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Marques : protéger et défendre les droits de son entreprise

Objectifs de la formation

Maîtriser le cadre juridique des marques afin de sécuriser leur acquisition et leur exploitation.Acquérir les réflexes de la technique contractuelle en vue d'une gestion et d'une défense optimales des droits de marque de l'entreprise.Identifier les contrôles et les procédures de défense à mettre en place.

Programme

Connaître les incidences de la réforme apportée par le « Paquet marques »

Présentation de la nouvelle marque de l'Union Européenne (Règlement UE 2015/2424) et des grandes lignes de la Directive 2015/2436 pour anticiper les réformes de la marque française.

Acquérir et maintenir ses droits

La création d'une marque :
la marque et les autres signes distinctifs de ralliement de la clientèle ;
les conditions de validité.
L'acquisition des droits sur la marque :
le système national et les systèmes régionaux : avantages et inconvénients, délais et coûts ;
les recherches d'antériorité ;
les procédures de dépôt et d'opposition.
La conservation des droits sur la marque :
les effets et limites de la marque enregistrée (épuisement des droits, homonymie, la référence nécessaire...) ;
la perte du droit sur la marque (la déchéance pour défaut d'usage sérieux, la dégénérescence...).
Quiz : les réflexes à avoir lors de l'appréciation de la condition de distinctivité

Gérer et défendre ses droits

L'exploitation des droits sur la marque :
les contrats de licence, de cession, accords de coexistence, nantissement, partenariat...
La défense de la marque :
les actions en contrefaçon et en concurrence déloyale et les surveillances douanières ;
les conflits entre marques et noms de domaine : actions judiciaires et procédures administratives SYRELI (système de résolution des litiges) et UDRP (procédure alternative de résolution des litiges).
Quiz : les réflexes à avoir lors de l'appréciation du risque de confusion
A qui s'adresse cette formation

Responsables juridiques, administratifs et financiers, juristes, directeurs financiers, secrétaires généraux, responsables marketing, toute personne en charge du lancement et de la gestion des marques, avocats.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis
Avoir des notions en droit de la propriété intellectuelle.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Alexandra LE CORRONCQ,

    Avocat associé

    Titulaire d’un DEA de droit privé général et d’un DESS de droit de la propriété industrielle, elle est avocat spécialiste en propriété intellectuelle. Après une expérience en tant que juriste au sein de HARLE & PHELIP puis comme avocat chez CMS Francis Lefebvre Avocats, elle a cofondé le cabinet d’avocats OSMOSE spécialisé en propriété intellectuelle, nouvelles technologies et droit commercial.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Analyse de la jurisprudence la plus récente

Nombreux exemples pratiques pour une mise en application rapide

Bénéficier de l’expertise d’un avocat spécialiste du droit de la propriété intellectuelle

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Homologation du Conseil National des Barreaux n°17-027