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Formation Pactes d'actionnaires : techniques de négociation et de rédaction

Appliquer les pactes d'actionnaires pour garantir la flexibilité en droit des sociétés

4.6/5 ( 44 avis)
Session garantie 1 jour Captation Expertise
tealium

Les pactes d'actionnaires offrent une grande flexibilité en droit des sociétés en organisant autrement les droits politiques et financiers des associés selon la forme sociale. Pour autant, une grande rigueur s'impose dans la rédaction des clauses et leur variété selon l'objectif poursuivi : contrôler l'actionnariat, aménager l'activité des dirigeants... Cette formation dresse un panorama complet des règles et pratiques en cette matière.

Objectifs pédagogiques

Analyser le cadre juridique du pacte d'actionnairesConclure un pacteRédiger les clauses du pacte Cerner les difficultés d'exécution du pacte

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Analyser le cadre juridique du pacte d'actionnaires

Cerner les enjeux du pacte

Détermination de la nature et du régime juridique depuis la réforme du droit des contratsEnjeux de la conformité du pacte à la loi et aux statuts
  • Débat : comparer les avantages du pacte par rapport aux statuts

Examiner son régime juridique

Détermination de sa validité par rapport à l'ordre public sociétaireRecours aux avantages particuliers et actions de catégorie pour véhiculer certains droits politiques et/ou financiers
  • Débat : à quoi servent les pactes ?
Conclure un pacte d'actionnaires

Fiabiliser les négociations

Préparation des négociationsRespect de la chronologie
  • Mise en situation : garantir le bon déroulé des négociations

Élaborer la trame du pacte

Intérêt du préambuleDifférents groupes d'actionnairesChamp d'application du pacte
  • Cas pratique : suivi de la négociation et de la conclusion d'un pacte d'actionnaires
Rédiger les clauses du pactes d'actionnaires

Lister les clauses envisageables d'un pacte

Clauses relatives à la répartition du capital, à l'évolution du pacte et à l'organisation du pouvoirClauses garantissant un droit concédé à un actionnaireClauses de sortie
  • Partage d'expériences : les clauses pertinentes

Organiser les droits et obligations des parties

Droits politiques et financiersClauses spécifiques concernant l'activité des dirigeants ou salariés membre du pacteContrôle de l'actionnariat
  • Etude de cas : examen de clauses tirées de la pratique de l'intervenant, détection des pièges et présentation de techniques rédactionnelles
Cerner les difficultés liées à l'exécution du pacte d'actionnaires

Identifier les principales difficultés liées à l'exécution

Modalités de fixation du prix en cas de cession et clauses financièresClauses relatives à la gestion et aux risques associés Clause de durée du pacte
  • Débat : les pièges à éviter

Repérer les cas spécifiques des sociétés cotées

Obligations de publicitéAction de concert
  • Débat : les sociétés côtées dans votre pratique

Renforcer l'efficacité juridique du pacte

Nomination d'un gestionnaire du pacteClause pénale ou de résiliationMesures préventivesContentieux
  • Étude de cas : analyse de clauses à partir de la jurisprudence la plus récente afin d'en déduire les précautions rédactionnelles à prendre

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Animation ponctuée de nombreux exemples de clauses types et modèles de pactes et remise d'une documentation complète de la jurisprudence classée thématiquement

À qui s’adresse cette formation ?

Directeurs juridiques - Responsables juridiques - Juristes - Avocats - DAF - Notaires - Experts-comptables

Pré-requis

Avoir des connaissances solides en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Jean-Louis Navarro

    Maître de conférences en droit privé et vice-doyen en charge des relations internationales Responsable de l'axe « Droit des affaires et contrat » de l'équipe de recherche DCT (Droits,Contrats et Territoires / EA 4573)

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.6/5
44 avis de consommateurs
17/11/2023

très bonne formation

PIERRE C.
17/11/2023

Très satisfaite de la formation

SOPHIE L.
17/11/2023

Très bonne formation

OPHELIE B.
17/11/2023

Bonne formation complète, mais très dense (point négatif : obligation d'utiliser un débit rapide pour tout transmettre les informations)

LYDIE C.
17/11/2023

Une formation pertinente et intéressente.

ALEKSEY H.
17/11/2023

Bonne prestation du formateur

HERVE H.
17/11/2023

pause déjeuner en interne

SOPHIE D.
17/11/2023

La formation est pragmatique et axée sur les échanges/retour d'expérience du formateurLe formateur s'adapte au niveau d'expérience de son publicLa logistique (accueil des participants, échanges des documents supports, ) est efficace

ISABELLE C.
20/11/2023

PAS DE COMMENTAIRES PATICULIERS

MARIE FRANCE D.
17/09/2023

Trop de problèmes techniques pour dispenser une formation à distance... le formateur était pénalisé

LYDIE C.
17/09/2023

Problématique technique de connexion audio via Webex rencontrée.

PIERRE C.
17/09/2023

Contenu et intervenant très bien, l'outil logistique laisse néanmoins à désirer. A compter d'un heure de session, le son à commencer à se couper tout seul, et ce toutes les 30 secondes/1 minutes environ ...La seule solution du service technique a été de nous proposer une nouvelle "session" via webex, 1h après signalement du problème. Sur une formation de 7h, c'est très embêtant.

MAÏLYS N.
22/07/2023

ras

DIANA D.
25/05/2023

Nous n'avons pas abordé les techniques de négociation

ANNE KATHARINA A.
25/05/2023

Bonne formation, Formateur dynamique qui permet de maintenir une concentration sur toute la journée, Formation suivie à distance, logistique impeccable le jour J.

MELANIE L.
22/03/2023

La présentation était très claire et complète.

NATHALIE A.
22/03/2023

Intervenant très clair dans son exposé. Tous les points du programme ont été abordés avec des exemples à la clé.Support de formation et annexes riches en informations

ALEXANDRINE D.
22/03/2023

rrr

YANIS B.
30/11/2022

aucun commentaire

LAETITIA P.
30/11/2022

ras

Elvire L.
30/11/2022

RAS

CELINE G.
30/11/2022

Formation en adéquation avec mes attentes. Cette formation me servira pour la rédaction des futurs pactes d'associés.

Tiphaine M.
30/11/2022

La formation a été très intéressante. Elle a repris à la fois les bases du droit des obligations et cela appliqué au thème de la formation.

Marie N.
01/10/2022

Il conviendrait de sélectionner le public en amont pour davantage coller aux besoins des participants et pour gagner en efficience (la session regroupait des praticiens réguliers du pacte, des personnes qui en faisaient de temps en temps et d'autres qui n'en avaient jamais fait).

BENEDICTE N.
28/09/2022

Cette formation correspondait à mes attentes

SOPHIE L.
14/07/2022

Très bonne formatrice. Beaucoup d'interactivité avec les participants.

anonymous a.
21/05/2022

Très bonne organisation, y compris avec la gestion du distanciel.

anonymous a.
21/05/2022

Très bonne formation accès sur la théorie et la pratique.

anonymous a.
18/03/2022

Formateur de qualité, petit groupe, interactions possibles.

anonymous a.
18/03/2022

Problèmes de connexion. Difficile d'entendre les questions et échanges avec les personnes en présentiel.

anonymous a.
18/03/2022

Formation intéressante et complète.

anonymous a.
18/03/2022

L'intervenante maîtrise parfaitement le sujet mais cette formation est plus destinée aux novices qu'à un réel approfondissement des compétences.

anonymous a.
18/03/2022

Je suis satisfaite de la formation. Je regrette toutefois le peu de participation. Ainsi la formation n'a pas été jusqu'à l'échange d'expérience permettant d'enrichir et d'illustrer le propos du formateur. Il est certain que le format distanciel favorise cette passivité.

anonymous a.
18/03/2022

Les formations sont toujours très intéressantes et les intervenants compétents. C'est agréable de pouvoir échanger sur des cas pratiques

anonymous a.
18/03/2022

formation de qualité supports complets mais difficulté de connexion pour qui nous a retardé l'après midi.

anonymous a.
18/03/2022

Globalement satisfaite. Intervenant agréable et compétent.

anonymous a.
18/03/2022

Malgré une demande par email, le support POWER POINT de la formation n'a pas été adressé. Le seul support accessible est celui disponible sur cette plateforme, qui diverge de la présentation de la formation (formation = cours // support accessible = clausier).

anonymous a.
18/03/2022

Formation très complète et pratique

anonymous a.
18/03/2022

La formatrice de très bonne qualité, le contenu également. Le point négatif est la présence de personnes en présentiel: nous n'entendions pas leurs interventions/leurs remarques ce qui n'était donc pas formateur pour nous à distance et donc une "perte de temps". Soit faire une formation uniquement à distance soit uniquement en présentiel mais le mixte des 2 est un désavantage pour les personnes à distance. Je pense également que cette formation pour être totalement complète aurait pu durer 1 voir 2 heures de plus.

anonymous a.
18/03/2022

Très bonne formation.

anonymous a.
18/03/2022

Aucun commentaire négatif

anonymous a.
18/03/2022

Excellent intervenant et support de formation très complet

anonymous a.
18/03/2022

Clair, avec des exemples

anonymous a.
18/03/2022

Très très bien !

anonymous a.

Inter

Les sessions garanties correspondent à des dates de formations confirmées par Lefebvre Dalloz Compétences (anciennement Francis Lefebvre Formation). Ces sessions ne sont ni annulées ni reportées sauf dans le cas de force majeure.
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Repas inclus (en présentiel)
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Nos sessions 2024 en présentiel à Paris se dérouleront à Paris ou à Paris-La Défense

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Ce programme pourra servir de base à la construction d’une formation sur-mesure adaptée à vos besoins et à votre environnement professionnel

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