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Formation - Pratique du contentieux judiciaire (à jour de la réforme de la justice)

Objectifs et compétences visées de la formation

Savoir suivre et contrôler le déroulement des dossiers contentieux.Maîtriser les règles de procédure.Instaurer un dialogue constructif entre l'entreprise et ses avocats.
Programme

Programme de cette formation

Comment réagir face à un litige

Auditer sa pratique.
Les critères de choix entre les différentes mesures.
Quand faire appel à l'avocat ?
Gérer les contestations.
L'établissement de la preuve et comment assister l'avocat dans la procédure.
Atelier de réflexion : quels sont les enjeux de la preuve dans un dossier de contentieux ?

Les compétences et les conflits de juridiction

Cas pratique : déterminer la compétence juridictionnelle dans un litige complexe

Suivre le cheminement d'un litige devant les juridictions civiles

Les modalités de saisine : assignation (contenu et forme).
La procédure devant les juridictions : échange des conclusions ; établissement du dossier de plaidoirie ; déroulement du procès ; prononcé de la décision.
Comment faire exécuter la décision.

Comprendre le cheminement d'un litige devant les juridictions pénales

Les modalités de saisine : citation directe ; réquisitoire introductif d'instance...
L'action civile devant les juridictions pénales.
Le rôle du parquet.
La procédure devant les différentes juridictions (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d'assises) puis procédure orale...

Connaître le cheminement d'un litige devant les juridictions commerciales

Les modalités de saisine du tribunal de commerce.
La procédure devant la juridiction commerciale.
L'exécution de la décision.

Maîtriser les procédures d'urgence

L'injonction de payer.
Le référé.
La procédure sur requête.
L'assignation à jour fixe.
Cas pratique : déterminer la stratégie procédurale la plus adaptée aux différents cas de figure présentés par l'intervenant
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Responsables du suivi et du contrôle des dossiers contentieux, juristes, avocats.

Pré-requis de la formation

Avoir une pratique du contentieux.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Dina COHEN SABBAN,

    Avocat

    Elle a obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) en 2004. Après une expérience de plus de cinq années en cabinet d'avocat ainsi qu'une première expérience en tant que stagiaire au sein du département de Propriété Intellectuelle chez Deloitte, elle exerce désormais en Cabinet Individuel ayant pour activités dominantes le droit des sociétés, le droit bancaire et le droit pénal.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Animation ponctuée de nombreux exemples pratiques

Remise et analyse de modèles d'actes

Conseils concrets de notre expert pour anticiper et avoir les bons réflexes face à une situation de contentieux

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -
  • - - Session garantie

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.