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Formation - Pacte Dutreil : optimiser la transmission de l'entreprise familiale

  • LES NOUVEAUTES

Objectifs et compétences visées de la formation

Évaluer l'intérêt du pacte Dutreil dans la gestion de patrimoine.Identifier les pièges pour sécuriser le bénéfice du régime de faveur lié à ce pacte.Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions de la doctrine administrative et les décisions de la Cour de cassation.
Programme

Programme de cette formation

L'intérêt de souscrire un pacte Dutreil transmission

La réduction substantielle des droits de mutation.
Le cumul possible avec la réduction de droits de 50 % en cas de transmission en pleine propriété.
Illustration : mettre en avant à partir d'un exemple chiffré des avantages du Pacte Dutreil

Des conditions d'application modifiées par le législateur

La nature des titres des sociétés éligibles.
L'engagement collectif de droit commun :
les questions à se poser avant sa mise en place ;
la durée du pacte : fixe ou prorogeable ?
quel intérêt à adhérer à un engagement collectif en cours ?
L'apport de l'engagement réputé acquis ou de l'engagement post-mortem.
L'engagement individuel : qui le souscrit et à quel moment ?
Gestion de l'enchaînement des engagements collectif et individuel.

Les pièges à éviter lors de la mise en ½uvre

Quelles sont les opérations autorisées pendant la phase d'engagement collectif et la phase d'engagement individuel ? Les restructurations autorisées.
Le cas des sociétés interposées.
Cas pratique : déterminer l'assiette éligible à l'exonération partielle de 75 % en présence de sociétés interposées
Les obligations déclaratives à respecter.
Illustration : utiliser un Pacte Dutreil dans le cadre d'un Family Buy Out (FBO)
NB : ce contenu est susceptible d'être actualisé.Consultez le contenu mis à jour sur www.flf.fr
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalité sur www.flf.fr)
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Conseillers en gestion de patrimoine, conseillers en investissements financiers, ingénieurs patrimoniaux, juristes, fiscalistes, assureurs, avocats, notaires, experts-comptables, dirigeants de société.

Homologations de la formation

  • CNB 2020
  • CSN homologation

Pré-requis de la formation

Connaissances et pratique en gestion de patrimoine.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Emmanuel BIGARRE,

    Avocat associé

    Titulaire d'un DESS de droit fiscal, d'un diplôme international de droit fiscal européen (2001) et d'un DEA Droit de l'entreprise.

    Il intervient en fiscalité des entreprises et du patrimoine (Pacte Dutreil). Il a développé une compétence dans le domaine de la fiscalité des groupes de sociétés appliquée notamment au secteur des transports de personnes et des services informatiques.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples pratiques et modèles de pactes

Dossier pratique remis « Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil » (Éd. Francis Lefebvre)

Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalité sur www.flf.fr)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris

A noter

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

Homologation Conseil Supérieur du Notariat n°202000475

FAQ

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.