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Sécuriser et défendre sa politique de prix de transfert

Élaborer la documentation, réaliser la déclaration annuelle, faire face à un contrôle fiscal
Objectifs de la formation

Rédiger une documentation prix de transfert pertinente et probante.Défendre ses prix de transfert en cas de contrôle fiscal.Remplir le formulaire 2257 SD.

 

Cette formation fait partie du Certificat Compliance officer.

Pour consulter le programme complet de ce certificat, cliquez ici

 

Programme

L’obligation documentaire française (article L13AA du LPF)

Comment répondre en pratique à cette obligation documentaire

L’obligation déclarative annuelle (article 223 quinquies B du CGI)

Les recommandations pratiques pour la préparation du formulaire 2257 SD

Les enjeux et le déroulement d’un contrôle fiscal en matière de prix de transfert

Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Toute personne en charge des prix de transfert. Fiscalistes, DAF, contrôleurs de gestion, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats.

Pré-requis

Connaissance des méthodes de détermination des prix de transfert.

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande