La pratique du contentieux judiciaire implique de maîtriser aussi bien les règles de procédure que l'organisation des différentes juridictions. Evaluer en amont l'opportunité d'engager un recours devant une juridiction, assurer le suivi devant la juridiction compétente et réagir efficacement face à des procédures d'urgence sont indispensables à la bonne pratique du contentieux judiciaire. Cette formation vous permettra de cerner les étapes clés du contentieux judiciaire pour adapter vos pratiques.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Évaluer l'intérêt d'intenter une action en justice
Audit de sa pratiqueGestion des contestationsLes critères de choix entre les différentes mesuresDécider de se faire assister / représenter
Quand faire appel à l'avocat ?L'établissement de la preuveAssistance de l'avocat au cours de la procédureDéterminer la juridiction compétente
Les règles de compétenceLes conflits de juridictionDécrire le litige devant les juridictions civiles
Les modalités de saisine : assignation (contenu et forme)La procédure devant les juridictions :Comment faire exécuter la décision ?Identifier les étapes du litige devant les juridictions pénales
Les modalités de saisine :L'action civile devant les juridictions pénalesLe rôle du parquetLa procédure devant les différentes juridictionsLa procédure oraleAnalyser le cheminement du litige devant les juridictions commerciales
Les modalités de saisine du tribunal de commerceLa procédure devant la juridiction commercialeL'exécution de la décisionEngager une procédure d'urgence non contradictoire
L'injonction de payerLa procédure sur requêteMener une procédure d'urgence contradictoire
Le référéLa procédure à jour fixeTransfert
Les points forts
Animation ponctuée de nombreux exemples pratiques
Conseils concrets de notre expert pour anticiper et avoir les bons réflexes face à une situation de contentieu
À qui s’adresse cette formation ?
Avocats - Huissiers - Magistrats - Juristes - Toute personne étant amenée à pratiquer le contentieux judiciaire
Pré-requis
Connaître le système juridictionnel français ou avoir suivi la formation :
- Fonctionnement de la justice ( 12577 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.