Formation La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA

Préparer la documentation "PAF" requise par la réglementation fiscale

Session garantie 1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Cette formation vous permettra d'être à même de rédiger une documentation formalisant la piste d'audit fiable (PAF) de votre entreprise, en conformité avec les attentes de la réglementation fiscale, afin de sécuriser le droit à récupération de la TVA sur les dépenses. Ainsi que l'Administration le rappelle dans son instruction fiscale du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-10-10-30-10), les dispositions fiscales ont aligné la valeur probante de la facture PDF simple sur celle des autres modes de facturation. Les services comptabilité fournisseurs peuvent donc désormais accepter de traiter de simples factures reçues par mail à condition de respecter les nombreuses contraintes qui conditionnent le droit à récupération de la TVA. Cette « simplification » s’accompagne d’une exigence nouvelle : la démonstration par le contribuable et en cas de contrôle fiscal, de l’existence au sein de l’entreprise d’une piste d’audit fiable garantissant le lien entre la facture reçue, l’opération commerciale réalisée et le règlement de la facture. Dans sa dernière instruction, l’Administration fiscale a mis à jour sa base BOFIP en ce qui concerne les exigences en matière de numérisation des factures et des documents de la piste d'audit. Il appartient donc à chaque assujetti de constituer, documenter, sécuriser et contrôler sa propre piste d’audit fiable conformément aux exigences du CGI précisées par l’Administration fiscale, d’autant que ces dispositions s’appliquent également aux factures sous format papier.

Objectifs pédagogiques

Identifier les types de factures nécessitant la mise en place d'une piste d'audit fiable (PAF) au sein de l'entrepriseDécliner la cartographie des transactions commerciales de l'entreprise pour formaliser la piste d'auditDocumenter la procédure d'archivage de la piste d'audit fiableMettre en place les contrôles exigés par la réglementation fiscale

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Identifier les types de factures nécessitant la mise en place d'une piste d'audit fiable (PAF) au sein de l'entreprise

Distinguer les différents types de factures désormais autorisées

Les factures papierLes factures dématérialisées (distinction entre EDI fiscal et EDI non fiscal)Les factures électroniques avec signature électronique (notion de certificat RGS 2 étoiles)Les factures dites « cartographiées » introduites par la Directive européenne
  • Autodiagnostic : quels types de factures émet ou reçoit l'entreprise ?

Examiner les exigences fiscales attachées aux différents supports de facturation

Les exigences communes : authenticité de l'origine, intégrité du contenu et lisibilité des facturesLa nécessité de l'existence d'une piste d'audit fiable : les types de factures concernéesLes factures dématérialisées au sens fiscal, exonérées de PAFLes sanctions liées à l'absence de piste d'audit fiable
  • Quiz : identifier les factures imposant l'existence d'une piste d'audit fiable
Décliner la cartographie des transactions commerciales de l'entreprise pour formaliser la piste d'audit

Elaborer une cartographie par flux et par fournisseurs

La méthodologie d'élaboration des cartographies par flux et par fournisseursLa description du schéma de facturation des clients
  • Cas pratique : réaliser la cartographie d'un flux commercial

Recenser les documents juridiques traduisant l'opération commerciale

L'inventaire des documents : de la commande au paiement en passant par la livraisonLe mode d'archivage des documents : conservation papier ou dématérialisée
  • Check-list : les documents à rassembler pour justifier l'opération commerciale

Lister les contrôles mis en place pour s'assurer de la conformité de l'opération d'origine avec la facture émise ou reçue

Le contrôle d'admission des factures (CAF) pour garantir la réalité des opérationsLes contrôles réalisés sous forme dématérialisée (INF)
  • Autodiagnostic : quels contrôles existent au sein de l'entreprise ?

Formaliser la piste d'audit fiable

La description du processus de facturationL'exposé des procédures de contrôle
  • Cas pratique : identifier en grandes masses le contenu de la documentation exigée
Documenter la procédure d'archivage de la piste d'audit fiable

Archiver la piste d'audit fiable

Le choix du support d'archivage de la piste d'auditLa durée d'archivage
  • Quiz : les différentes modalités d'archivage proposées sont-elles conformes aux exigences fiscales ?

S'assurer de la correcte restitution des documents archivés

Les modalités techniques de l'archivage dématérialiséLes exigences à faire figurer dans un contrat d'infogérance
  • Autodiagnostic : quelles sont les modalités d'archivage mises en place dans l'entreprise ?
Mettre en place les contrôles exigés par la réglementation fiscale

Identifier les contrôles internes nécessaires

La nature des tests à conduireLa fréquence de réalisation de ces testsLa formalisation des conclusions des tests
  • Autodiagnostic : comment sont réalisés les contrôles dans l'entreprise ?

Faire face à un contrôle de la PAF par l'Administration fiscale

Les modalités du contrôleLes exemples de procès-verbaux de test à remettre à l'Administration fiscale
  • Cas pratique : lister ce que doit comprendre un procès-verbal de test

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Exemples de tests à effectuer sur la piste d’audit de l’entreprise

Retours d'expérience de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en techniques informatiques

À qui s’adresse cette formation ?

Responsables fiscaux, administratifs ou comptables - Responsables des systèmes d’information - Experts-comptables -

Commissaires aux comptes - Avocats fiscalistes

Pré-requis

Être impliqué dans le contrôle du process de facturation

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Rémi Gouyet

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d'avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l'Université avant d'intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

5/5
67 avis de consommateurs
20/12/2023

Le prof animait très bien son cours et le contenu était bien expliqué.

SANDRINE L.
13/12/2023

Formation très bien animée et très complète. L'intervenant est au fait des actualités et répondait aux questions systématiquement.En revanche, on m'a prévenu 2 fois la veille pour le lendemain que la formation n'était plus en présentiel mais en distanciel (sachant que je ne suis pas sur Paris).

CLEMENTINE B.
27/09/2023

La formation a répondu à mes attentes. Le formateur a animé cela d'une façon ludique et nous a permis de répondre à nos différentes questions

CAROLINE R.
27/09/2023

L'enrichissement de la présentation, par notre formateur, de ses expériences du sujet , sont vraiment un plus.

LAURENCE D.
27/09/2023

Formation bien organisée. Supports clairs et complets. Formateur pertinent, dynamique et disponible. Accueil agréable qui permet de bonnes conditions de travail.

CLAIRE C.
27/09/2023

formation très dynamique et pragmatique grâce à un intervenant expert et habité par le sujet

GUILLAUME J.
27/09/2023

Formateur brillant et passionné par le sujet. Locaux propres et agréables. Cette formation répond totalement aux attentes que j'avais.

THEO L.
20/09/2023

RAS

CHRISTELLE C.
09/04/2023

La formation était très intéressante et conforme a mes attentes.

ELOISE M.
09/04/2023

L'inscription à été plutôt compliquée avec une non prise en compte de notre demande et une inscription tardive suite à notre relance. Ensuite un problème d'accès à mon espace personnel pour avec la documentation nécessaire : suite à 2 appels , j'ai enfin pu avoir accès à 9h16 le jour J pour un début de formation à 9h30.

CHARLINE M.
09/04/2023

j'ai aprécié l'actualisation de la formation suite aux évolutions de la législation

FLORENCE D.
09/04/2023

Très bon animateur

CHRISTELLE H.
11/02/2023

Formation très intéressante et à jour des dernières évolutions liées à la facture x.Très bon formateur.

VIRGINIE L.
11/02/2023

intervenant de tres bon niveau, tres bonne journée

SYLVIE R.
11/12/2022

Excellente formation -avec 4 participants de surcroit.

MARIE LINE F.
23/10/2022

Formation très complète sur un sujet vaste et complexe

ERIC G.
23/10/2022

Exposé très clair et bien rythmé

SYLVIE D.
28/09/2022

Bonne organisation. Formateur très compétent et pédagogue. Bonne interactivité dans le groupe.

SEBASTIEN G.
28/09/2022

Intervenant très bon communicant

JEAN COME V.
28/09/2022

La formation aborde vraiment l'aspect mise en pratique de la loi. C'est concret.

CELINE C.
28/09/2022

Très bonne maîtrise du sujet par le formateur

SYLVIE M.
28/09/2022

Très satisfait de la réunion qui a ouvert sur d'autres thématiques fiscales

ARNAUD M.
18/10/2022

très bonne animation sur un sujet très lourd à traiter; rythme et intérêt maintenus tout au long de la journée ; on ressort de la formation avec le plan pour mettre en oeuvre la PAF chez nous.

BEATRICE B.
19/06/2022

Une formation claire et dynamique.Excellent formateur

anonymous a.
19/06/2022

très bon centre de formation , les formateurs sont toujours très attentifs aux besoins de chacun.

anonymous a.
19/06/2022

Bonne présentation, écoute et réponses aux questions posées.

anonymous a.
19/06/2022

Approche globale du sujet avec un bon support et un intervenant de qualité

anonymous a.
15/04/2022

Formation de très haut niveau déliverée avec un professionalisme.

anonymous a.
18/03/2022

Support de formation claire Intervenant intéressant et qualifié

anonymous a.
18/03/2022

Formation très claire

anonymous a.
18/03/2022

Formation complète, détaillée, très documentée et très concrète

anonymous a.
18/03/2022

présentation claire et concise

anonymous a.
18/03/2022

Qualité des intervenants et des supports

anonymous a.
18/03/2022

Excellente formation !

anonymous a.
18/03/2022

Fomateur très dynamique et pédagogue. Le cours est très intéractif, ce qui permet en fin de journée de formation de maîtriser son sujet.

anonymous a.
18/03/2022

formation de bonne qualité.

anonymous a.
18/03/2022

La formation reçue est basée sur un concept d'audit, donc un concept approfondi. Outre l'enseignement reçu, celui-ci nous apporte un conseil destiné à protéger le professionnel de l'expertise-comptable contre une éventuelle mise en responsabilité pour défaut de conseil

anonymous a.
18/03/2022

Mise à jour des connaissances indispensables pour la bonne compréhension des problématiques la PAF

anonymous a.
18/03/2022

Formateur captivant malgré le distanciel .Les échanges ont été constructifs.

anonymous a.
18/03/2022

Excellents formateur et formation. Répond toujours aux attentes.

anonymous a.
18/03/2022

Formation très instructive et pertinente au vu du sujet d'actualité

anonymous a.
18/03/2022

Formation très bien animée avec un contenu technique solide

anonymous a.
18/03/2022

Application pratique du sujet

anonymous a.
18/03/2022

La formation était très intéressante avec un formateur expérimenté.

anonymous a.
18/03/2022

Formateur maitrisant son sujet et avec une bonne capacité a expliciter les sujets complexe.

anonymous a.
18/03/2022

Formation qui explique clairement la réforme de la PAF avec un excellent intervenant

anonymous a.
18/03/2022

La formation est précise et détaillée. Le formateur est concis, clair et le programme est bien argumenté. C'est un bon outil pour mettre en place la PAF.

anonymous a.
18/03/2022

Francis Lefebvre est une référence en matière de fiscalité.

anonymous a.
18/03/2022

Présentation très claire et explications complètes.

anonymous a.
18/03/2022

Formation sensible à mes attentes, avec un formateur à l'écoute des participants.

anonymous a.
18/03/2022

Formation animée beaucoup d'échanges. Le formateur aime à partager ses connaissances et son métier. Formation agréable.

anonymous a.
18/03/2022

Très satisfait du niveau de l'intervenant, merci à Me Gouyet pour son partage d'informations, merci également aux participants pour le partage d'expérience.

anonymous a.
18/03/2022

Très sérieux

anonymous a.
18/03/2022

Le formateur maîtrise parfaitement le sujet et dispose de qualités pédagogiques. L'approche est pratique. Je recommande.

anonymous a.
18/03/2022

Animateur très compétent et attentif à nos attentes. réponds à toutes nos questions de façon claire et précises.

anonymous a.
18/03/2022

Les formations Francis Lefebvre sont réalisées avec beaucoup de professionnalisme.

anonymous a.
18/03/2022

Présentation avec beaucoup de pédagogie et de clarté

anonymous a.
18/03/2022

Animateur au top ! formation captivante malgré le sujet et le fait que la formation soit en distanciel

anonymous a.
18/03/2022

Formateur parfaitement à la pointe du sujet

anonymous a.
18/03/2022

Excellente formation animée par un avocat parfaitement au courant de tenants et aboutissants de PAF mais également de la facturation électronique.

anonymous a.
18/03/2022

Formation de qualité. Formateur au top. Un professionnel pédagogue!

anonymous a.
18/03/2022

La qualité du formateur et le format de la formation (supports, interactions) sont très pertinent. La formation est bien animée

anonymous a.
18/03/2022

Formation animée de façon très vivante par un formateur pationné et très concret

anonymous a.
18/03/2022

Animation très agréable par un professionnel de très bon niveau

anonymous a.
18/03/2022

Formation à distance claire et précise. Le formateur a une expérience terrain très intéressante et permet d'illustrer avec des cas concrets

anonymous a.
18/03/2022

formation bien organisée lieu très agréable qualité de la formation au top

anonymous a.
18/03/2022

Excellente formation qui tient particulièrement à la qualité de son animateur.

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences. Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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