Etat membre de départ.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la détention du numéro d'identification à la TVA valide de l'acquéreur et le report correct par le vendeur des données fiscales des livraisons sur les DEB à l'expédition deviendront des conditions de fond de l'exonération de TVA.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Bref rappel du régime de territorialité de la TVA
Conditions de souscription d'une DEB et obligations liées
Identification des mouvements de marchandises retracés par la DEB
Valeur fiscale et valeur statistique : quelle valeur retenir ?
Traitement des régularisations et litiges commerciaux
Situations particulières
Corriger une DEB déjà souscrite : quand et comment ?
Déclaration Européenne de Services (DES)
Infractions, sanctions, contrôle et contentieux
- Atelier pratique : élaborer la déclaration mensuelle de TVA de l'entreprise( FT1120 )
- Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services( FT2250 )
- Pratique des procédures douanières( FD2220 )
- Atelier pratique : savoir récupérer la TVA sur les notes de frais( FT1180 )
- Factures : les règles fiscales et économiques applicables( FT2310 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- Impact Fiscal des Incoterms® (Classe virtuelle)( FY7020 )
- Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Actualité des contrôles fiscaux( FJ2020 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- 2020 : l'an 1 de la mise en oeuvre des réformes fiscales 2019( FW7225 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Certificat Comptable fiscaliste( L-FA6000 )
A qui s'adresse cette formation
Toute personne chargée de l'établissement ou du contrôle de la DEB ou de la DES en entreprise ou en cabinet : responsables comptables, fiscaux, douanes. Experts-comptables, avocats et leurs collaborateurs.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Niveau de la formation « Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services » (FT2250).
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Sophie BRENIERE,
Avocat, FIDAL
Titulaire d'un DESS Droit des affaires et fiscalité, diplômée d'un DJCE et certifiée de spécialité en droit fiscal, Sophie BRENIERE a obtenu le CAPA en 1998. Elle a débuté sa carrière au sein de CMS Francis Lefebvre Avocat en fiscalité indirecte nationale et internationale spécialisée en matière de TVA, ORGANIC et taxes parafiscales. Elle a ensuite rejoint Cabinet Nove7 (postérieurement absorbé par le cabinet FIDAL) où elle exerce une activité de conseil en matière de fiscalité internationale des entreprises (prix de transfert, implantations ou acquisitions à l'étranger) ainsi qu'en matière de fiscalité nationale des entreprises et des particuliers. Elle intervient également en tant que formatrice dans le domaine de la fiscalité indirecte nationale et internationale.
Domaines d’expertise :
William HAMON,
Avocat Counsel ,CMS Francis Lefebvre Avocats
Titulaire du Master II Juriste Fiscaliste (Paris V), il a rejoint le département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats en 2007. Co-auteur de « L'autoliquidation de la TVA » (Editions Francis Lefebvre - 2015), il est également chargé d'enseignement au sein du Master II Juriste Fiscaliste de Paris V et du DJCE de Caen. Il anime des formations sur les problématiques liées à la territorialité de la TVA.
Domaines d’expertise :
Nombreux exemples pratiques avec souscription de DEB dans une quarantaine de situations différentes
Expérience des problématiques DEB et DES de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA
Module E-learning : souscrire les DEB correspondant aux situations énoncées
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
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A noter
Homologation conseil national des barreaux N°19-0002
FAQ
Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).
Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.
Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.
Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.
Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.
Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.
Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.
Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.
Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.
Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.
La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.
L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.