Objectifs de la formation
Maîtriser les rapports juridiques entre les différents intervenants à l'acte de construire pour conclure des contrats fiables et prévenir les contentieux.Savoir mettre en œuvre les garanties pendant et à l'issue de l'opération.Connaître les assurances à contracter.
Programme
Les intervenants à l'opération de construction et leurs rôles respectifs
Maîtres d'ouvrage, architectes, bureaux d'études..., définition du rôle de chacun.
Les obligations respectives.
Les modalités de réalisation : maîtrise d'ouvrage directe ; maîtrise d'ouvrage déléguée ; promotion immobilière...
Atelier de réflexion : savoir détecter les risques et avoir les bons réflexes lors de la lecture d'un contrat de construction
Les montages juridiques et les garanties appropriées pour assurer le bon déroulement de l'opération
La passation des marchés : les formes du marché ; les pièces contractuelles.
La sécurisation de l'opération : la mise en place des garanties financières.
La fin de la période d'exécution, la réception des travaux et les précautions juridiques à prendre
La réception, point de départ des garanties.
Comment préparer efficacement la réception des travaux ?
Comment traiter les réserves ?
La période de garantie de parfait achèvement.
Les garanties dues par les différents intervenants : champ d'application, étendue dans le temps, modalités de mise en œuvre
Les garanties légales.
La garantie décennale : qui la doit, pour quels dommages, dans quelles conditions ?
La garantie biennale : une garantie résiduelle et en voie d'extinction ?
Les garanties en marge des garanties légales
La responsabilité contractuelle de droit commun.
La responsabilité délictuelle et les troubles de voisinage.
Les responsabilités spécifiques.
Synthèse : récapitulatif des responsabilités et des garanties des constructions et leur mise en œuvre
Les sinistres après réception : de l'importance des assurances
Du caractère obligatoire de l'assurance construction.
L'assurance dommage-ouvrage : quel point de départ ; comment la mettre en œuvre ; en comprendre le mécanisme.
L'assurance responsabilité obligatoire des constructeurs : mécanisme et mise en œuvre.
Atelier de réflexion : comprendre le champ d'application de l'assurance-dommage
Le contentieux de la construction : comment prévenir ou maîtriser ce risque
Le référé préventif : pourquoi ; quand ; comment ?
Faire appel au référé expertise : comment le mettre en place rapidement et efficacement.
Le schéma de la procédure, notamment la gestion des délais et les actions.
Le contentieux et les recours en garantie.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les bases du droit immobilier ( HV1000 )
Après
- Les opérations de promotion immobilière ( HC2520 )
- Responsabilité des constructeurs et assurance construction ( HC3210 )
- Fiscalité des opérations de promotion immobilière ( HF2500 )
- Ventes immobilières : risques et solutions juridiques ( HV2830 )
Elargir
- Montages immobiliers et optimisation patrimoniale : outils juridiques et fiscaux ( HP2820 )
- Sécuriser la déductibilité des charges financières ( FR3600 )
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Juriste immobilier ( HG6000 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes, responsables d'entreprise en charge des marchés de travaux immobiliers, responsables juridiques, responsables financiers, syndics et administrateurs de biens, avocats, notaires.
Homologations
Pré-requis
Avoir une formation juridique initiale en droit immobilier.
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Marie-Alexandra VANKEMMELBEKE,
Avocat
Avocat au barreau de Paris, elle a développé une expertise et un goût particulier pour la promotion immobilière, la construction et l’urbanisme. Elle assiste les clients à tous les stades des opérations immobilières (faisabilité, montage contrat, recours…) en conseil et en contentieux, en droit privé comme en droit public… elle intervient également en baux d’habitation.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Animation jalonnée par de nombreux exemples pratiques, schémas et tableaux récapitulatifs
Homologation du Conseil Supérieur du Notariat n°201800307
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter
Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027
HC2300