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  • Pacte Dutreil : optimiser la transmission de l'entreprise familiale

Pacte Dutreil : optimiser la transmission de l'entreprise familiale

Objectifs de la formation

Évaluer l'intérêt des pactes Dutreil dans la gestion de patrimoine.Identifier les pièges pour sécuriser le bénéfice du régime de faveur lié à ces pactes.Intégrer dans sa pratique les dernières évolutions de la doctrine administrative et les décisions de la Cour de cassation.

Programme

LE PACTE DUTREIL TRANSMISSION

L'intérêt de souscrire un pacte Dutreil transmission

La réduction substantielle des droits de mutation.
Le cumul possible avec la réduction de droits de 50 % en cas de transmission en pleine propriété.
Illustration : mettre en avant à partir d'un exemple chiffré des avantages du Pacte Dutreil

Des conditions d'application assouplies par le législateur

La nature des titres des sociétés éligibles.
L'engagement collectif de droit commun :
les questions à se poser avant sa mise en place ;
la durée du pacte : fixe ou prorogeable ?
quel intérêt à adhérer à un engagement collectif en cours ?
L'apport de l'engagement réputé acquis ou de l'engagement post-mortem.
L'engagement individuel : qui le souscrit et à quel moment ?
Gestion de l'enchaînement des engagements collectif et individuel.

Les pièges à éviter lors de la mise en œuvre

Quelles sont les opérations autorisées pendant la phase d'engagement collectif et la phase d'engagement individuel ? Les restructurations autorisées.
Le cas des sociétés interposées.
Cas pratique : déterminer l'assiette éligible à l'exonération partielle de 75 % en présence de sociétés interposées
Les obligations déclaratives à respecter.
Illustration : utiliser un Pacte Dutreil dans le cadre d'un Family Buy Out (FBO)
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert
3 questions à poser par écrit à l'intervenant, dans un délai d'un mois après la formation
Questions portant strictement sur le contenu de la formation suivie
Éléments de réponse communiqués par oral, dans un délai d'une semaine après réception de votre question
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Conseillers en gestion de patrimoine, conseillers en investissements financiers, ingénieurs patrimoniaux, juristes, fiscalistes, assureurs, avocats, notaires, experts-comptables, dirigeants de société.

Homologations
  • CSN homologation
Pré-requis
Connaissances et pratique en gestion de patrimoine ou niveau de la formation « Gérer et transmettre son patrimoine » (PG2000).
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Emmanuel BIGARRE,

    Avocat associé

    Titulaire d'un DESS de droit fiscal, d'un diplôme international de droit fiscal européen (2001) et d'un DEA Droit de l'entreprise.

    Il intervient en fiscalité des entreprises et du patrimoine (Pacte Dutreil). Il a développé une compétence dans le domaine de la fiscalité des groupes de sociétés appliquée notamment au secteur des transports de personnes et des services informatiques.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples pratiques et modèles de pactes

Dossier pratique remis « Pactes d'actionnaires et engagements Dutreil » (Éd. Francis Lefebvre)

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie
A noter

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat : n°201800345