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Formation - Démembrement de propriété appliqué aux immeubles, parts sociales et patrimoine familial

Proposé par
DALLOZ
  • LES NOUVEAUTES
  • Blended

Objectifs et compétences visées

Maîtriser le régime juridique du démembrement de propriété.Analyser les stratégies les plus courantes du démembrement dans le domaine professionnel, social ou familial.Sécuriser ses pratiques.
Programme

Principes fondamentaux du démembrement

Objet.
Durée : usufruit viager, usufruit temporaire.
Titularité.
Constitution de l'usufruit : par succession, par démembrement de la propriété, par rétention.
Principes de valorisation et fiscaux.
Exercice : analyse d'une convention de démembrement

Démembrement direct sur l’immobilier professionnel

Les principales stratégies d’acquisition, de détention et de sortie.
L’intérêt fiscal, économique et juridique pour le dirigeant et la société d’exploitation.
Les limites des stratégies : les abus de droit et l’acte anormal de gestion.
Exercice : détecter les abus d’une stratégie de démembrement

Démembrement indirect et démembrement de parts sociales

Immeuble et société civile : intérêts pratiques civils et fiscaux de la société civile.
Le démembrement de parts sociales :
les principes du démembrement de parts sociales ;
la valorisation de l’usufruit temporaire des parts sociales ;
l’opération de cession d’usufruit des parts sociales ;
l’aménagement des droits politiques et financiers.
Focus : l'obligation de déclaration du bénéficiaire effectif au regard du démembrement de propriété

Les principales stratégies d’acquisition, de détention et de sortie

L’intérêt fiscal, économique et juridique.
Les limites : les abus de droit et l’acte anormal de gestion.
La gestion de l’immeuble.
La fin du démembrement.

Démembrement et usufruit locatif social (ULS)

L’intérêt fiscal, économique et juridique pour le nu-propriétaire et pour le bailleur social.
Les opportunités fiscales.
Focus : les avantages comparatifs du social

Démembrement et immobilier patrimonial

Démembrement, donation et plus-values
Démembrement et conventions matrimoniales

Démembrement et impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Nature
Fonctionnement
Problèmes pratiques : clé de réparation de la valeur
Différences de traitement entre contribuables
Formations complémentaires

A qui s'adresse cette formation

Directeurs, responsables et collaborateurs des services juridiques, financiers et immobiliers, avocats, notaires, experts-comptables

Pré-requis

Aucun prérequis spécifique n’est nécessaire

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris