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Pacte Dutreil : optimiser la transmission et l'ISF de l'entreprise familiale


Objectifs de la formation


  • Évaluer l'intérêt des pactes Dutreil dans la gestion de patrimoine.

  • Identifier les pièges pour sécuriser le bénéfice du régime de faveur lié à ces pactes.

  • Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions de la doctrine administrative et les décisions de la Cour de cassation.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION


    L'intérêt de souscrire un pacte Dutreil transmission


  • La réduction substantielle des droits de mutation.

  • Le cumul possible avec la réduction de droits de 50% en cas de transmission en pleine propriété.

  • Illustration : mettre en avant à partir d'un exemple chiffré des avantages du Pacte Dutreil


    Des conditions d'application assouplies par le législateur


  • La nature des titres des sociétés éligibles.

  • L'engagement collectif de droit commun :

  • les questions à se poser avant sa mise en place ;

  • la durée du pacte : fixe ou prorogeable ?

  • quel intérêt à adhérer à un engagement collectif en cours ?

  • L'apport de l'engagement réputé acquis ou de l'engagement post-mortem.

  • L'engagement individuel : qui le souscrit et à quel moment ?

  • Gestion de l'enchaînement des engagements collectif et individuel.

  • Les pièges à éviter lors de la mise en œuvre


  • Quelles sont les opérations autorisées pendant la phase d'engagement collectif et la phase d'engagement individuel ? Les restructurations autorisées.

  • Le cas des sociétés interposées.

  • Cas pratique : déterminer l'assiette éligible à l'exonération partielle de 75% en présence de sociétés interposées


  • Les obligations déclaratives à respecter.

  • Illustration : utiliser un Pacte Dutreil dans le cadre d'un Family Buy Out (FBO)


    LE PACTE DUTREIL ISF


    L'intérêt de souscrire un pacte Dutreil ISF


  • La réduction substantielle de l'ISF.

  • Le cumul possible avec l'exonération au titre des biens professionnels.

  • Le rapprochement avec le pacte Dutreil transmission


  • Une nouvelle architecture modulable : engagement collectif et engagement global de conservation.

  • Quid des sociétés uni-personnelles ?

  • Les difficultés d'application


  • Les restructurations autorisées.

  • L'obligation individuelle de conservation.

  • Les sociétés interposées : les spécificités.

  • Les obligations déclaratives à remplir.

  • Comparaison entre les deux régimes


    Atelier de réflexion : à partir d'un tableau de synthèse, identifier les différences entre les deux régimes


    Après


  • Coaching post formation : 3 questions à l'expert

  • 3 questions à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation

  • Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie

  • Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question

  • À qui s'adresse cette formation


    Conseillers en gestion de patrimoine, conseillers en investissements financiers, ingénieurs patrimoniaux, juristes, fiscalistes, assureurs, avocats, notaires, experts-comptables, dirigeants de société.


    Pré-requis

    Connaissances et pratique en gestion de patrimoine ou niveau de la formation « Gestion et transmission de patrimoine » (PG2000).

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Emmanuel BIGARRE

    Avocat associé

    Titulaire d'un DESS de droit fiscal, d'un diplôme international de droit fiscal européen (2001) et d'un DEA Droit de l'entreprise.

    Il intervient en fiscalité des entreprises et du patrimoine (Pacte Dutreil). Il a développé une compétence dans le domaine de la fiscalité des groupes de sociétés appliquée notamment au secteur des transports de personnes et des services informatiques.

    Les points forts de cette formation sont :


    Exemples pratiques et modèles de pactes
    Dossier pratique remis « Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil » (Éd. Francis Lefebvre)

    Les participants donnent leur avis :

    "Les points forts sont les compétences techniques du formateur."

    M. Edouard D. | Négociateur | Gestion de fonds


    "La technicité de la formation et de l'intervenant qui semble maîtriser son sujet."

    Mme Severine R. | Assistante ressources humaines | Assurance


    "Cette formation m'a permis de voir en détail les pactes Dutreil et leur complexité."

    M. Thierry G. | Expert comptable | Activités juridiques et comptables


    "Les plus ? La compétence de l'intervenant et l'importance des questions traitées."

    Mme Marie Alice M. | Avocat | Activités juridiques


    "Les points forts ? Echanges, disponibilité et compétence du formateur."

    Mme Helene G. | Juriste | Courtage de valeurs mobilières et de marchandises


    "L'animateur est manifestement un expert du sujet."

    M. Jean Paul M. | Expert-comptable | Activités comptables


    "Me Bigarré a étayé ses propos par des exemples concrets et a répondu en temps réel aux questions pratiques posées par les participants."

    Mme Laurence B. | Juriste | Activités comptables


    "La pédagogie de l'intervenant."

    Mme Sophie P. | Service du personnel | Activités des sièges sociaux


    "J'ai aimé la présentation séparée des deux pactes qui a permis de bien appréhender les particularités."

    Mme Gaelle L. | Fiscaliste | Autres intermédiations monétaires


    "Le thème est très intéressant, l'intervenant est de qualité et il maîtrise bien son sujet."

    M. Olivier J. | Expert comptable | Activités comptables


    "Nous avons eu beaucoup de cas pratiques. Mon confrère E. Bigarré est à jour des jurisprudences !"

    M. David S. | Avocat | Activités juridiques

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • déc. 2017
    • mars 2018
    • juil. 2018
    • oct. 2018
    • déc. 2018
    • LYON
    • avr. 2018
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

    CSN : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil supérieur du Notariat.
    CNB : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil National des barreaux.
    A noter :

    Numéro d'homologation Conseil Supérieur du Notariat : 201700490
     Homologations :

    Inscription

    Code stage : PR3410 Durée : 1j Tarif : 1140 €HT Repas inclus