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  • La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA

La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA

Ainsi que l'administration le rappelle dans son instruction fiscale du 7 février 2018 (BOI-CF-COM-10-10-30-10), depuis janvier 2014, les dispositions fiscales ont aligné la valeur probante de la facture PDF simple sur celle des autres modes de facturation.

Les services comptabilité fournisseurs peuvent donc désormais accepter de traiter de simples factures reçues par mail à condition de respecter les nombreuses contraintes qui conditionnent le droit à récupération de la TVA.

Cette « simplification » s’accompagne d’une exigence nouvelle : la démonstration par le contribuable et en cas de contrôle fiscal, de l’existence au sein de l’entreprise d’une piste d’audit fiable garantissant le lien entre la facture reçue, l’opération commerciale réalisée et le règlement de la facture.

Dans sa dernière instruction, l’administration fiscale a mis à jour sa base BOFIP en ce qui concerne les exigences en matière de numérisation des factures et des documents de la piste d'audit.

Il appartient donc à chaque assujetti de constituer, documenter, sécuriser et contrôler sa propre piste d’audit fiable conformément aux exigences du CGI précisées récemment par l’administration fiscale, d’autant que ces dispositions s’appliquent également aux factures sous format papier.

Objectifs de la formation

Savoir élaborer, documenter, formaliser et contrôler la « piste d’audit fiable » dans le cadre de l’émission et de la réception de factures papier et électronique.Préparer les services comptabilité fournisseurs à exercer de nouveaux contrôles sur les factures et la piste d’audit.Sécuriser et entériner son droit à récupération de la TVA.

Programme

L’égalité de traitement entre facture papier et facture électronique

Les supports d’émission et de transmission des factures désormais autorisés :
factures papier ;factures dématérialisées (distinction entre EDI fiscal et EDI non fiscal) ;
factures électroniques avec signature électronique (notion de certificat RGS 2 étoiles) ;
factures dites « cartographiées » nouvellement introduites par la Directive.
Des exigences communes :
authenticité de l’origine, intégrité du contenu et lisibilité des factures ;
mise en œuvre de contrôles établissant une piste d’audit fiable entre les factures émises et reçues et la livraison de biens ou prestations de services.

La piste d’audit fiable

Comment la constituer :
Les actions concrètes à conduire ;
le recensement des documents juridiques et commerciaux en amont de la facture ;
la formalisation de la piste d’audit ;
la méthodologie d’élaboration des cartographies par flux et par fournisseurs.
Illustration pratique : exemple de cartographie modélisée selon les attentes de l’Administration fiscale
Comment la documenter :
les exigences formelles ;
les exigences fonctionnelles
Comment la contrôler :
la nature des tests à conduire ;
la fréquence des tests à conduire ;
la formalisation des conclusions des tests.
Comment l’archiver :
le choix du support d’archivage de la piste d’audit ;
la durée d’archivage.
Comment l’éviter :
le recours à la facture signée selon un protocole RGS deux étoiles ;
la mise en place de la dématérialisation fiscal.
Illustrations pratiques : exemple de procès-verbal de tests à remettre à l’Administration fiscale-Comment mettre en place une facture électronique signée RGS 2 étoiles

L’archivage des factures et des documents juridiques et commerciaux associés :

les bonnes pratiques à mettre en oeuvre ;
les pièges à éviter.

La restitution des documents archivés et dématérialisés

Le contrôle par l’administration fiscale et les sanctions

Contrôle de la fiabilité de la piste d’audit :
modalités de contrôle ;
conséquences de l’absence ou du défaut de fiabilité de la piste d’audit.
Sanctions : le rejet du droit à récupération de la TVA.

L’évaluation du degré de performance de la piste d’audit de l’entreprise : exemples de tests à effectuer

A qui s'adresse cette formation

Responsables fiscaux, administratifs, comptables, et des systèmes d’information ; des experts comptables, commissaires aux comptes et avocats fiscalistes.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis

Aucun pré-requis de technique fiscale.

Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d’avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l’Université avant d’intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Modèles de piste d’audit.

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
A noter

BOFIP du 18 octobre 2013