Formation CFCI, examen de comptabilité, contrôle du FEC

Préparer l'entreprise à faire face à un contrôle fiscal de sa comptabilité informatisée
  • Reconduction en 2023

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les règles et procédures spécifiques attachées à un Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) ou à un examen de comptabilité

Anticiper les contrôles usuels effectués sur le FEC

Réagir en cours de contrôle pour défendre l'entreprise

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Le contrôle fiscal « classique » et l'obligation de remise de documents comptables dématérialisés

Les formats de restitution du Fichier des Écritures Comptables (FEC)

Les modalités de dépôt du FEC sur la plateforme dédiée

Les sanctions en cas de manquement : de l'amende de 5 000 € à l'opposition à contrôle fiscal...

Illustration : réalisation d'un test d'un FEC

La nouvelle procédure d'examen de comptabilité fondée sur l'analyse du FEC

Les modalités de ce contrôle à distance

L'exercice des garanties du contribuable

Les sanctions

Partage d'expériences : quel bilan tirer des premiers « examens de comptabilité » ?

Qu'est-ce qu'un CFCI ?

La définition légale et les précisions jurisprudentielles récentes

La notion de « traitement informatique portant sur des données concourant directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux »

Le contexte factuel et normatif du CFCI

L'alimentation des systèmes d'information de l'entreprise

Les textes légaux applicables

Illustration : les pratiques de l'administration en cas de contrôle

Les obligations légales de présentation et d'archivage des données

L'obligation de présentation :

les données concernées : la notion de « données élémentaires »

la documentation relative au système d'information

la traçabilité des informations

L'obligation de conservation et modalités d'archivage :

les règles de droit commun

les obligations spécifiques

Le déroulement d'un CFCI

La demande d'intervention de la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées (BVCI)

Les trois modalités optionnelles de contrôle : comment choisir ?

Le contrôle du juge fiscal : les garanties du contribuable dans le cadre d'un CFCI

Partage d'expériences : quels enseignements tirer des CFCI subis par les participants ?

Les outils du contrôle : le logiciel ACL et autres logiciels

L'extraction des fichiers demandés

Le format requis des fichiers

Les algorithmes de traitement des fichiers

Illustration : les types de test conduits sur le FEC par l'administration fiscale

Les sanctions encourues

Le risque de taxation d'office

La pénalité de 100 % et autres sanctions

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes - Directeurs comptables, administratifs et financiers - Avocats - Experts-comptables - Responsables de la tenue des systèmes d'information

Pré-requis de la formation

Savoir comment se construit un résultat comptable ou fiscal

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
PARIS