Objectifs de la formation
Rédiger une documentation prix de transfert pertinente et probante.Défendre ses prix de transfert en cas de contrôle fiscal.Remplir le formulaire 2257 SD.
Cette formation fait partie du Certificat Compliance officer.
Pour consulter le programme complet de ce certificat, cliquez ici
Programme
L’obligation documentaire française (article L13AA du LPF)
Comment répondre en pratique à cette obligation documentaire
L’obligation déclarative annuelle (article 223 quinquies B du CGI)
Les recommandations pratiques pour la préparation du formulaire 2257 SD
Les enjeux et le déroulement d’un contrôle fiscal en matière de prix de transfert
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Comment élaborer sa politique de prix de transfert ( FL2910 )
- Les fondamentaux de la fiscalité internationale ( FL1830 )
Elargir
- Bâtir un prix de pleine concurrence, indemniser les transferts intragroupe ( FL2440 )
- Atelier pratique : déterminer des prix de transfert ( FL2450 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Actualité fiscale et loi de finances pour 2019 ( FJ2010 )
- Actualité des contrôles fiscaux ( FJ2020 )
- Conférence Loi de finances et actualité fiscale : spécial régions ( FJ2030 )
- Pack Actualité fiscale ( L-FJ2010-A )
- Actualité fiscale 2019 (Spécial Antilles) ( FW7980 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal ( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA ( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens ( FW7215 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100% ( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings ( FW7700 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Tax compliance ( FG6000 )
A qui s'adresse cette formation
Toute personne en charge des prix de transfert. Fiscalistes, DAF, contrôleurs de gestion, experts-comptables, commissaires aux comptes, avocats.
Pré-requis
Connaissance des méthodes de détermination des prix de transfert.
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
FL2970