Soucieux d'éviter les distorsions de concurrence, le Code de commerce consacre un chapitre à la « transparence », dispositif renforcé par l'instauration d'une Convention unique qui clôt la période des négociations commerciales le 1er er mars de chaque année ainsi qu'un durcissement général des sanctions. Cette formation vous permettra de préparer efficacement la période des négociations, par la maîtrise du cadre juridique afférent, l'acquisition des bonnes pratiques commerciales et contractuelles ainsi que l'identification des mesures à mettre en place pour prévenir la survenance de comportements restrictifs de concurrence.

Objectifs et compétences visées de la formation

Décrypter le cadre juridique entourant la négociation commerciale

Formaliser la négociation au travers de la Convention unique

Identifier les comportements susceptibles d'être qualifiés de pratiques abusives

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Délimiter le périmètre des négociations commerciales

Calendrier de la négociation

Cadre des CGV : faut-il établir des CGV ? quel contenu ? comment articulier CGV et CGA ?

Principe de la libre négociabilité et outils d'encadrement de la négociation

Construction d'une politique tarifaire

Impact du déséquilibre significatif

Notion d’avantages sans contrepartie ou manifestement disproportionnés

Atelier "Périmètre des négociations"

Brainstorming : comment appréhender l'avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné ? Les pouvoirs de l'administration sont-ils illimités ?

Étude de cas : analyser les critères jurisprudentiels déséquilibre significatif et identifier les clauses et les comportements jugés illicites

Gérer les trois conventions « uniques » formalisant la négociation

Cadre applicable suite à la loi EGALIM

Contenu et caractère obligatoire de la convention unique

Impacts sur le calendrier des négociations

Atelier "Convention unique"

Etude de cas : analyser la structure de la convention unique

Brainstorming : comment appréhender la variation des prix en cours de contrats (avenants et évolution du prix convenu) ?

Intégrer les règles de facturation applicables

Délai d’émission et sanctions

Facturation électronique

Réductions de prix sur facture

Autres mentions obligatoires et facultatives

Encadrer le respect des délais de paiement

Plafond du délai de paiement conventionnel

Des délais de paiement à l'international

Délais de paiement en cas de crise

Risques encours en pratique

Partage d'expériences : le déroulé d’un contrôle du respect des délais de paiement et les arguments de défense possibles

Lister les pratiques jugées abusives et les sanctions associées

Identifier les risques de la revente à perte et les prix abusivement bas

Contrôler les prix de vente consommateurs

Brainstorming: quelles précautions prendre pour mettre en place une politique de prix conseillés ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Responsables commerciaux - Responsables du service achats - Contract managers - Avocats - Toute personne amenée à intervenir dans la négociation des contrats commerciaux

Pré-requis de la formation

Être un praticien du droit des contrats et de la concurrence ou être impliqué, dans le cadre de ses fonctions, dans la négociation des contrats commerciaux

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Formation tournée vers la réalité quotidienne des entreprises

Analyse de la jurisprudence la plus récente et décryptage des impacts de la réforme Egalim sur les pratiques

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

23 Sep. 2022 - Session garantie

A DISTANCE

23 Sep. 2022 - Session garantie

S'inscrire

Formation Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs