Certaines entreprises doivent tenir à la disposition de l’administration fiscale une documentation prix de transfert en cas de contrôle fiscal. Ces mêmes entreprises sont également soumises à une déclaration annuelle.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, le champ de la déclaration annuelle a été élargi.
Après le dépôt des premières déclarations Prix de transfert, une pratique s’est développée pour la préparation de ce document.
Ces obligations, qui touchent un nombre croissant de contribuables, sont sans conteste l’occasion de s'interroger sur la pertinence des prix de transfert pratiqués et, le cas échéant, sur la manière de les défendre en cas de contrôle fiscal.
Afin de correctement répondre à ces obligations, il est donc également nécessaire de comprendre les enjeux et étapes d’un contrôle fiscal en matière de prix de transfert.
Connaître les points-clés de la réalisation d’une documentation des prix de transfert pertinente.Savoir mettre à jour cette documentation annuelle.Être à même d'identifier les informations à transmettre dans le cadre de l'obligation déclarative annuelle et du reporting pays par pays.
Cette formation fait partie du Certificat Compliance officer.
Pour consulter le programme complet de ce certificat, cliquez ici
Les informations que doit contenir une documentation prix de transfert (article L13AA du LPF)
La méthode d'élaboration de la documentation prix de transfert
L’enjeu pratique d’une documentation : la qualification d’ « entrepreneur » ou de « routinier ».
La mise à jour de la documentation prix de transfert
L’obligation déclarative annuelle (article 223 quinquies B du CGI)
Les sanctions encourues en cas de manquement
Le Country By Country Reporting (CBCR)
- Les fondamentaux de la fiscalité internationale ( FL1830 )
- Comment élaborer sa politique de prix de transfert ( FL1840 )
- Atelier pratique : déterminer des prix de transfert ( FL2450 )
- Approche fiscale de l'évaluation des titres de sociétés non cotées ( FG3370 )
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux ( FL2850 )
- Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise ( FD1650 )
- Détermination et maîtrise du Taux Effectif d'Imposition dans les groupes ( FG3330 )
- Cadrer l'IS groupe par un reporting fiscal efficace ( FG3340 )
- Club Actualité fiscale approfondie ( FA3100 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020 ( FJ2010 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2020 ( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal ( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA ( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens ( FW7215 )
- Autoliquidation de la TVA ( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100% ( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings ( FW7700 )
- Résultat fiscal 2019 : les réformes décryptées ( FW7225 )
- « Factur-X » : les nouvelles modalités de facturation électronique ( FW7235 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens ( FK7230 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB ( FK7240 )
- Certificat Tax compliance ( FG6000 )
Fiscalistes. Toute personne en charge de la documentation prix de transfert de l’entreprise.
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Valentin LESCROART,
Avocat Counsel, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre Avocats
Diplômé d'une Maitrise en Droit des affaires (Université Paris II Panthéon-Assas, Valentin LESCROART anime les travaux du Groupe « Prix de Transfert » du réseau international de cabinets d’avocat « CMS ». Une partie de son activité est dédiée aux problématiques de prix de transfert en Afrique.
Domaines d’expertise :
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Solène RICHEMONT,
Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Diplômée d’un Master 2 Pratique du Droit des Affaires de la Faculté libre de Droit de l’Institut Catholique de Lille en 2011, Solène RICHEMONT est spécialisée en prix de transfert. Elle a rejoint la section internationale du cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en 2015. Son expérience recouvre la préparation de documentations de prix de transfert globales, l’assistance à contrôle fiscal et la structuration de politiques de prix de transfert.
Domaines d’expertise :
Partager l’expérience de fiscalistes experts en prix de transfert et coutumiers des relations avec l’administration fiscale
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
- Evaluation générale par Avis Vérifiés
- - Session garantie
Voir aussi les formations « Comment élaborer sa politique de prix de transfert » (FL1840) et « Atelier pratique : bâtir un prix de pleine concurrence, déterminer des prix de transfert » (FL2450).
Homologation conseil national des barreaux N°18-048
Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.
Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.
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