Certaines entreprises doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale une documentation prix de transfert en cas de contrôle fiscal. Ces mêmes entreprises sont également soumises à une déclaration annuelle.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, le champ de la déclaration annuelle a été élargi.
Après le dépôt des premières déclarations prix de transfert, une pratique s'est développée pour la préparation de ce document.
Ces obligations, qui touchent un nombre croissant de contribuables, sont sans conteste l'occasion de s'interroger sur la pertinence des prix de transfert pratiqués et, le cas échéant, sur la manière de les défendre en cas de contrôle fiscal.
Afin de correctement répondre à ces obligations, il est donc également nécessaire de comprendre les enjeux et étapes d'un contrôle fiscal en matière de prix de transfert.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Les informations que doit contenir une documentation prix de transfert (article L13AA du LPF)
La méthode d'élaboration de la documentation prix de transfert
L'enjeu pratique d'une documentation : la qualification d'« entrepreneur » ou de « routinier »
La mise à jour de la documentation prix de transfert
L'obligation déclarative annuelle (article 223 quinquies B du CGI)
Les sanctions encourues en cas de manquement
Le Country By Country Reporting (CBCR)
- Les fondamentaux de la fiscalité internationale( FL1830 )
- Comment élaborer sa politique de prix de transfert( FL1840 )
- Atelier pratique : déterminer des prix de transfert( FL2450 )
- Transactions financières et prix de transfert( FL3800 )
- Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise( FD1650 )
- Détermination et maîtrise du taux effectif d'imposition dans les groupes( FG3330 )
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux( FL2850 )
- Club Actualité fiscale approfondie( FA3100 )
- Actualité des contrôles fiscaux( FJ2020 )
- Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Actualité des contrôles fiscaux( FJ2020 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- 2020 : l'an 1 de la mise en oeuvre des réformes fiscales 2019( FW7225 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
- Les principes essentiels de souscription d'une DEB( FK7240 )
- Directive « quick fixes » : impact sur le régime TVA des flux intracommunautaires de biens( FK7230 )
- Pack Quick fixes et DEB( L-FK7250-A )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Certificat Tax compliance( L-FG6000 )
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes. Toute personne en charge de la documentation prix de transfert de l'entreprise.
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Connaissances générales des problématiques prix de transfert.
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Antoine FAURE,
Avocat
Titulaire du CAPA et d'un Master II Droit des Affaires et Fiscalité (DJCE) de l'Université Jean Moulin (Lyon III), Antoine FAURE est spécialisé en fiscalité internationale. Il intervient plus particulièrement sur les problématiques de prix de transfert. Son expérience recouvre l'assistance à contrôle fiscal, la négociation d'accords préalables de prix, la gestion de projets de structuration et de restructuration de politiques, les transactions financières et la préparation de documentations prix de transfert. Antoine FAURE est avocat chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2015. Avant de rejoindre le cabinet, il a exercé pendant plus de 5 ans au sein de Taj et pendant 3 ans au sein du groupe bioMérieux.
Domaines d’expertise :
Partager l'expérience de fiscalistes experts en prix de transfert et coutumiers des relations avec l'administration fiscale
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
A noter
Voir aussi les formations « Comment élaborer sa politique de prix de transfert » (FL1840) et « Atelier pratique : déterminer des prix de transfert » (FL2450).
Homologation conseil national des barreaux N°19-0002
FAQ
Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).
Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.
Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.
Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.
Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.
Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.
Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.
Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.
Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.
Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.
La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.
L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.