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Formation - Sécuriser et défendre sa politique de prix de transfert

Élaborer la documentation, réaliser la déclaration annuelle, faire face à un contrôle fiscal

Certaines entreprises doivent tenir à la disposition de l'administration fiscale une documentation prix de transfert en cas de contrôle fiscal. Ces mêmes entreprises sont également soumises à une déclaration annuelle.

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, le champ de la déclaration annuelle a été élargi.

Après le dépôt des premières déclarations prix de transfert, une pratique s'est développée pour la préparation de ce document.

Ces obligations, qui touchent un nombre croissant de contribuables, sont sans conteste l'occasion de s'interroger sur la pertinence des prix de transfert pratiqués et, le cas échéant, sur la manière de les défendre en cas de contrôle fiscal.

Afin de correctement répondre à ces obligations, il est donc également nécessaire de comprendre les enjeux et étapes d'un contrôle fiscal en matière de prix de transfert.

Objectifs et compétences visées de la formation

Connaître les points-clés de la réalisation d'une documentation des prix de transfert pertinente.Savoir mettre à jour cette documentation annuelle.Être à même d'identifier les informations à transmettre (déclaration annuelle, CBCR).
Programme

Programme de cette formation

Les informations que doit contenir une documentation prix de transfert (article L13AA du LPF)

Le champ de l'obligation.
Le contenu de l'obligation documentaire en France :
informations générales concernant le groupe : le « Master file » ;
informations spécifiques à l'entreprise vérifiée : le « Local file ».

La méthode d'élaboration de la documentation prix de transfert

La collecte d'informations :
élaboration d'une cartographie des flux et des entités ;
conseils pratiques et exemple.
L'analyse critique des prix de transfert par type de flux :
identification des situations à risques ;
définition des priorités ;
recommandations pratiques.
La définition de la méthode de prix de transfert pertinente :
méthode de calcul des prix « au jour le jour » (price setting) ;
méthode de calcul des prix de transfert (price checking) ;
sélection de la méthode au regard des résultats de l'analyse fonctionnelle.
La rédaction et la validation de la documentation.

L'enjeu pratique d'une documentation : la qualification d'« entrepreneur » ou de « routinier »

Les critères de qualification.
Le rôle de l'analyse fonctionnelle.
Les conséquences en termes de sélection de la méthode prix de transfert à appliquer.
Conseils pratiques pour la réalisation d'une analyse fonctionnelle.

La mise à jour de la documentation prix de transfert

L'obligation déclarative annuelle (article 223 quinquies B du CGI)

Les informations requises et leur présentation.
Les différences avec la documentation prix de transfert.
Recommandations pratiques pour la préparation du formulaire 2257 SD.

Les sanctions encourues en cas de manquement

Les sanctions directes.
Les sanctions potentielles induites.

Le Country By Country Reporting (CBCR)

Les entités concernées par l'obligation.
Les informations requises.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Après
Elargir
Approfondir
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes. Toute personne en charge de la documentation prix de transfert de l'entreprise.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Connaissances générales des problématiques prix de transfert.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Antoine FAURE,

    Avocat

    Titulaire du CAPA et d'un Master II Droit des Affaires et Fiscalité (DJCE) de l'Université Jean Moulin (Lyon III), Antoine FAURE est spécialisé en fiscalité internationale. Il intervient plus particulièrement sur les problématiques de prix de transfert. Son expérience recouvre l'assistance à contrôle fiscal, la négociation d'accords préalables de prix, la gestion de projets de structuration et de restructuration de politiques, les transactions financières et la préparation de documentations prix de transfert. Antoine FAURE est avocat chez CMS Francis Lefebvre Avocats depuis 2015. Avant de rejoindre le cabinet, il a exercé pendant plus de 5 ans au sein de Taj et pendant 3 ans au sein du groupe bioMérieux.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Partager l'expérience de fiscalistes experts en prix de transfert et coutumiers des relations avec l'administration fiscale

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.

A noter

Voir aussi les formations « Comment élaborer sa politique de prix de transfert » (FL1840) et « Atelier pratique : déterminer des prix de transfert » (FL2450).

Homologation conseil national des barreaux N°19-0002

FAQ

Comment financer votre formation ?

Salarié d’une entreprise, votre projet de formation s’inscrit dans le cadre du plan de développement des compétences : le financement relève de l’entreprise qui peut obtenir une prise en charge totale ou partielle par son OPCO (entreprises de moins de 50 salariés).

Demandeur d’emploi : plusieurs financements mobilisables en fonction du projet et du type de formation. Se rapprocher du Pôle emploi.

Bénéficiaire d’un Plan de départ volontaire (PDV) ou d’un Plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) : le projet de formation est présenté à la cellule de redressement afin d’obtenir un financement spécifique.

Comment j’accède à mes ressources digitales ?

Qu’il s’agisse d’une formation digitale suivie individuellement (classe virtuelle, modules e-learning, parcours e-learning) ou de ressources digitales associées à votre formation présentielle, vous recevez un lien internet pour vous connecter à votre Espace Participants. Via cet espace, vous accédez alors à votre espace pédagogique et à toutes vos ressources digitales.

Quelles sont les modalités pédagogiques accessibles après ma formation ?

Le participant dispose d’un espace pédagogique ouvert et accessible pendant un an après sa formation. Il y retrouve systématiquement son support de formation. Mais aussi selon la pédagogie pensée pour la formation suivie, des fiches pratiques complémentaires et téléchargeables, des modules e-learning pour réviser, des cas pratiques pour s’exercer ou encore une évaluation en ligne pour vérifier les connaissances acquises.

Quelles sont les modalités digitales disponibles en amont de ma formation ?

Pour préparer votre formation dans les meilleures conditions, bon nombre de formations disposent de briques digitales accessibles avant de venir en salle de formation. Il peut s’agir d’un quiz de positionnement, de vidéos courtes à consulter, d’un cas préparatoire qui fera l’objet d’un échange en salle avec les autres participants et l’intervenant expert ou encore de modules e-learning pour se remettre à niveau. Autant de modalités possibles.

Quels sont les horaires de formations ?

Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil  vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.

Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.

Pour connaître toutes les informations concernant le déroulement de votre formation, cliquez ici.

Quels sont les documents que je recevrai suite à mon inscription et quand ?

Une confirmation d’inscription accompagnée de votre convention de formation et du programme du ou des stages sélectionnés vous seront adressés par e-mail 48 heures après votre inscription. En cas de prise en charge par un OPCO, vous devez lui transmettre votre convention de formation dès réception.

La convocation de formation est adressée au participant au moins 10 jours avant la date de début de la formation, accompagnée de toutes les informations pratiques : dates, lieux, horaires, sélection d’hôtels proches à tarif négocié.

L'attestation de présence et la feuille d’émargement sont envoyées avec la facture, à l'issue de la formation.
Tous nos documents sont numérisés, vous pouvez les demander à tout moment (par mail inscription@flf.fr ou par téléphone en cliquant ici), ils vous seront adressés dans les meilleurs délais.