Certaines entreprises doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale une documentation prix de transfert en cas de contrôle fiscal. Ces mêmes entreprises sont également soumises à une déclaration annuelle.
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016, le champ de la déclaration annuelle a été élargi.
Après le dépôt des premières déclarations prix de transfert, une pratique s'est développée pour la préparation de ce document.
Ces obligations, qui touchent un nombre croissant de contribuables, sont sans conteste l'occasion de s'interroger sur la pertinence des prix de transfert pratiqués et, le cas échéant, sur la manière de les défendre en cas de contrôle fiscal.
Afin de correctement répondre à ces obligations, il est donc également nécessaire de comprendre les enjeux et étapes d’un contrôle fiscal en matière de prix de transfert.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Les informations que doit contenir une documentation prix de transfert (article L13AA du LPF)
La méthode d'élaboration de la documentation prix de transfert
L'enjeu pratique d'une documentation : la qualification d'« entrepreneur » ou de « routinier »
La mise à jour de la documentation prix de transfert
L’obligation déclarative annuelle (article 223 quinquies B du CGI)
Les sanctions encourues en cas de manquement
Le Country By Country Reporting (CBCR)
- Les fondamentaux de la fiscalité internationale( 1285 )
- Comment élaborer sa politique de prix de transfert( 2438 )
- Atelier pratique : déterminer des prix de transfert( 2017 )
- Transactions financières et prix de transfert( 2770 )
- Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise( 1269 )
- Déterminer et maîtriser le Taux Effectif d'Imposition (TEI) dans les groupes( 1279 )
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux( 1287 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2022 - Spéciale ETI et grandes entreprises( 1283 )
- DAC 6 : étendue de l’obligation déclarative et préparation de la première déclaration( 3156 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2022 - spécial Antilles( 1688 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( 2901 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( 2904 )
- Réaliser un examen de Conformité Fiscale (ECF) : méthodologie et mise en oeuvre ( 3192 )
- Certificat Tax compliance( L-FG6000 )
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes. Toute personne en charge de la documentation prix de transfert de l'entreprise.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Connaissances générales des problématiques prix de transfert.
Partager l'expérience de fiscalistes experts en prix de transfert et coutumiers des relations avec l'administration fiscale
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
- Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
A noter
Voir aussi les formations « Comment élaborer sa politique de prix de transfert » (FL1840) et « Atelier pratique : déterminer des prix de transfert » (FL2450).