Disposer de l'ensemble des outils juridiques et fiscaux pour optimiser la mise en place des schémas patrimoniaux à base immobilière
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Respecter les contraintes juridiques et fiscales à prendre en compte pour la mise en place des montages immobiliers
L'ordre publicLe devoir de conseilLes obligations du vendeurLa prévention de l'abus de droit et de l'acte anormal de gestion en matière fiscale et de l'abus de biens sociaux en matière pénaleLes notions de donations déguisées et indirectesDéfinir le cadre de la fiscalité des revenus, des plus-values et du patrimoine
La fiscalité sur les revenus : IR ou IS ?Les droits d'enregistrement (à titre onéreux et à titre gratuit)L'impôt sur les plus-valuesL'IFI (impôt sur la fortune immobilière)Définir l'objectif recherché
Le transfert de la propriété à moindre coûtLa protection d'un tiers : conjoints non mariésLa recherche de la réversibilité de l'opération d'acquisition ou de cession...Utiliser la technique adaptée
L'accession dans les schémas immobiliersLes baux et les travaux réalisés par le preneur ou le bailleurLa dissociation de la propriété du sol et de la propriété des constructions : bail à construction / bail emphytéotique / bail à réhabilitationL'acquisition en démembrement de propriétéLa vente ou l'acquisition à réméré,La jouissance gratuite : le prêt à usageL'aléa dans les montages immobiliers : tontine, viager...Définir l'intérêt de constituer une société pour l'acquisition et la détention de l'immeuble
La recherche des buts poursuivisLes outils à dispositionChoisir la forme sociétaire adaptée au but poursuivi : tour d'horizon des cas les plus fréquents
L'investissement à plusieurs (Club deal...) : la SCI ou la SASL'optimisation de la fiscalité : SCI à l’IR ou à l’ISL'opération de promotion immobilière : la SCCVL'opération de construction : la société d’attributionL'opération d’habitat participatif : la coopérative d’habitat et la société d’auto-promotionLa recherche du financement immobilier progressif : la SCIAPP (Société Civile Immobilière d’Accession Progressive à la Propriété)L'opération de marchand de biens et de location meublée : la société commercialeLa préparation et l'organisation d'une transmission à titre gratuit, une transmission à titre onéreuxL'organisation de la détention de l’immobilier de l’entrepriseLa réalisation d'un OBO (Owner Buy Out)L'organisation d'un démembrement de propriété : démembrement des parts et droit de voteLa pierre papier : intérêts et limitesTransfert
Les points forts
Triple approche : juridique, fiscale, patrimoniale
Atelier de réflexion et boîte à outils pour la réalisation de montages patrimoniaux
À qui s’adresse cette formation ?
Conseils en gestion de patrimoine - Conseillers en investissements financiers - Avocats - Notaires - Banquiers finançant ou accompagnant des opérations immobilières - Promoteurs - Agents immobiliers - Marchands de biens
Pré-requis
Connaissances en matière de droit et de fiscalité immobiliers
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.