Formation - Marques : protéger et défendre les droits de son entreprise (à jour du Paquet Marques et de l’Ordonnance du 13 novembre 2019)

Objectifs et compétences visées de la formation

Sécuriser l'acquisition et l'exploitation des marques de son entreprise en maîtrisant le cadre juridique afférent. Gérer et défendre de façon optimale les droits de marque de l'entreprise en adaptant sa technique rédactionnelle. Identifier les contrôles et les procédures de défense à mettre en place.
Programme

Programme de cette formation

Acquérir et maintenir ses droits
La création d'une marque :
la marque et les autres signes distinctifs de ralliement de la clientèle ;
les conditions de validité : la suppression de la représentation graphique et les marques atypiques.
L'acquisition des droits sur la marque :
le système national et les systèmes régionaux : avantages et inconvénients, délais et coûts ;
les recherches d'antériorité ;
les procédures de dépôt et d'opposition : nouvelles taxes et réforme de la procédure française d'opposition.
La conservation des droits sur la marque :
les effets et limites de la marque enregistrée (épuisement des droits, homonymie, la référence nécessaire...) ;
la perte du droit sur la marque (la déchéance pour défaut d'usage sérieux, la dégénérescence...) : les nouvelles procédures administratives de déchéance et de nullité devant l'INPI.
Quiz : les réflexes à avoir lors de l'appréciation de la condition de distinctivité

Gérer et défendre ses droits

L'exploitation des droits sur la marque : les contrats de licence, de cession, accords de coexistence, nantissement, partenariat...
La défense de la marque :
les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et les surveillances douanières : la protection renforcée des marques renommées ;
les conflits entre marques et noms de domaine : actions judiciaires et procédures administratives SYRELI (système de résolution des litiges) et UDRP (procédure alternative de résolution des litiges).
Quiz : les réflexes à avoir lors de l'appréciation du risque de confusion

A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, administratifs et financiers, juristes, directeurs financiers, secrétaires généraux, responsables marketing, toute personne en charge du lancement et de la gestion des marques, avocats.

Homologations de la formation

  • CNB 2020

Pré-requis de la formation

Avoir des notions en droit de la propriété intellectuelle.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Alexandra LE CORRONCQ,

    Avocat associé, Cabinet Osmose

    Titulaire d’un DEA de droit privé général et d’un DESS de droit de la propriété industrielle, Alexandra LE CORRONCQ est avocat spécialiste en propriété intellectuelle. Après une expérience en tant que juriste au sein de HARLE & PHELIP puis comme avocat chez CMS Francis Lefebvre Avocats, elle a cofondé le cabinet d’avocats OSMOSE spécialisé en propriété intellectuelle, nouvelles technologies et droit commercial.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Maîtrise des apports et changements de la réforme du Paquet Marques et analyse de la jurisprudence la plus récente

Nombreux exemples pratiques pour une mise en application rapide ponctués de quiz de validation

Bénéficier de l’expertise d’un avocat spécialiste du droit de la propriété intellectuelle

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d’Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS
  • - Session garantie
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