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Formation - DEB, DES : déclaration, contrôle et sanctions

Souscrire des DEB conformes, nouvelle condition d'exonération des livraisons intracommunautaires de biens (LIC)

Des DEB impeccables pour le 1er janvier 2020 !

Voilà en effet ce qui sera exigé des entreprises suite à l’adoption le 4 décembre 2018 par le Conseil de l’Union européenne de la Directive (UE) 2018/1910 sur les « quick fixes », mesures d’aménagement du régime de TVA des opérations intracommunautaires.

L’une de ces mesures d’aménagement renforce les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de TVA des livraisons intracommunautaires de biens dans l’Etat membre de départ.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, la détention du numéro d’identification à la TVA valide de l’acquéreur et le report correct par le vendeur des données fiscales des livraisons sur les DEB à l’expédition deviendront des conditions de fond de l’exonération de TVA.

  • Blended

Objectifs et compétences visées

Bien connaître les règles d'établissement des DEB et de la DES.Résoudre, voire anticiper, les principales difficultés pratiques rencontrées.Savoir corriger une DEB déjà souscrite.
Programme

Bref rappel du régime de territorialité de la TVA

Règles applicables aux Livraisons intracommunautaires (LIC) et aux Acquisitions intracommunautaire.
Nouvelle condition de fond de l'exonération des LIC : la mention correcte de la LIC dans la DEB à l'expédition.

Conditions de souscription d'une DEB et obligations liées

Niveaux d'obligations.
Détermination du redevable de l'information.
Périodes de déclaration.
Données à fournir : données communes et données variables des déclarations.
Seuil par transaction.
Modes de transmission.
Tenue des registres.

Identification des mouvements de marchandises retracés par la DEB

Principes :
acquisitions intracommunautaires et notion d'introduction ;
livraisons intracommunautaires et notion d'expédition.
Exceptions : marchandises circulant sous régime du transit externe, importations et exportations.
Cas pratique : souscrire des DEB dans une vingtaine de cas dans lesquels la société intervient soit comme client, soit comme fournisseur

Valeur fiscale et valeur statistique : quelle valeur retenir ?

Détermination de ces valeurs.
Utilisation.

Traitement des régularisations et litiges commerciaux

Retours et remplacements.
Litiges sur les prix, les quantités...
Cas pratique : traiter des retours et remplacements sur la DEB, en qualité de client ou de fournisseur

Situations particulières

Opérations triangulaires.
Transferts sans vente.
Réparations.
Transfert de stocks en dépôt ou en consignation.
Ventes de biens montés ou installés.
Ventes à distance.
 Cas pratique : souscrire des DEB dans une vingtaine de cas particuliers différents

Corriger une DEB déjà souscrite : quand et comment ?

Déclaration Européenne de Services (DES)

Qui doit souscrire la DES ?
Quels sont les cas concernés ?

Infractions, sanctions, contrôle et contentieux

Risques encourus.
Sanctions douanières et fiscales des infractions constatées.
Procédures de contrôle.
Délais de reprise et de conservation.
Droit d'enquête.
Après
Module E-learning : souscrire les DEB correspondant aux situations énoncées
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Toute personne chargée de l'établissement ou du contrôle de la DEB ou de la DES en entreprise ou en cabinet : responsables comptables, fiscaux, douanes. Experts-comptables, avocats et leurs collaborateurs.

Pré-requis

Niveau de la formation « Territorialité de la TVA : livraisons de biens et prestations de services » (FT2250).

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Sophie BRENIERE,

    Avocat, FIDAL

    Titulaire d’un DESS Droit des affaires et fiscalité, diplômée d’un DJCE et certifiée de spécialité en droit fiscal, Sophie BRENIERE a obtenu le CAPA en 1998. Elle a débuté sa carrière au sein de CMS Francis Lefebvre Avocat en fiscalité indirecte nationale et internationale spécialisée en matière de TVA, ORGANIC et taxes parafiscales. Elle a ensuite rejoint Cabinet Nove7 (postérieurement absorbé par le cabinet FIDAL) où elle exerce une activité de conseil en matière de fiscalité internationale des entreprises (prix de transfert, implantations ou acquisitions à l’étranger) ainsi qu’en matière de fiscalité nationale des entreprises et des particuliers. Elle intervient également en tant que formatrice dans le domaine de la fiscalité indirecte nationale et internationale.

    Domaines d’expertise :

  • William HAMON,

    Avocat Counsel ,CMS Francis Lefebvre Avocats

    Titulaire du Master II Juriste Fiscaliste (Paris V), il a rejoint le département TVA de CMS Francis Lefebvre Avocats en 2007. Co-auteur de « L’autoliquidation de la TVA » (Editions Francis Lefebvre - 2015), il est également chargé d'enseignement au sein du Master II Juriste Fiscaliste de Paris V et du DJCE de Caen. Il anime des formations sur les problématiques liées à la territorialité de la TVA.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Nombreux exemples pratiques avec souscription de DEB dans une quarantaine de situations différentes

Expérience des problématiques DEB et DES de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en TVA

Module E-learning : souscrire les DEB correspondant aux situations énoncées

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
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