Certaines entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation prix de transfert en cas de contrôle fiscal. Ces mêmes entreprises sont également soumises à une déclaration annuelle.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, le champ de la déclaration annuelle a été élargi.
Après le dépôt des premières déclarations prix de transfert, une pratique s’est développée pour la préparation de ce document.
Ces obligations, qui touchent un nombre croissant de contribuables, sont sans conteste l’occasion de s'interroger sur la pertinence des prix de transfert pratiqués et, le cas échéant, sur la manière de les défendre en cas de contrôle fiscal.
Afin de correctement répondre à ces obligations, il est donc également nécessaire de comprendre les enjeux et étapes d’un contrôle fiscal en matière de prix de transfert.
Objectifs et compétences visées
Connaître les points-clés de la réalisation d’une documentation des prix de transfert pertinente.Savoir mettre à jour cette documentation annuelle.Être à même d'identifier les informations à transmettre (déclaration annuelle, CBCR).
Programme
Les informations que doit contenir une documentation prix de transfert (article L13AA du LPF)
Le champ de l’obligation.
Le contenu de l’obligation documentaire en France :
informations générales concernant le groupe : le « Master file » ;
informations spécifiques à l'entreprise vérifiée : le « Local file ».
La méthode d'élaboration de la documentation prix de transfert
La collecte d'informations :
élaboration d'une cartographie des flux et des entités ;
conseils pratiques et exemple.
L'analyse critique des prix de transfert par type de flux :
identification des situations à risques ;
définition des priorités ;
recommandations pratiques.
La définition de la méthode de prix de transfert pertinente :
méthode de calcul des prix « au jour le jour » (price setting) ;
méthode de calcul des prix de transfert (price checking) ;
sélection de la méthode au regard des résultats de l'analyse fonctionnelle.
La rédaction et la validation de la documentation.
L’enjeu pratique d’une documentation : la qualification d’« entrepreneur » ou de « routinier »
Les critères de qualification.
Le rôle de l'analyse fonctionnelle.
Les conséquences en termes de sélection de la méthode prix de transfert à appliquer.
Conseils pratiques pour la réalisation d’une analyse fonctionnelle.
La mise à jour de la documentation prix de transfert
L’obligation déclarative annuelle (article 223 quinquies B du CGI)
Les informations requises et leur présentation.
Les différences avec la documentation prix de transfert.
Recommandations pratiques pour la préparation du formulaire 2257 SD.
Les sanctions encourues en cas de manquement
Les sanctions directes.
Les sanctions potentielles induites.
Le Country By Country Reporting (CBCR)
Les entités concernées par l'obligation.
Les informations requises.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Les fondamentaux de la fiscalité internationale( FL1830 )
- Comment élaborer sa politique de prix de transfert( FL1840 )
Après
- Atelier pratique : déterminer des prix de transfert( FL2450 )
- Transactions financières et prix de transfert( FL3800 )
Elargir
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux( FL2850 )
- Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise( FD1650 )
- Détermination et maîtrise du taux effectif d'imposition dans les groupes( FG3330 )
Approfondir
- Club Actualité fiscale approfondie( FA3100 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020( FJ2010 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- Résultat fiscal 2019 : les réformes décryptées( FW7225 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Tax compliance( L-FG6000 )
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes. Toute personne en charge de la documentation prix de transfert de l’entreprise.
Pré-requis
Connaissances générales des problématiques prix de transfert.Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Partager l’expérience de fiscalistes experts en prix de transfert et coutumiers des relations avec l’administration fiscale
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris