Objectifs et compétences visées
Maîtriser les rapports juridiques entre les différents intervenants à l'acte de construire pour conclure des contrats fiables et prévenir les contentieux.Savoir mettre en œuvre les garanties pendant et à l'issue de l'opération.Connaître les assurances à contracter.
Programme
Les intervenants à l'opération de construction et leurs rôles respectifs
Maîtres d'ouvrage, architectes, bureaux d'études..., définition du rôle de chacun.
Les obligations respectives.
Les modalités de réalisation : maîtrise d'ouvrage directe ; maîtrise d'ouvrage déléguée ; promotion immobilière...
Atelier de réflexion : savoir détecter les risques et avoir les bons réflexes lors de la lecture d'un contrat de construction
Les montages juridiques et les garanties appropriées pour assurer le bon déroulement de l'opération
La passation des marchés : les formes du marché ; les pièces contractuelles.
La sécurisation de l'opération : la mise en place des garanties financières.
La fin de la période d'exécution, la réception des travaux et les précautions juridiques à prendre
La réception, point de départ des garanties.
Comment préparer efficacement la réception des travaux ?
Comment traiter les réserves ?
La période de garantie de parfait achèvement.
Les garanties dues par les différents intervenants : champ d'application, étendue dans le temps, modalités de mise en œuvre
Les garanties légales.
La garantie décennale : qui la doit, pour quels dommages, dans quelles conditions ?
La garantie biennale : une garantie résiduelle et en voie d'extinction ?
Les garanties en marge des garanties légales
La responsabilité contractuelle de droit commun.
La responsabilité délictuelle et les troubles de voisinage.
Les responsabilités spécifiques.
Synthèse : récapitulatif des responsabilités et des garanties des constructions et leur mise en œuvre
Les sinistres après réception : de l'importance des assurances
Du caractère obligatoire de l'assurance construction.
L'assurance dommage-ouvrage : quel point de départ ; comment la mettre en œuvre ; en comprendre le mécanisme.
L'assurance responsabilité obligatoire des constructeurs : mécanisme et mise en œuvre.
Atelier de réflexion : comprendre le champ d'application de l'assurance-dommage
Le contentieux de la construction : comment prévenir ou maîtriser ce risque
Le référé préventif : pourquoi ; quand ; comment ?
Faire appel au référé expertise : comment le mettre en place rapidement et efficacement.
Le schéma de la procédure, notamment la gestion des délais et les actions.
Le contentieux et les recours en garantie.
Après
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur www.flf.fr)
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
- Les opérations de promotion immobilière( HC2520 )
- Responsabilité des constructeurs et assurance construction( HC3210 )
- Fiscalité des opérations de promotion immobilière( HF2500 )
- Ventes immobilières : risques et solutions juridiques( HV2830 )
Elargir
- Montages immobiliers et optimisation patrimoniale : outils juridiques et fiscaux( HP2820 )
- Coût des opérations de construction( HN2950 )
- Société civile de contruction vente : aspects juridiques, comptables et fiscaux( HF2720 )
Approfondir
- Les actualités de l'immobilier : ventes et transactions immobilières( HV2890 )
- Les actualités de l'immobilier : gestion et syndic( HG2910 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Les contentieux immobiliers( HW7210 )
- Loi ELAN : impacts et apports( HW7220 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Juriste immobilier( L-HG6000 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes, responsables d'entreprise en charge des marchés de travaux immobiliers, responsables juridiques, responsables financiers, syndics et administrateurs de biens, avocats, notaires.
Pré-requis
Avoir une formation juridique initiale en droit immobilier.Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Ludivine VERWEYEN,
Avocat
Diplômée d’un Master II en droit privé et sciences criminelles de l’Université Paris X Nanterre, Ludivine VERWEYEN est avocat depuis une dizaine d’année au Barreau de Paris. Après une première expérience en qualité d’avocat collaborateur au sein d’un cabinet spécialisé en contentieux des affaires et de l’immobilier, elle s’est installée en 2015 et a fondé en 2017 le cabinet 2BV AVOCATS. Elle apporte ses conseils et son expertise à ses clients en droit immobilier, de la copropriété, de la responsabilité et des successions.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Approche méthodologique et chronologique de l'opération de construction
Animation jalonnée par de nombreux exemples pratiques, schémas et tableaux récapitulatifs
Coaching post-formation : 3 questions à l'expert (modalités sur www.flf.fr)
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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