Objectifs de la formation
Appréhender le cadre juridique de la négociation commerciale.Sécuriser ses conditions générales de vente (CGV) et ses contrats commerciaux et adapter sa politique commerciale au principe de la libre négociabilité.Identifier les comportements susceptibles de tomber sous l'interdiction du déséquilibre significatif.
Programme
La négociabilité
Le calendrier de la négociation.
Faut-il établir des CGV ? Quel contenu ?
Le principe de la libre négociabilité.
Les outils pour encadrer la négociation.
Le contenu des Conditions Générales de Vente et le conflit CGV/CGA.
La définition d'une politique tarifaire.
Quid des prix « nets » ?
La notion de déséquilibre significatif et l'impact de la réforme du droit des obligations.
Atelier de réflexion : analyser les clauses et les comportements jugés illicites par la jurisprudence notamment au regard de l'interdiction du déséquilibre significatif
La convention « unique » ou « plan d'affaires »
Dans quels cas la convention unique est-elle obligatoire ?
Le contenu. Les pièges à éviter.
La formalisation de la négociation commerciale et son calendrier.
Illustration : la structure de la convention unique
Atelier de réflexion : comment appréhender la variation des prix en cours de contrats ?
La coopération commerciale et les autres obligations
Les définitions, le formalisme.
Comment les facturer ?
Cas pratique : identifier les contreparties pouvant être rémunérées au titre de la coopération commerciale
Les règles de facturation
Quelles sont les règles de la facturation électronique ? Quand facturer ?
Quelles réductions de prix sur facture ?
Les autres mentions.
Les délais de paiement
Le plafond du délai de paiement conventionnel.
La question des délais de paiement à l'international.
Les risques en pratique.
Atelier de réflexion : quelle marge de manœuvre pour négocier les délais de paiement ?
La revente à perte
La détermination du seuil de revente à perte.
La réintégration des marges arrière : dans quelles conditions ?
Les exceptions à l'interdiction de la revente à perte.
Le contrôle des prix de vente consommateurs
L'interdiction des prix minima imposés.
Les prix imposés et le droit des ententes.
Atelier de réflexion : quelle précaution prendre pour mettre en place une politique de prix conseillés ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Techniques contractuelles ( DC2800 )
Après
Elargir
- Droit de la concurrence : mettre en conformité ses pratiques pour éviter le risque de contentieux ( DR2870 )
- Droit approfondi des contrats d'affaires ( DC3080 )
- Le contrôle de gestion des activités commerciales ( GG2960 )
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux ( FL2850 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD) ( DW7015 )
- Loi Sapin II et politique compliance : nouveaux enjeux ( DW7025 )
- Atelier pratique : rédiger les clauses importantes suite à la réforme droit des contrats ( DW7045 )
- Lutte anti-blanchiment : détection des activités illicites et prévention des risques ( DW7810 )
- Cybersécurité et attaques informatiques : outils juridiques de protection et mise en conformité ( DW7860 )
- Actualité du droit des sociétés 2018 ( DW7910 )
- Réforme du droit des contrats ( DW7980 )
- Le contentieux du recouvrement en matière de crédit à la consommation et de crédit immobilier ( BW7030 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Directeur juridique ( DH6000 )
- Certificat Juriste contrats ( DC6000 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes, responsables de la politique commerciale de l'entreprise, avocats.
Homologations
Pré-requis
Avoir une expérience des contrats commerciaux (négociation, rédaction...).
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Nathalie PETRIGNET,
Avocat associée CMS Francis Lefebvre Avocats
Elle est titulaire d'un DEA de droits des affaires et de droit économique de l'Université de Paris II Assas (1988) et de l'Institut du Droit des Affaires (IDA) de Paris II (1989). Ses domaines au sein de CMS Francis Lefebvre Avocat sont la concurrence & droit européen, le droit de la concurrence, le droit européen, le droit de la consommation…
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Une formation tournée vers la réalité quotidienne des entreprises
Analyse de la jurisprudence la plus récente
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter
Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027
DR3800