Appréhender le cadre juridique de la négociation commerciale.Sécuriser ses conditions générales de vente (CGV) et ses contrats commerciaux et adapter sa politique commerciale au principe de la libre négociabilité.Identifier les comportements susceptibles de tomber sous l'interdiction du déséquilibre significatif et cerner les apports de la réforme du droit des obligations.
La négociabilité
La convention « unique » ou « plan d'affaires »
La coopération commerciale et les autres obligations
Les règles de facturation
Les délais de paiement
La revente à perte
Le contrôle des prix de vente consommateurs
- Rupture des relations commerciales établies (Webformation) ( DY7050 )
- Atelier pratique : techniques de négociation contractuelle pour juristes ( DH2070 )
- Droit de la concurrence : mettre en conformité ses pratiques pour éviter le risque de contentieux ( DR2870 )
- Le contrôle de gestion des activités commerciales ( GG2960 )
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux ( FL2850 )
- Gouvernance d'entreprise et compliance ( DS2410 )
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD) ( DW7015 )
- Loi Sapin II et politique compliance : nouveaux enjeux ( DW7025 )
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité ( DW7810 )
- Actualité du droit des sociétés 2019 ( DW7910 )
- Cybersécurité et attaques informatiques : outils juridiques de protection et mise en conformité ( DW7860 )
- Réforme du droit des contrats - état des lieux ( DW7980 )
- Anticipez vos négociations commerciales 2019 ( DK7055 )
- Réforme du droit des relations commerciales : négociations commerciales et pratiques restrictives de concurrence ( L-DW7348 )
- Blockchain : concepts et application ( GW7250 )
- Certificat Juriste contrats ( DC6000 )
Juristes, responsables de la politique commerciale de l'entreprise, avocats.
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
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Nathalie PETRIGNET,
Avocat associée, CMS Francis Lefebvre Avocats
Elle est titulaire d'un DEA de droits des affaires et de droit économique de l'Université de Paris II Assas (1988) et de l'Institut du Droit des Affaires (IDA) de Paris II (1989). Ses domaines au sein de CMS Francis Lefebvre Avocat sont la concurrence & droit européen, le droit de la concurrence, le droit européen, le droit de la consommation…
Domaines d’expertise :
Une formation tournée vers la réalité quotidienne des entreprises
Analyse de la jurisprudence la plus récente
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
- Evaluation générale par Avis Vérifiés
- - Session garantie
Homologation conseil national des barreaux N°18-048
Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.
Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.
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