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Pactes d'actionnaires : techniques de négociation et de rédaction

Équilibrer les relations entre actionnaires
Objectifs de la formation

Optimiser les techniques de négociation et de rédaction des pactes.Identifier les clauses les plus sensibles des pactes d’actionnaires pour maximiser la sécurisation juridique de l'accord.Assurer une organisation efficace de la relation entrepreneurs/investisseurs - minoritaires/majoritaires.

Programme

Maîtriser le cadre juridique des pactes d'actionnaires

Déterminer la nature et le régime juridique à l'aune notamment de la réforme du droit des contrats.
Comprendre les enjeux de la conformité du pacte à la loi et aux statuts.
Déterminer sa validité par rapport à l'ordre public sociétaire.
Recourir aux avantages particuliers et actions de catégorie pour véhiculer certains droits politiques ou financiers.

Sécuriser la négociation et la conclusion des pactes d'actionnaires

La chronologie de la négociation.
Les conditions de formation du pacte « contrat ».
L'intérêt du préambule.
Les différents groupes d'actionnaires.
Le champ d'application du pacte.

Optimiser la rédaction des clauses des pactes d'actionnaires

Les clauses relatives à la répartition du capital, à l'évolution du pacte et à l'organisation du pouvoir.
Les clauses garantissant un droit concédé à un actionnaire.
Les clauses de sortie.
Partage d'expériences : examen de clauses tirés de la pratique de l'intervenant et détection des pièges, présentation de techniques rédactionnelles

Cerner les difficultés liées à l'exécution et améliorer l'efficacité juridique des pactes d'actionnaires

Les principales difficultés liées à l'exécution :
les modalités de fixation du prix en cas de cession et clauses financières ;
les clauses relatives à la gestion et aux risques liés à la gestion ;
la clause de durée du pacte.
Les cas spécifiques des sociétés cotées : obligations de publicité et action de concert.
Comment renforcer l'efficacité juridique du pacte :
la nomination d'un gestionnaire du pacte ;
la clause pénale ou de résiliation ;
les mesures préventives ;
le contentieux.
Atelier de réflexion : analyse de clauses à partir de la jurisprudence la plus récente afin d'en déduire les précautions rédactionnelles à prendre
Cas pratique : analyser plusieurs pactes d'actionnaires et conclure sur leur efficacité sur le plan juridique
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise et de banque, responsables de la négociation, de la mise en place et du suivi des opérations financières de haut de bilan, sociétés de valorisation de la recherche, avocats, notaires, experts-comptables.

Homologations
  • CNB homologation
  • CSN homologation
Pré-requis
Avoir une pratique certaine en droit des sociétés.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Vanina PAOLI-GAGIN,

    Avocat

    Elle est collaborateur parlementaire d’un Sénateur, Président de Conseil Général, Rapporteur de la Mission enseignement supérieur et recherche, Délégué des sénateurs non-inscrits. Elle assume la fonction de Secrétaire général de la Réunion des Sénateurs non-inscrits (gestion, coordination du travail et information des parlementaires, relations avec les cabinets ministériels).

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Animation ponctuée de nombreux exemples de clauses et modèles

Plusieurs cas concrets inspirés de l'expérience de l'intervenant

Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800295

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • - Session garantie
A noter

Voir aussi la formation « Garanties de passif : les pièges à éviter » (DS3600).

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027