Formation Etat récapitulatif et enquête statistique (ex-DEB), DES : déclaration, contrôle et sanctions

Des DEB impeccables depuis le 1er janvier 2020 !Voilà en effet ce qui est exigé des entreprises suite à l’adoption le 4 décembre 2018 par le Conseil de l’Union européenne de la Directive (UE) 2018/1910 sur les « quick fixes », mesures d’aménagement du régime de TVA des opérations intracommunautaires.L’une de ces mesures d’aménagement renforce les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens dans l’État membre de départ. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, la détention du numéro d’identification à la TVA valide de l’acquéreur et le report correct par le vendeur des données fiscales des livraisons sur les DEB à l’expédition (et aujourd'hui sur l'état récapitulatif) sont devenues des conditions de fond de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens.Depuis le 1er janvier 2022, la DEB a été remplacée par deux déclarations distinctes : l'état récapitulatif et l'enquête mensuelle statistique. Certte formation vous permettra d'établir ces deux nouvelles déclaration et la DES dans le respect des règles applicables, de résoudre, voire anticiper, les principales difficultés pratiques rencontrées et de savoir comment corriger des déclarations déjà souscrites.

Objectifs et compétences visées de la formation

Vérifier le niveau d'obligation de l'entreprise en matière d'enquête statisitique pour respecter les obligations d'informations liées

Remplir l'état récapitulatif et l'enquête statisitique

Souscrire la Déclaration Européenne de services (DES)

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation :

Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès

Préparez-vous avec le module E-learning : principes essentiels de la territorialité de la TVA (livraisons de biens)

Programme de cette formation

Vérifier le niveau d'obligation de l'entreprise en matière d'enquête statisitique et d'état récapitulatif pour respecter les obligations d'information liées

Identifier les opérations intracommunautaires au sens de la TVA

Règles applicables aux Livraisons Intracommunautaires (LIC) et aux Acquisitions Intracommunautaire (AIC)

Nouvelle condition de fond de l'exonération des LIC : la mention correcte de la LIC dans la DEB à l'expédition

Quiz : appliquer les règles de territorialité de la TVA à des opérations intracommunautaires

Examiner les documents qui remplacent la DEB : état récapitulatif et enquête statistique

Niveaux d'obligations

Détermination du redevable de l'information

Périodes de déclaration

Données à fournir : données communes et données variables des déclarations

Seuil par transaction

Modes de transmission

Tenue des registres

Brainstorming : peut-on corriger une DEB, un état récapitulatif ou une enquête statisitique déjà souscrite ?

Evaluer les risques encourus en cas de manquements : infractions, sanctions, contrôle

Risques encourus

Sanctions douanières et fiscales des infractions constatées

Procédures de contrôle de la l'état récapitulatif et del'enquête statisitique

Délais de reprise et de conservation

Droit d'enquête

Partage d'expériences : les manquements couramment relevés au cours des contrôles

Remplir l'état récapitulatif et l'enquête statistique (ex-DEB)

Identifier les mouvements de marchandises à retracer

Principes :

acquisitions intracommunautaires et notion d'introduction

livraisons intracommunautaires et notion d'expédition

Exceptions : marchandises circulant sous régime du transit externe, importations et exportations.

Cas pratique : souscrire des états récapitulatifs et des enquêtes statistiques dans une vingtaine de cas dans lesquels la société intervient soit comme client, soit comme fournisseur

Déterminer la valeur à retenir : fiscale ou statistique ?

Détermination de ces valeurs

Utilisation

Brainstorming : quel intérêt à retenir une valeur fiscale plutôt que statistique ?

Traiter les régularisations et litiges commerciaux

Retours et remplacements

Litiges sur les prix, les quantités...

Cas pratique : traiter des retours et remplacements sur les états récapitulatifs et les enquêtes statistiques, en qualité de client ou de fournisseur

Déclarer les opérations complexes

Opérations triangulaires

Transferts sans vente

Transfert de stocks en dépôt ou en consignation

Ventes de biens montés ou installés

Ventes à distance

Cas pratique : souscrire les états récapitulatifs et les enquêtes statistiques dans ces cas particuliers

Souscrire la Déclaration Européenne de Services (DES)

Déterminer les situations impliquant la souscription d'une DES

Qui doit souscrire la DES ?

Périodicité

Sanctions en cas de manquement

Partage d'expériences : les contrôles de la DES en pratique

Remplir la DES

Prestations concernées : le principe

Cas complexes :

prestations bilatérales sur biens meubles corporels : travail à façon

opérations triangulaires impliquant des biens et des services

Synthèse : les obligations déclaratives en cas de prestations de services successives dans le même Etat membre par deux prestataires différents et autres situations complexes

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant :

Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel

Exercez-vous avec le cas pratique : souscrire les DEB correspondant aux situations énoncées

A qui s'adresse cette formation

Toute personne chargée de l'établissement ou du contrôle de l'état récapitulatif et de l'enquête statistique ou de la DES en entreprise ou en cabinet - Responsables comptables, fiscaux, douanes - Experts-comptables - Avocats - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Connaître les règles de territorialité de la TVA ou avoir le niveau de la formation :

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples pratiques avec souscription de DEB dans une vingtaine de situations différentes

Expérience des problématiques DEB et DES de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

A DISTANCE

19-20 Sep. 2022 - Session garantie

PARIS

24-25 nov. 2022

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