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Le nouveau régime juridique et fiscale des actions gratuites après la loi Macron


La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi « Macron », a eu pour objet d’encourager la mise en place de dispositifs d’intéressement des salariés dans les PME. Plus particulièrement, cette loi a modifié en profondeur le régime juridique et fiscal du dispositif des attributions gratuites d'actions (AGA) afin de le rendre plus attractif.
A l’heure où, ainsi encouragées, les entreprises envisagent de procéder à la mise en place de plans d’attribution, Francis Lefebvre formation vous accompagne dans votre projet. Le présent RDV actualité vous aidera à intégrer l’ensemble des modifications complexes qui caractérisent dorénavant ce dispositif ainsi que maîtriser les subtilités qui demeurent inchangées.

Objectifs de la formation


  • Connaître les modifications apportées au dispositif des actions gratuites.

  • Maîtriser les conséquences juridiques et fiscales pour prendre les meilleures décisions.

    • Programme
    • Public et
      pré-requis
    • Intervenants
    • Les
      plus
    • Formations
      complémentaires

    Les nouveautés concernant les aspects juridiques


  • Retour sur le processus de mise en œuvre des plans d’actions gratuites

  • Les bénéficiaires possibles

  • Le pourcentage maximum d’attribution en capital. La limite par bénéficiaire

  • La période d’acquisition rapportée à un an. La période de conservation

  • Bref rappel de la procédure d’attribution

  • AGA à émettre / AGA existantes : des contraintes différentes

  • Les changements portant sur les aspects fiscaux


  • Le traitement fiscal du rabais.

  • Le régime du gain d’acquisition :

  •  régime fiscal aligné sur celui des plus-values de cession de valeurs mobilières ;

  •  application du dispositif d’abattement pour durée de détention.

  • Les modalités d’imposition de la plus-value de cession

  • L’attribution gratuite d’actions dans un contexte international

  • L’abattement en faveur des dirigeants de PME

  • Des modifications à venir


  • Retours sur la future réforme - loi Sapin 2 - relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique


  • Ce programme est susceptible d’évoluer en fonction de l’actualité fiscale en la matière

  • À qui s'adresse cette formation


    Conseils en gestion de patrimoine, ingénieurs patrimoniaux, avocats, experts-comptables et banques

    Vos principaux intervenants 

    Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

    Thomas HAINS

    Avocat de C'M'S' Bureau Francis Lefebvre

    Il a un Master II Juriste d’Affaires Internationales, Université de Rennes 1 (2007). Il traite essentiellement des dossiers de fusions-acquisitions, de private equity, et de restructurations tant dans un contexte tant international que domestique. Thomas a rejoint CMS Bureau Francis Lefebvre en 2008.

    Matias LABE

    Avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

    Spécialisé en droit fiscal, il intervient dans les dossiers de conseil et de contentieux, notamment à dominante de fiscalité patrimoniale. Il est chargé d'enseignement au DJCE de Toulouse et de Sciences-Po Paris.

    Les points forts de cette formation sont :


    une formation basée sur des illustrations pratiques et chiffrées



    CSN : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil supérieur du Notariat.
    CNB : Les stages marqués par ce pictogramme sont homologués par le Conseil National des barreaux.
    Remarques :

    Numéro d'homologation Conseil Supérieur du Notariat : 201700496
     Homologations :

    Inscription

    Code stage : PK7410 Durée : 9h-13h Tarif : 670 €HT