Formation - Pactes d'actionnaires : techniques de négociation et de rédaction

Garantir la flexibilité en droit des sociétés par le recours au pacte d'actionnaire
Les pactes d'actionnaires offrent une grande flexibilité en droit des sociétés en organisant autrement les droits politiques et financiers des associés selon la forme sociale. Pour autant, une grande rigueur s'impose dans la rédaction des clauses et leur variété selon l'objectif poursuivi : contrôler l'actionnariat, aménager l'activité des dirigeants... Plusieurs sujets restent incertains. La formation « Pactes d'actionnaires : techniques de négociation et de rédaction » dresse un panorama complet des règles et pratiques en cette matière.

Objectifs et compétences visées de la formation

Anayser le cadre juridique des pactes d'actionnairesConclure un pacteEn rédiger les clausesCerner les difficultés d'exécution
Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Analyser le cadre juridique des pactes d'actionnaires
Cerner les enjeux du pacte d'actionnaire
Déterminer la nature et le régime juridique depuis la réforme du droit des contrats
Intégrer les les enjeux de la conformité du pacte à la loi et aux statuts
Débat : comparer les avantages du pacte par rapport aux statuts

Examiner son régime juridique

Déterminer sa validité par rapport à l'ordre public sociétaire.
Recourir aux avantages particuliers et actions de catégorie pour véhiculer certains droits politiques et/ou financiers
Débat : à quoi servent les pactes ?
Conclure un pacte d'actionnaire

Fiabiliser les négociations

Préparer les négociations
Respecter la chronologie
Mise en situation : garantir le bon déroulé des négociations

Elaborer la trame du pacte

L'intérêt du préambule
Les différents groupes d'actionnaires
Le champ d'application du pacte
Cas pratique : suivi de la négociation et de la conclusion d'un pacte d'actionnaires
Rédiger les clauses des pactes d'actionnaires

Lister les clauses envisageables d'un pacte d'actionnaire

Les clauses relatives à la répartition du capital, à l'évolution du pacte et à l'organisation du pouvoir
Les clauses garantissant un droit concédé à un actionnaire
Les clauses de sortie
Partage d'expériences : les clauses pertinentes

Organiser les droits et obligations des parties

Les droits politiques et financiers
Les clauses spécifiques concernant l'activité des dirigeants ou salariés membre du pacte
Le contrôle de l'actionnariat
Etude de cas : examen de clauses tirés de la pratique de l'intervenant et détection des pièges, présentation de techniques rédactionnelles
Cerner les difficultés liées à l'exécution des pactes d'actionnaires

Identifier les  principales difficultés liées à l'exécution

Les modalités de fixation du prix en cas de cession et clauses financières
Les clauses relatives à la gestion et aux risques liés à la gestion
La clause de durée du pacte
Débat : les pièges à éviter

Repérer les cas spécifiques des sociétés cotées

Obligations de publicité
Action de concert
Débat : les sociétés côtées dans votre pratique

Renforcer l'efficacité juridique du pacte

La nomination d'un gestionnaire du pacte
La clause pénale ou de résiliation
Les mesures préventives
Le contentieux
Etude de cas : analyse de clauses à partir de la jurisprudence la plus récente afin d'en déduire les précautions rédactionnelles à prendre

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques - Juristes d'entreprise - Responsables administratifs et financiers - Avocats - notaires - Experts-comptables

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances en droit des sociétés ou avoir suivi la formation :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Animation ponctuée de nombreux exemples de clauses types et modèles de pactes et remise d'une documentation complète de la jurisprudence classée thématiquement

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements
Evaluation de la formation
L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
A DISTANCE