ASPECTS SOCIAUX
La réglementation sociale internationale
La définition du statut de salarié transféré à l'étranger : détachement ou expatriation
Les conséquences du transfert sur le contrat de travail :
détachement ou expatriation : critères de choix ;
loi applicable au contrat de travail, clauses du contrat, rupture du contrat (juridiction compétente, assurance chômage...).
Les conséquences du transfert sur les droits collectifs des salariés transférés.
La définition du régime de protection sociale du salarié transféré à l'étranger
Le régime applicable dans ou hors d'un pays de l'Union européenne.
Les régimes de retraite et de prévoyance.
Cas pratique : identifier le régime de cotisations applicable pour les salariés en situation de pluriactivité
Les salariés impatriés : les précautions à prendre notamment lors de l'embauche
La détermination de la réglementation applicable.
Les conditions d'entrée et de séjour en France des différents ressortissants.
Les conditions d'exercice d'une activité professionnelle en France : autorisations et titres.
La protection sociale des impatriés.
ASPECTS FISCAUX
Les principes applicables en fiscalité internationale aux personnes physiques
Illustration : méthodologie de lecture d'une convention fiscale internationale
Les règles de rattachement à l'impôt sur le revenu
Les règles de rattachement aux autres prélèvements
L'ISF, les impôts locaux, la CSG, la CRDS.
Cas pratique : déterminer la résidence fiscale d'un salarié en mobilité internationale
La mobilité internationale : régime fiscal des revenus et du patrimoine du salarié
Le traitement fiscal de la rémunération : les primes d'expatriation et d'impatriation ; les mesures incitatives françaises.
Les mécanismes de compensation des différentiels d'impôt.
Les modalités de calcul de l'impôt.
Les conséquences fiscales d'une mobilité pour l'entreprise
La déductibilité fiscale des rémunérations, primes et remboursement de frais.
Les refacturations intragroupe des rémunérations.
Les salaires versés à des résidents à l'étranger (retenue à la source).
Les formalités incombant au salarié lors de son départ ou de son retour en France
À qui s'adresse cette formation
Juristes. DRH, RRH. Responsables de la mobilité internationale. Responsables et collaborateurs en charge de la gestion du personnel détaché, expatrié ou impatrié. Avocats. Experts-comptables.
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
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Anthony PAJOT, Gérant Il est titulaire d’un diplôme de Master en droit et franco-britannique. Il est spécialisé dans les procédures d’immigration professionnelle et familiale en France, après plus de 10 années passées auprès de plusieurs cabinets d’avocats, de conseil et de sociétés de relocation.
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Les points forts de cette formation sont :
Formation animée par deux avocats experts en droit social (droit de l'expatriation et du détachement, droit de l'impatriation) et par un avocat fiscaliste
Les participants donnent leur avis :
"Bons supports."
Mme Cherazade D. | Collaboratrice assurance | Assurance
Source : Formaeva, société indépendante d'évaluation en ligne de l'efficacité des formations