Cette formation vous permettra d'être à même de rédiger une documentation formalisant la piste d'audit fiable (PAF) de votre entreprise, en conformité avec les attentes de la réglementation fiscale, afin de sécuriser le droit à récupération de la TVA sur les dépenses. Ainsi que l'Administration le rappelle dans son instruction fiscale du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-10-10-30-10), les dispositions fiscales ont aligné la valeur probante de la facture PDF simple sur celle des autres modes de facturation. Les services comptabilité fournisseurs peuvent donc désormais accepter de traiter de simples factures reçues par mail à condition de respecter les nombreuses contraintes qui conditionnent le droit à récupération de la TVA. Cette « simplification » s’accompagne d’une exigence nouvelle : la démonstration par le contribuable et en cas de contrôle fiscal, de l’existence au sein de l’entreprise d’une piste d’audit fiable garantissant le lien entre la facture reçue, l’opération commerciale réalisée et le règlement de la facture. Dans sa dernière instruction, l’Administration fiscale a mis à jour sa base BOFIP en ce qui concerne les exigences en matière de numérisation des factures et des documents de la piste d'audit. Il appartient donc à chaque assujetti de constituer, documenter, sécuriser et contrôler sa propre piste d’audit fiable conformément aux exigences du CGI précisées par l’Administration fiscale, d’autant que ces dispositions s’appliquent également aux factures sous format papier.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Distinguer les différents types de factures désormais autorisées
Les factures papierLes factures dématérialisées (distinction entre EDI fiscal et EDI non fiscal)Les factures électroniques avec signature électronique (notion de certificat RGS 2 étoiles)Les factures dites « cartographiées » introduites par la Directive européenneExaminer les exigences fiscales attachées aux différents supports de facturation
Les exigences communes : authenticité de l'origine, intégrité du contenu et lisibilité des facturesLa nécessité de l'existence d'une piste d'audit fiable : les types de factures concernéesLes factures dématérialisées au sens fiscal, exonérées de PAFLes sanctions liées à l'absence de piste d'audit fiableElaborer une cartographie par flux et par fournisseurs
La méthodologie d'élaboration des cartographies par flux et par fournisseursLa description du schéma de facturation des clientsRecenser les documents juridiques traduisant l'opération commerciale
L'inventaire des documents : de la commande au paiement en passant par la livraisonLe mode d'archivage des documents : conservation papier ou dématérialiséeLister les contrôles mis en place pour s'assurer de la conformité de l'opération d'origine avec la facture émise ou reçue
Le contrôle d'admission des factures (CAF) pour garantir la réalité des opérationsLes contrôles réalisés sous forme dématérialisée (INF)Formaliser la piste d'audit fiable
La description du processus de facturationL'exposé des procédures de contrôleArchiver la piste d'audit fiable
Le choix du support d'archivage de la piste d'auditLa durée d'archivageS'assurer de la correcte restitution des documents archivés
Les modalités techniques de l'archivage dématérialiséLes exigences à faire figurer dans un contrat d'infogéranceIdentifier les contrôles internes nécessaires
La nature des tests à conduireLa fréquence de réalisation de ces testsLa formalisation des conclusions des testsFaire face à un contrôle de la PAF par l'Administration fiscale
Les modalités du contrôleLes exemples de procès-verbaux de test à remettre à l'Administration fiscaleTransfert
Les points forts
Exemples de tests à effectuer sur la piste d’audit de l’entreprise
Retours d'expérience de l'intervenant, avocat fiscaliste spécialisé en techniques informatiques
À qui s’adresse cette formation ?
Responsables fiscaux, administratifs ou comptables - Responsables des systèmes d’information - Experts-comptables -
Commissaires aux comptes - Avocats fiscalistes
Pré-requis
Être impliqué dans le contrôle du process de facturation
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.