Certaines entreprises doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale une documentation prix de transfert en cas de contrôle fiscal. Ces mêmes entreprises sont également soumises à une déclaration annuelle.
Pour les exercices clos depuis le 31 décembre 2016, le champ de la déclaration annuelle a été élargi.
Après le dépôt des premières déclarations prix de transfert, une pratique s'est développée pour la préparation de ce document.
Ces obligations, qui touchent un nombre croissant de contribuables, sont sans conteste l'occasion de s'interroger sur la pertinence des prix de transfert pratiqués et, le cas échéant, sur la manière de les défendre en cas de contrôle fiscal.
Afin de correctement répondre à ces obligations, il est donc également nécessaire de comprendre les enjeux et étapes d'un contrôle fiscal en matière de prix de transfert.
Objectifs et compétences visées de la formation
Programme de cette formation
Les informations que doit contenir une documentation prix de transfert (article L13AA du LPF)
La méthode d'élaboration de la documentation prix de transfert
L'enjeu pratique d'une documentation : la qualification d'« entrepreneur » ou de « routinier »
La mise à jour de la documentation prix de transfert
L'obligation déclarative annuelle (article 223 quinquies B du CGI)
Les sanctions encourues en cas de manquement
Le Country By Country Reporting (CBCR)
- Les fondamentaux de la fiscalité internationale( FL1830 )
- Comment élaborer sa politique de prix de transfert( FL1840 )
- Atelier pratique : déterminer des prix de transfert( FL2450 )
- Transactions financières et prix de transfert( FL3800 )
- Risques et enjeux douaniers dans l'entreprise( FD1650 )
- Déterminer et maîtriser le Taux Effectif d'Imposition (TEI) dans les groupes( FG3330 )
- Clauses fiscales dans les contrats internationaux( FL2850 )
- Club Actualité fiscale approfondie( FA3100 )
- Conférence Actualité fiscale et loi de finances pour 2021( FJ2010 )
- Le FEC, nouvel outil d'analyse au service du contrôle fiscal( FW7135 )
- La piste d'audit fiable, nouvelle condition du droit à déduction de la TVA( FW7145 )
- Maîtriser les enjeux TVA et douane des échanges internationaux des biens( FW7215 )
- « Factur-X » : la nouvelle modalité de facturation électronique( FW7235 )
- Autoliquidation de la TVA( FW7640 )
- Fusion simplifiée, TUP : maîtriser les points-clés pour procéder à l'absorption de filiales détenues à 100%( FW7660 )
- Gérer la TVA et la taxe sur les salaires dans les holdings( FW7700 )
- DAC 6 : étendue de l'obligation déclarative et préparation de la première déclaration( FK7245 )
- Actualité fiscale et loi de finances 2021 - spécial Antilles( FW7980 )
- Certificat Tax compliance( L-FG6000 )
A qui s'adresse cette formation
Fiscalistes. Toute personne en charge de la documentation prix de transfert de l'entreprise.
Pré-requis de la formation
Connaissances générales des problématiques prix de transfert.
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Antoine FAURE,
Avocat
Titulaire du CAPA et d'un Master II Droit des Affaires et Fiscalité (DJCE) de l'Université Jean Moulin (Lyon III), Antoine FAURE est spécialisé en fiscalité internationale. Il intervient plus particulièrement sur les problématiques de prix de transfert. Son expérience recouvre l'assistance à contrôle fiscal, la négociation d'accords préalables de prix, la gestion de projets de structuration et de restructuration de politiques, les transactions financières et la préparation de documentations prix de transfert. Antoine FAURE est avocat chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2015. Avant de rejoindre le cabinet, il a exercé pendant plus de 5 ans au sein de Taj et pendant 3 ans au sein du groupe bioMérieux.
Domaines d’expertise :
Partager l'expérience de fiscalistes experts en prix de transfert et coutumiers des relations avec l'administration fiscale
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.