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  • Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées

Maîtriser les procédures de contrôle fiscal des comptabilités informatisées

CFCI, examen de comptabilité, contrôle du FEC
Objectifs de la formation

Connaître le déroulement d'un Contrôle Fiscal des Comptabilités Informatisées (CFCI) et d'un examen de comptabilité.Comprendre les contrôles effectués sur le FEC.Savoir être réactif en cours de contrôle.

Programme

Le contrôle fiscal « classique » et l'obligation de remise de documents comptables dématérialisés

Les formats de restitution du Fichier des Écritures Comptables (FEC).
Les modalités de dépôt du FEC sur la plateforme dédiée.
Les sanctions en cas de manquement : de l'amende de 5 000 € à l'opposition à contrôle fiscal...
Illustration : réalisation d'un test d'un FEC

La nouvelle procédure d'examen de comptabilité fondée sur l'analyse du FEC

Les modalités de ce contrôle à distance.
L'exercice des garanties du contribuable.
Les sanctions.
Partage d'expériences : quel bilan tirer des premiers « examens de comptabilité » ?

Qu'est-ce qu'un CFCI ?

La définition légale et les précisions jurisprudentielles récentes.
La notion de « traitement informatique portant sur des données concourant directement ou indirectement à la formation des résultats comptables ou fiscaux ».

Le contexte factuel et normatif du CFCI

L'alimentation des systèmes d'information de l'entreprise.
Les textes légaux applicables.
Illustration : les pratiques de l'administration en cas de contrôle

Les obligations légales de présentation et d'archivage des données

L'obligation de présentation :
les données concernées : la notion de « données élémentaires » ;
la documentation relative au système d'information ;
la traçabilité des informations.
L'obligation de conservation et modalités d'archivage :
les règles de droit commun ;
les obligations spécifiques.

Le déroulement d'un CFCI

La demande d'intervention de la Brigade des Vérifications des Comptabilités Informatisées (BVCI).
Les trois modalités optionnelles de contrôle : comment choisir ?
Le contrôle du juge fiscal : les garanties du contribuable dans le cadre d'un CFCI.
Partage d'expériences : quels enseignements tirer des CFCI subis par les participants ?

Les outils du contrôle : le logiciel ACL et autres logiciels

L'extraction des fichiers demandés.
Le format requis des fichiers.
Les algorithmes de traitement des fichiers.
Illustration : les types de test conduits sur le FEC par l'administration fiscale

Les sanctions encourues

Le risque de taxation d'office.
La pénalité de 100 % et autres sanctions.
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation

Fiscalistes, directeurs comptables, administratifs et financiers, avocats, experts-comptables, responsables de la tenue des systèmes d'information.

Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis
Savoir comment se construit un résultat comptable ou fiscal.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Rémi GOUYET,

    Avocat associé

    Avocat Associé de la société d’avocats E-TAX, spécialiste des techniques informatiques, Professeur associé à la faculté de droit de Dijon. Après un doctorat en droit privé et fiscalité et un diplôme en science politique, il a enseigné à l’Université avant d’intégrer le Cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats en tant qu'avocat associé. Il est titulaire de la mention de spécialisation en droit fiscal et droit douanier et possède une expertise de prés de 17 ans en droit privé et en fiscalité et il intervient en tant que formateur depuis plus de 10 ans dans le domaine de la fiscalité.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Formation animée par un avocat fiscaliste, spécialiste des techniques informatiques

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Voir aussi les formations « Archivage électronique » (FO2040) et « Contrôler les paramétrages des ERP pour minimiser les risques fiscaux » (FA3030).

Homologation du Conseil National des Barreaux : n°17-027