Objectifs de la formation
Maîtriser les aspects sociaux (droit du travail et Sécurité sociale) et fiscaux de la mobilité internationale des salariés.Auditer et valider sa pratique.Optimiser le choix de rémunération et de couverture sociale.
Programme
ASPECTS SOCIAUX
La réglementation sociale internationale
La définition du statut de salarié transféré à l'étranger : détachement ou expatriation
Les conséquences du transfert sur le contrat de travail :
détachement ou expatriation : critères de choix ;
loi applicable au contrat de travail, clauses et rupture du contrat.
Les conséquences du transfert sur les droits collectifs des salariés transférés.
La définition du régime de protection sociale du salarié transféré à l'étranger
Le régime applicable dans ou hors d'un pays de l'Union européenne.
Les régimes de retraite et de prévoyance.
Cas pratique : identifier le régime de cotisations applicable pour les salariés en situation de pluriactivité
Les salariés impatriés : les précautions à prendre notamment lors de l'embauche
La détermination de la réglementation applicable.
Les conditions d'entrée et de séjour en France des différents ressortissants.
Les conditions d'exercice d'une activité professionnelle en France : autorisations et titres.
La protection sociale des impatriés.
ASPECTS FISCAUX
Les principes applicables en fiscalité internationale aux personnes physiques
Les règles de rattachement à l'impôt sur le revenu
Les règles de rattachement aux autres prélèvements (ISF, impôts locaux...)
Cas pratique : déterminer la résidence fiscale d'un salarié en mobilité internationale
La mobilité internationale : régime fiscal des revenus et du patrimoine du salarié
Le traitement fiscal de la rémunération : les primes d'expatriation et d'impatriation ; les mesures incitatives françaises.
Les mécanismes de compensation des différentiels d'impôt.
Les modalités de calcul de l'impôt.
Les conséquences fiscales d'une mobilité pour l'entreprise
La déductibilité fiscale des rémunérations, primes et remboursement de frais.
Les refacturations intragroupe des rémunérations.
Les salaires versés à des résidents à l'étranger (retenue à la source).
Les formalités incombant au salarié lors de son départ ou de son retour en France
NB : ce programme sera actualisé en fonction de l'évolution de la réglementation. N'hésitez pas à consulter régulièrement notre site www.flf.fr.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Elargir
- Gérer la paie et les déclarations des salariés détachés, impatriés ou expatriés ( RS2600 )
- Fiscalité des non-résidents et des expatriés ( PP2630 )
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- Mettre en oeuvre la réforme de la formation professionnelle ( SW7596 )
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- Négociation collective : les apports des ordonnances Macron ( SW7585 )
- Mise en oeuvre des Ordonnances « Macron » : quels points de vigilance ? ( SW7595 )
- Actualité sociale 2018 ( SW7800 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit social ( SA6000 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes. DRH, RRH. Responsables de la mobilité internationale. Responsables et collaborateurs en charge de la gestion du personnel détaché, expatrié ou impatrié. Avocats. Experts-comptables.
Homologations
Pré-requis
Aucune connaissance spécifique n'est nécessaire.
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Formation animée par deux avocats experts en droit social (droit de l'expatriation et du détachement, droit de l'impatriation) et par un avocat fiscaliste
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
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Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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A noter
Voir aussi la formation « Gérer la paie et les déclarations des salariés détachés, impatriés ou expatriés » (RS2600).
Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027
SA2940