Francis Lefebvre formation
Ensemble, accélérons votre expertise
Recherche avancée
Espace
client
Votre panier :
0 formation

Politique et négociations commerciales : comment les sécuriser, les optimiser ?

Aspects juridiques


Objectifs de la formation


  • Appréhender les outils juridiques de la négociation commerciale.

  • Sécuriser ses conditions générales de vente (CGV) et ses contrats commerciaux.

  • Adapter sa politique commerciale au principe de la libre négociabilité.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    La négociabilité


  • Le calendrier de la négociation.

  • Faut-il établir des CGV ? Quel contenu ?

  • Le principe de la libre négociabilité.

  • Les outils pour encadrer la négociation et les apports de la loi Hamon.

  • Le contenu des conditions générales de vente et le conflit CGV/CGA.

  • La définition d'une politique tarifaire.

  • Quid des prix « nets » ?

  • La notion de déséquilibre significatif et l'impact de la réforme du droit des obligations.

  • Atelier de réflexion : analyser les clauses jugées illicites par la jurisprudence notamment au regard de l'interdiction du déséquilibre significatif


    La convention « unique » ou « plan d'affaires »


  • Dans quels cas la convention unique est-elle obligatoire ?

  • Le contenu après la loi Hamon.

  • Les pièges à éviter.

  • La formalisation de la négociation commerciale et son calendrier.

  • Illustration : la structure de la convention unique


    Atelier de réflexion : comment appréhender la variation des prix en cours de contrats ?


    La coopération commerciale et les autres obligations


  • Les définitions.

  • Le formalisme.

  • Comment les facturer ?

  • Cas pratique : identifier les contreparties pouvant être rémunérées au titre de la coopération commerciale


    Les règles de facturation


  • Quelles sont les règles de la facturation électronique ?

  • Quand facturer ?

  • Quelles réductions de prix sur facture ?

  • Les autres mentions.

  • Les délais de paiement


  • Le plafond du délai de paiement conventionnel.

  • La question des délais de paiement à l'international.

  • Les risques en pratique après la loi Hamon.

  • Atelier de réflexion : quelle marge de manœuvre pour négocier les délais de paiement ?


    La revente à perte


  • La détermination du seuil de revente à perte.

  • La réintégration des marges arrière : dans quelles conditions ?

  • Les exceptions à l'interdiction de la revente à perte.

  • Le contrôle des prix de vente consommateurs


  • L'interdiction des prix minima imposés.

  • Les prix imposés et le droit des ententes.

  • Atelier de réflexion : quelle précaution prendre pour mettre en place une politique de prix conseillés ?


    À qui s'adresse cette formation


    Juristes, responsables de la politique commerciale de l'entreprise, avocats.


    Pré-requis

    Avoir une expérience des contrats commerciaux négociation, rédaction....

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Nathalie PETRIGNET

    Avocat associée C’M’S’ Bureau Francis Lefebvre

    Elle est titulaire d'un DEA de droits des affaires et de droit économique de l'Université de Paris II Assas (1988) et de l'Institut du Droit des Affaires (IDA) de Paris II (1989). Ses domaines au sein du Bureau Francis Lefebvre sont la concurrence & droit européen, le droit de la concurrence, le droit européen, le droit de la consommation…

    Les points forts de cette formation sont :


    Une formation tournée vers la réalité quotidienne des entreprises
    Analyse de la jurisprudence la plus récente

    Les participants donnent leur avis :

    "Nous étions en nombre réduit ce qui a facilité l'échange et le partage d'expérience. Le formateur était accessible, pragmatique et sympathique, ce qui a contribué à une ambiance détendue et a favorisé les échanges."

    Mme Astrid E. | Juriste | Agro-alimentaire


    "Nous avons traité les points essentiels du sujet avec les modifications d'actualité. Nous avons vu l'application réelle et l'enjeu de la matière avec des exemples issus de la jurisprudence et grâce à l'appui des supports matériels. Les documents constitueront une bonne base d'étude et de révision."

    M. Andrea J. | Juriste


    "La formation était à jour des dernières dispositions législatives et décisions jurisprudentielles et très orientée vers la pratique quotidienne."

    Mme Karen D. | Juriste | Equipements automobile


    "Très bonne formation avec un apport d'une base documentaire riche (jurisprudence notamment) pour aide à la rédaction/négociation de contrat de distribution."

    Mme Dragana S. | Assistant secrétaire juridique | Commerce de gros d'équipements industriels


    "Cette formation a apporté à la fois une vision globale de la relation commerciale et des points précis développés et illustrés."

    Mme Claire G. | Juriste | Entreposage et stockage


    "J'ai aimé l'apport d'une base documentaire riche, en jurisprudence, notamment, pour l'aide à la rédaction et à la négociation de contrats de distribution."

    Mme Dragana S. | Assistant-secrétaire juridique


    "Le partage entre l'évaluation des lois en vigueur (lois de 2008 et 2014) et la discussion de points pratiques étaient très intéressant."

    M. Christian P. | Juriste | Agence spatiale


    "L'expertise, la clarté et l'écoute de l'intervenante sont les points forts de cette formation."

    Mme Flor L. | Juriste | Edition


    "Grâce à cette formation j'ai une meilleure compréhension de l'ensemble des points évoqués qui sont essentiels pour mon poste de gestionnaire des contrats fournisseurs."

    Mme Laurence C. | Juriste | Ameublement

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • nov. 2017
    • mars 2018
    • sept. 2018
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

    CNB : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil National des barreaux.
     Homologations :

    Inscription

    Code stage : DR3800 Durée : 1j Tarif : 1090 €HT Repas inclus