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Obligations documentaire et déclarative en matière de prix de transfert

Rédiger la documentation annuelle et le CBCR


Certaines entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation prix de transfert. Ces mêmes entreprises sont également soumises à une déclaration annuelle.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, le champ de la déclaration annuelle a été élargi.
Après le dépôt des premières déclarations Prix de transfert, une pratique s’est développée pour la préparation de ce document.
Ces nouvelles obligations, qui touchent un nombre croissant de contribuables, sont sans conteste l’occasion de s'interroger sur la pertinence des prix de transfert pratiqués.

Objectifs de la formation


  • Connaître les points-clés de la réalisation d’une documentation des prix de transfert pertinente.

  • Savoir mettre à jour cette documentation annuelle.

  • Être à même d'identifier les informations à transmettre dans le cadre de l'obligation déclarative annuelle et du reporting pays par pays.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires
    • Témoignages
      clients
    • Dates
      et lieux

    Les informations que doit contenir une documentation prix de transfert (article L13AA du LPF)


  • Rappel du champ de l’obligation.

  • Le contenu de l’obligation documentaire en France :

  • les informations générales concernant le groupe : le « Master file » ;

  • les informations spécifiques à l'entreprise vérifiée : le « Local file ».

  • Le Country by country reporting (CBCR)


  • Les entités concernées par l'obligation.

  • Les informations requises.

  • La méthode d'élaboration de la documentation prix de transfert


  • La collecte d'informations :

  • élaboration d'une cartographie des flux et des entités ;

  • conseils pratiques et exemple.

  • L'analyse critique des prix de transfert par type de flux :

  • identification des situations à risques ;

  • définition des priorités ;

  • recommandations pratiques.

  • La définition de la méthode de prix de transfert pertinente.

  • méthode de calcul des prix « au jour le jour » (price setting) ;

  • méthode de calcul des prix de transfert (price checking) ;

  • sélection de la méthode au regard des résultats de l'analyse fonctionnelle.

  • La rédaction et la validation de la documentation

  • Illustration : élaboration de la documentation prix de transfert des management fees


    L’enjeu pratique d’une documentation : la qualification d’ « entrepreneur » ou de « routinier ».


  • Les critères de qualification.

  • Le rôle de l'analyse fonctionnelle.

  • Les conséquences en termes de sélection de la méthode prix de transfert à appliquer.

  • Conseils pratiques pour la réalisation d’une analyse fonctionnelle.

  • La mise à jour de la documentation prix de transfert


    L’obligation déclarative annuelle (article 223 quinquies B du CGI)


  • Les différences avec la documentation prix de transfert.

  • La transcription des informations requises dans le formulaire CERFA 2257-SD.

  • Recommandations pratiques pour la préparation du formulaire.

  • Les sanctions encourues en cas de manquement


  • Les sanctions directes.

  • Les sanctions potentielles induites.

  • À qui s'adresse cette formation


    Fiscalistes. Toute personne en charge de la documentation prix de transfert de l’entreprise.


    Pré-requis

    Connaissances générales des problématiques prix de transfert.

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Valentin LESCROART,

    Avocat fiscaliste C’M’S’ Bureau Francis Lefebvre

    Il anime les travaux du Groupe « Prix de Transfert » du réseau international de cabinets d’avocat « CMS ». Une partie de son activité est dédiée aux problématiques de prix de transfert en Afrique.

    Les points forts de cette formation sont :


    Partager l’expérience de fiscalistes experts en prix de transfert et coutumiers des relations avec l’administration fiscale

    Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :


    AVANT


    APRÈS


    ÉLARGIR


    Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :


    Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :


    Les participants donnent leur avis :

    "Nous avons pu avoir un éclairage technique sur un domaine de spécialiste."

    Mme Viviane H. | Responsable comptabilité-gestion | Formation continue d'adultes


    "Le petit groupe de participants nous a permis de parler plus librement de nos cas particuliers et d'échanger."

    Mme Nathalie K. | Assistante service comptabilité | Fabrication de matériel de levage et de manutention

    Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations

    Dates et lieux des prochaines sessions

    • PARIS
    • avr. 2018
    • juin 2018
    • oct. 2018
    Moyens pédagogiques :
    • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
    • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
    • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
     Évaluation de la formation :
    • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
    • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
      • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
      • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
    • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande

    A noter :
    Voir également les formations « Comment élaborer sa politique de prix de transfert » (FL2910) et « Sécuriser et défendre sa politique de prix de transfert » (FL3990).

    Inscription

    Code stage : FL2970 Durée : 1j Tarif : 1100 €HT Repas inclus