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Maîtriser les procédures individuelles et collectives de recouvrement de créances

Objectifs de la formation

Identifier les différentes phases des procédures individuelles et collectives.Approfondir les techniques juridiques et judiciaires de recouvrement de créances.Trouver des solutions juridiques pour améliorer son taux de recouvrement.

Programme

LE PRÉALABLE AVANT TOUTE ACTION

Le recensement des différentes clauses du contrat et identification des pièges

La clause pénale, les clauses garantissant l'exécution de la demande... 

Les garanties d'exécution dans le cadre d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire

Les voies précontentieuses de recouvrement

LES PROCÉDURES INDIVIDUELLES

Les différentes actions tendant au paiement

Le référé, l'injonction de payer et l'action au fond...
Atelier de réflexion : examen de modèles d'injonction de payer de TI et de TC

Déterminer ce qui est saisissable au regard des biens et du débiteur

Les voies d'exécution après l'obtention d'un titre exécutoire.
La saisie-vente, la saisie-attribution, la saisie-immobilière.
Atelier de réflexion : analyse de modèles de saisie sur rémunération

Mettre en place des mesures conservatoires efficaces

LES PROCÉDURES COLLECTIVES

La conciliation

La négociation des dettes.
Le privilège de « new money ».
Les conséquences de l'accord homologué.

La procédure de sauvegarde

Les conditions d'ouverture et la nature des difficultés financières.
Le jugement d'ouverture et l'arrêt du cours des intérêts.
Le sort des contrats en cours.
La conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.
La procédure de sauvegarde accélérée.

La procédure de redressement judiciaire

Illustration : la notion d'état de cessation des paiements à travers l'analyse de la jurisprudence
La date de la cessation de paiement.
Le sort des actes passés pendant la période suspecte.
Les conditions de continuation des contrats en cours.
Les créances nées après le jugement d'ouverture, la déclaration des créances.
Synthèse : l'efficacité d'une déclaration des créances et organisation optimale du contentieux de sa contestation

La liquidation judiciaire

Le dessaisissement du débiteur et les effets à l'égard des créanciers.
La cession de l'entreprise, la phase de clôture de la procédure, la liquidation judiciaire simplifiée.

Le plan de continuation, le plan de cession : les nouvelles options possibles

Après
Évaluation en ligne : les réflexes en matière de procédures individuelles et collectives de recouvrement de créances
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Responsables et collaborateurs des services contentieux des entreprises ou des banques, credit managers, juristes, responsables juridiques, avocats, experts-comptables.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis
Pratique du recouvrement amiable et contentieux.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Claire CHAUMETTE,

    Avocat

    DEA de droit des affaires à Panthéon. Chez Francis Lefebvre Formation (Droit du recouvrement de créances et droit des procédures collectives INTRA depuis 2011 et INTER DG 2600 depuis 1999). Fondatrice et Secrétaire de l’Association APACIL pour la promotion de l’Avocat Correspondant et Libertés. Associée au sein du cabinet SCRIBE AVOCATS depuis 2013, spécialisé en Droit du Travail, Droit de la Famille et des Personnes avec aspect patrimonial, Propriété Littéraire et Artistique.

    Domaines d’expertise :

  • Dina COHEN SABBAN,

    Avocat

    Elle a obtenu le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA) en 2004. Après une expérience de plus de cinq années en cabinet d’avocat ainsi qu’une première expérience en tant que stagiaire au sein du département de Propriété Intellectuelle chez Deloitte, elle exerce désormais en Cabinet Individuel ayant pour activités dominantes le droit des sociétés, le droit bancaire et le droit pénal.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Bénéficier de l'expertise de deux intervenants spécialistes de la matière

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
  • -28 sep. & 8- - Session garantie
A noter

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027