• Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Banque-Assurance
    • Nos certificats et diplômes
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Responsable financier
    • Avocat
    • Juriste
    • Responsable paie
    • Responsable RH
    • Formation catalogue en intra
    • Formations internationales
    • Formations sur-mesure
    • Le pack compétences +
    • Notre offre digitale
    • Espace pédagogique
    • Fiscalité
    • Patrimoine
    • Immobilier
    • Comptabilité
    • Consolidation-Normes IFRS
    • Compliance, audit et risques
    • Gestion-Finance
    • Paie
    • Droit social-GRH
    • Droit des affaires
    • Comptable
    • Responsable comptable
    • Consolideur
    • Fiscaliste
    • Contrôleur de gestion
    • Auditeur interne
    • Responsable financier
    • Avocat
    • Juriste
    • Expert Comptable
    • Responsable paie
    • Responsable RH

Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : les sécuriser, les optimiser

Aspects juridiques
Objectifs de la formation

Appréhender le cadre juridique de la négociation commerciale.Sécuriser ses conditions générales de vente (CGV) et ses contrats commerciaux et adapter sa politique commerciale au principe de la libre négociabilité.Identifier les comportements susceptibles de tomber sous l'interdiction du déséquilibre significatif.

Programme

La négociabilité

Le calendrier de la négociation.
Faut-il établir des CGV ? Quel contenu ?
Le principe de la libre négociabilité.
Les outils pour encadrer la négociation.
Le contenu des Conditions Générales de Vente et le conflit CGV/CGA.
La définition d'une politique tarifaire.
Quid des prix « nets » ?
La notion de déséquilibre significatif et l'impact de la réforme du droit des obligations.
Atelier de réflexion : analyser les clauses et les comportements jugés illicites par la jurisprudence notamment au regard de l'interdiction du déséquilibre significatif

La convention « unique » ou « plan d'affaires »

Dans quels cas la convention unique est-elle obligatoire ?
Le contenu. Les pièges à éviter.
La formalisation de la négociation commerciale et son calendrier.
Illustration : la structure de la convention unique
Atelier de réflexion : comment appréhender la variation des prix en cours de contrats ?

La coopération commerciale et les autres obligations

Les définitions, le formalisme.
Comment les facturer ?
Cas pratique : identifier les contreparties pouvant être rémunérées au titre de la coopération commerciale

Les règles de facturation

Quelles sont les règles de la facturation électronique ? Quand facturer ?
Quelles réductions de prix sur facture ?
Les autres mentions.

Les délais de paiement

Le plafond du délai de paiement conventionnel.
La question des délais de paiement à l'international.
Les risques en pratique.
Atelier de réflexion : quelle marge de manœuvre pour négocier les délais de paiement ?

La revente à perte

La détermination du seuil de revente à perte.
La réintégration des marges arrière : dans quelles conditions ?
Les exceptions à l'interdiction de la revente à perte.

Le contrôle des prix de vente consommateurs

L'interdiction des prix minima imposés.
Les prix imposés et le droit des ententes.
Atelier de réflexion : quelle précaution prendre pour mettre en place une politique de prix conseillés ?
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Juristes, responsables de la politique commerciale de l'entreprise, avocats.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis
Avoir une expérience des contrats commerciaux (négociation, rédaction...).
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Nathalie PETRIGNET,

    Avocat associée CMS Francis Lefebvre Avocats

    Elle est titulaire d'un DEA de droits des affaires et de droit économique de l'Université de Paris II Assas (1988) et de l'Institut du Droit des Affaires (IDA) de Paris II (1989). Ses domaines au sein de CMS Francis Lefebvre Avocat sont la concurrence & droit européen, le droit de la concurrence, le droit européen, le droit de la consommation…

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Une formation tournée vers la réalité quotidienne des entreprises

Analyse de la jurisprudence la plus récente

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
A noter

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027