Soucieux d'éviter les distorsions de concurrence, le Code de commerce consacre un chapitre à la « transparence », dispositif renforcé par l'instauration d'une Convention unique qui clôt la période des négociations commerciales le 1er er mars de chaque année ainsi qu'un durcissement général des sanctions. Cette formation vous permettra de préparer efficacement la période des négociations, par la maîtrise du cadre juridique afférent, notamment depuis la dernière loi EGALIM III, l'acquisition des bonnes pratiques commerciales et contractuelles ainsi que l'identification des mesures à mettre en place pour prévenir la survenance de comportements restrictifs de concurrence.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Délimiter le périmètre des négociations commerciales
Calendrier de la négociationCadre des CGV Principe de la libre négociabilité et outils d'encadrement de la négociationConstruction d'une politique tarifaireImpact du déséquilibre significatifNotion d’avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnésGérer les trois conventions « uniques » formalisant la négociation
Cadre applicable Contenu et caractère obligatoire de la convention uniqueImpacts sur le calendrier des négociationsIntégrer les règles de facturation applicables
Délai d’émission et sanctionsFacturation électroniqueRéductions de prix sur factureAutres mentions obligatoires et facultativesEncadrer le respect des délais de paiement
Plafond du délai de paiement conventionnelDes délais de paiement à l'internationalDélais de paiement en cas de criseRisques encours en pratiqueLister les pratiques jugées abusives et les sanctions associées
Identifier les risques de la revente à perte et les prix abusivement basContrôler les prix de vente consommateursTransfert
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Contract managers - Avocats - Toute personne amenée à intervenir dans la négociation des contrats commerciaux
Pré-requis
Être un praticien du droit des contrats et/ou de la concurrence ou être impliqué, dans le cadre de ses fonctions, dans la négociation des contrats commerciaux.
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.