Objectifs et compétences visées de la formation
Vérifier le niveau d'obligation de l'entreprise en matière d'enquête statisitique pour respecter les obligations d'informations liées
Remplir l'état récapitulatif et l'enquête statisitique
Souscrire la Déclaration Européenne de services (DES)
E-Start
Programme de cette formation
Identifier les opérations intracommunautaires au sens de la TVA
Examiner les documents qui remplacent la DEB : état récapitulatif et enquête statistique
Evaluer les risques encourus en cas de manquements : infractions, sanctions, contrôle
Identifier les mouvements de marchandises à retracer
Déterminer la valeur à retenir : fiscale ou statistique ?
Traiter les régularisations et litiges commerciaux
Déclarer les opérations complexes
Déterminer les situations impliquant la souscription d'une DES
Remplir la DES
E-Coach
A qui s'adresse cette formation
Toute personne chargée de l'établissement ou du contrôle de l'état récapitulatif et de l'enquête statistique ou de la DES en entreprise ou en cabinet - Responsables comptables, fiscaux, douanes - Experts-comptables - Avocats - Leurs collaborateurs
Pré-requis de la formation
Connaître les règles de territorialité de la TVA ou avoir le niveau de la formation :
Nombreux exemples pratiques avec souscription de DEB dans une vingtaine de situations différentes
Expérience des problématiques DEB et DES de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences
Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation
Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones
Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert
Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service
A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail
Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
- - - Session garantie
- -