Les pactes d'actionnaires offrent une grande flexibilité en droit des sociétés en organisant autrement les droits politiques et financiers des associés selon la forme sociale. Pour autant, une grande rigueur s'impose dans la rédaction des clauses et leur variété selon l'objectif poursuivi : contrôler l'actionnariat, aménager l'activité des dirigeants... Cette formation dresse un panorama complet des règles et pratiques en cette matière.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Cerner les enjeux du pacte
Détermination de la nature et du régime juridique depuis la réforme du droit des contratsEnjeux de la conformité du pacte à la loi et aux statutsExaminer son régime juridique
Détermination de sa validité par rapport à l'ordre public sociétaireRecours aux avantages particuliers et actions de catégorie pour véhiculer certains droits politiques et/ou financiersFiabiliser les négociations
Préparation des négociationsRespect de la chronologieÉlaborer la trame du pacte
Intérêt du préambuleDifférents groupes d'actionnairesChamp d'application du pacteLister les clauses envisageables d'un pacte
Clauses relatives à la répartition du capital, à l'évolution du pacte et à l'organisation du pouvoirClauses garantissant un droit concédé à un actionnaireClauses de sortieOrganiser les droits et obligations des parties
Droits politiques et financiersClauses spécifiques concernant l'activité des dirigeants ou salariés membre du pacteContrôle de l'actionnariatIdentifier les principales difficultés liées à l'exécution
Modalités de fixation du prix en cas de cession et clauses financièresClauses relatives à la gestion et aux risques associés Clause de durée du pacteRepérer les cas spécifiques des sociétés cotées
Obligations de publicitéAction de concertRenforcer l'efficacité juridique du pacte
Nomination d'un gestionnaire du pacteClause pénale ou de résiliationMesures préventivesContentieuxTransfert
Les points forts
Animation ponctuée de nombreux exemples de clauses types et modèles de pactes et remise d'une documentation complète de la jurisprudence classée thématiquement
À qui s’adresse cette formation ?
Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - DAF - Notaires - Experts-comptables
Pré-requis
Avoir des connaissances solides en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :
- Droit des sociétés (niveau 2) ( 581089 )
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.