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Formation - Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les sécuriser, les optimiser

Nouveau cadre juridique

Objectifs et compétences visées

Appréhender le nouveau cadre juridique de la négociation commerciale après la réforme des négociations commerciales (loi Egalim).Sécuriser et adapter sa politique commerciale au principe de la libre négociabilité.Identifier les comportements susceptibles de tomber sous l'interdiction des pratiques abusives.
Programme

La négociabilité

Le calendrier de la négociation.
Faut-il établir des CGV ? Quel contenu ? Le conflit CGV/CGA.
Le principe de la libre négociabilité.
Les outils pour encadrer la négociation.
La construction d'une politique tarifaire.
La notion de déséquilibre significatif et l'impact de la réforme du droit des obligations.
La nouvelle notion d’avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés : comment l’appréhender ? Les pouvoirs de l’administration sont-ils illimités ?
Atelier de réflexion : analyser les deux critères requis définis par la jurisprudence du déséquilibre significatif et identifier les clauses et les comportements jugés illicites

Les trois conventions « uniques »

Les nouveautés issues de la loi Egalim.
Dans quels cas la convention unique est-elle obligatoire ? Le contenu.
La formalisation de la négociation commerciale et son calendrier.
Illustration : la structure de la convention unique
Atelier de réflexion : comment appréhender la variation des prix en cours de contrats (avenants et évolution du prix convenu) ?

La coopération commerciale et les autres obligations

Les définitions, le formalisme.
Comment les facturer ?
Cas pratique : identifier les contreparties pouvant être rémunérées au titre de la coopération commerciale à l’aulne du contrôle de la contrepartie

Les règles de facturation

Les nouveautés issues de la loi Egalim : le délai d’émission, les sanctions
Quelles sont les règles de la facturation électronique ? Quand facturer ?
Quelles réductions de prix sur facture ?
Les autres mentions.

Les délais de paiement

Le plafond du délai de paiement conventionnel.
La question des délais de paiement à l'international.
Les risques en pratique.
Atelier de réflexion : le déroulé d’un contrôle du respect des délais de paiement et les arguments de défense possibles

La revente à perte et les prix abusivement bas

La détermination du seuil de revente à perte.
La réintégration des marges arrière : dans quelles conditions ?
Les exceptions à l'interdiction de la revente à perte.
Les prix abusivement bas.

Le contrôle des prix de vente consommateurs

L'interdiction des prix minima imposés.
Les prix imposés et le droit des ententes.
Atelier de réflexion : quelle précaution prendre pour mettre en place une politique de prix conseillés ?
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables de la politique commerciale de l'entreprise, avocats.

Homologations

  • CNB 2020

Pré-requis

Avoir une expérience des contrats commerciaux (négociation, rédaction...).
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Nathalie PETRIGNET,

    Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats

    Elle est titulaire d'un DEA de droits des affaires et de droit économique de l'Université de Paris II Assas (1988) et de l'Institut du Droit des Affaires (IDA) de Paris II (1989). Ses domaines au sein de CMS Francis Lefebvre Avocat sont la concurrence & droit européen, le droit de la concurrence, le droit européen, le droit de la consommation…

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation tournée vers la réalité quotidienne des entreprises

Analyse de la jurisprudence la plus récente et décryptage des impacts de la réforme Egalim sur les pratiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

A noter

Mesurer les impacts de la réforme des négociations commerciales et l’ordonnance du 24 avril 2019 sur la rupture des relations commerciales


Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.