Objectifs et compétences visées de la formation
Mettre en conformité le cadre juridique de la négociation commerciale après la réforme des négociations commerciales (loi Egalim). Sécuriser et adapter sa politique commerciale au principe de la libre négociabilité. Identifier les comportements susceptibles de tomber sous l'interdiction des pratiques abusives.
Programme
Programme de cette formation
Encadrer la négociabilité
Le calendrier de la négociation.
Faut-il établir des CGV ? Quel contenu ? Le conflit CGV/CGA.
Le principe de la libre négociabilité.
Les outils pour encadrer la négociation.
La construction d'une politique tarifaire.
La notion de déséquilibre significatif et l'impact de la réforme du droit des obligations.
La nouvelle notion d?avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés : comment l?appréhender ? Les pouvoirs de l?administration sont-ils illimités ?
Atelier de réflexion : analyser les deux critères requis définis par la jurisprudence du déséquilibre significatif et identifier les clauses et les comportements jugés illicites
Gérer les trois conventions « uniques »
Les nouveautés issues de la loi Egalim.
Dans quels cas la convention unique est-elle obligatoire ? Le contenu.
La formalisation de la négociation commerciale et son calendrier.
Illustration : la structure de la convention unique
Atelier de réflexion : comment appréhender la variation des prix en cours de contrats (avenants et évolution du prix convenu) ?
Maîtriser la coopération commerciale et les autres obligations
Les définitions, le formalisme.
Comment les facturer ?
Cas pratique : identifier les contreparties pouvant être rémunérées au titre de la coopération commerciale à l?aulne du contrôle de la contrepartie
Sécuriser les règles de facturation
Les nouveautés issues de la loi Egalim : le délai d?émission, les sanctions
Quelles sont les règles de la facturation électronique ? Quand facturer ?
Quelles réductions de prix sur facture ?
Les autres mentions.
Respecter les délais de paiement
Le plafond du délai de paiement conventionnel.
La question des délais de paiement à l'international.
Les délais de paiement en cas de crise.
Les risques en pratique.
Atelier de réflexion : le déroulé d?un contrôle du respect des délais de paiement et les arguments de défense possibles
Identifier les risques de la revente à perte et les prix abusivement bas
La détermination du seuil de revente à perte.
La réintégration des marges arrières : dans quelles conditions ?
Les exceptions à l'interdiction de la revente à perte.
Les prix abusivement bas.
Contrôler les prix de vente consommateurs
L'interdiction des prix minima imposés.
Les prix imposés et le droit des ententes.
Atelier de réflexion : quelle précaution prendre pour mettre en place une politique de prix conseillés ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- Atelier pratique : techniques de négociation contractuelle pour juristes( DH2070 )
- Rupture des relations commerciales établies (Classe virtuelle)( DY7050 )
Elargir
- Droit de la concurrence : identifier les pratiques illicites pour éviter le risque de contentieux( DR2870 )
- Gouvernance d'entreprise et compliance( DS2410 )
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux( FL2850 )
- Le contrôle de gestion des activités commerciales( GG2960 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
- Actualité du droit des sociétés : impacts des lois Pacte et Soilihi( DW7910 )
- Actualité des principales solutions patrimoniales( PW7290 )
- La holding animatrice : un outil d?optimisation fiscale enfin stabilisé ?( PW7330 )
- Actualité du droit du numérique : mise en conformité et dernières évolutions ( DW7350 )
- DAC 6 : étendue de l?obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD)( DW7015 )
- Actualités de la compliance : les nouveaux enjeux juridiques et économiques( DW7025 )
- Actualité du droit des contrats( DW7450 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Juriste contrats( L-DC6000 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes, responsables de la politique commerciale de l'entreprise, avocats.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Avoir une expérience des contrats commerciaux (négociation, rédaction...).
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Nathalie PETRIGNET,
Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Elle est titulaire d'un DEA de droits des affaires et de droit économique de l'Université de Paris II Assas (1988) et de l'Institut du Droit des Affaires (IDA) de Paris II (1989). Ses domaines au sein de CMS Francis Lefebvre Avocat sont la concurrence & droit européen, le droit de la concurrence, le droit européen, le droit de la consommation?
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Formation tournée vers la réalité quotidienne des entreprises
Analyse de la jurisprudence la plus récente et décryptage des impacts de la réforme Egalim sur les pratiques
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d?exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l?interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l?espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d?émargement à signer par les participants et l?intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l?action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d?Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d?une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS