Formation Le régime fiscal des locations meublées professionnelles et non-professionnelles

Examiner les contraintes et les opportunités de la fiscalité de la location meublée (régimes LMP et LMNP)

4.5/5 ( 15 avis)
1 jour Captation Perfectionnement
tealium

Participer à cette formation vous permettra de maîtriser l'ensemble de la fiscalité applicable à l'activité de Location Meublée Professionnelle et Non-Professionnelle (LMP/LMNP) tant en matière d'IR que de TVA et d'identifer les avantages et les inconvénients de cette modalité d'investissement locatif.

Objectifs pédagogiques

Définir la notion de location meublée et ses implications pratiquesAnalyser le régime fiscal des LMP et LMNPUtiliser les régimes LMP/LMNP dans une optique d'optimisation fiscale

Programme de la formation

Engagement

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur recevra vos objectifs de progrès. Auto-évaluez vos compétences pour suivre vos progrès à l'issue de votre formation.
Définir la notion de location meublée et ses implications pratiques

Examiner la définition de location meublée

Définition juridique / définition fiscaleLes différenciations à faire entre : location meublée et location nue - location avec ou sans services voire parahotellière - les logements concernésL’incidence de l’usage du bien sur le régime fiscal applicableLes aspects pratiques touchant le droit de la construction et de l’habitation, de la copropriété et de l’urbanisme
  • Synthèse : les questions à se poser pour qualifier la location

Distinguer les cas de Location Meublée Professionnelle (LMP) et Non-Professionnelle (LMNP)

Les conditions d'accès au statut de LMPLes formalités à accomplir
  • Quiz : déterminer la qualification de LMP ou LMNP selon les situations présentées
Analyser le régime fiscal des LMP et LMNP

Appliquer aux revenus locatifs le régime des BIC professionnels ou non professionnels

L'appréciation du caractère professionnel de l'activitéLes spécificités de la détermination des résultats imposablesLa question épineuse des amortissementsLe traitement des déficitsRemplir les obligations déclarativesApprécier l'impact en matière de cotisations socialesBénéficier du régime de défiscalisation spécifique : Censi-Bouvard ; investissement en Corse
  • Cas pratique : calculer le résultat BIC du loueur de meuble professionnel (déterminer le résultat comptable, remplir le tableau de détermination du résultat fiscal, remplir les déclarations 2031 et 2042 C)
  • Cas pratique : calculer le résultat micro BIC et remplir la déclaration 2042 C

Examiner le régime d'imposition des plus-values de cession

Location non-professionnelle et régime des plus-values des particuliersLocation professionnelle et régime spécifique : le principe - le régime d’exonération totale ou partielle - l'incidence des amortissements pratiqués sur le calculLa spécificité de la doctrine concernant les « biens migrants »
  • Quiz : identifier les règles de calcul pour mieux optimiser le traitement des plus-values selon le statut de LMP ou de LMNP

Appliquer la TVA et les droits d'enregistrement

La détermination du régime applicable à l'acquisition d'immeubles neufs, anciens et rénovésLes conditions d'exonération et d'assujettissement à la TVA des loyersLes droits à déduction de la TVA du bailleur d'immeubleRemplir ses obligations déclaratives
  • Cas pratique : calculer les droits à déduction de la TVA d'un bailleur

S'acquitter des impôts locaux

La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe Contribution Économique Territoriale (CET)La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe d'habitation
  • Quiz : identifier les situations dans lesquelles le bailleur est redevable de la CET et/ou de la taxe d'habitation

Qualifier la LMP au regard de l'IFI

Des critères de distinction "Pro /Non Pro" différents de ceux de l'IRLes conséquences en matière d'exonération IFI
  • Cas pratique : valider ou non l'exonération d'IFI dans différentes situations
Utiliser les régimes LMP/LMNP dans une optique d'optimisation fiscale

Utiliser les déficits

Financer l'acquisition au moyen d'un emprunt in fineRecourir à la SARL de famille ou à la SNC
  • Synthèse : les avantages des sociétés translucides

Minimiser les coûts de transmission

L’usage du démembrement de propriétéL’applicabilité du pacte Dutreil transmission
  • Quiz : déterminer selon les situations présentées si le pacte Dutreil transmission peut ou non être utilisé

Transfert

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources, auto-évaluer vos compétences acquises pendant votre formation et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

Les points forts

Animation rythmée par de nombreux quiz pour vérifier la bonne compréhension des notions

Approche fiscale et patrimoniale

À qui s’adresse cette formation ?

Conseillers en gestion de patrimoine - Conseillers en investissements financiers - Conseillers de clientèle - Responsables gestion immobilière - Avocats - Experts-comptables - Fiscalistes

Pré-requis

Connaissances de base en matière de fiscalité personnelle et de fiscalité d'entreprise

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétencesAcquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentationApprentissage collaboratif lors des moments synchronesParcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfertFormation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Satisfaction et Evaluation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF ServiceA froid, 60 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travailSuivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Parmi nos formateurs

  • Marie-Marthe Padovani

    Avocat fiscaliste

    Titulaire du CAPA et d'un Doctorat en droit fiscal, Marie-Marthe PADOVANI a d'abord rejoint en 2003 le cabinet ARIE pour des missions en fiscalité du patrimoine puis en 2007 le cabinet Marceau sur la fiscalité d'entreprise. Depuis 2013, elle est associée et responsable du pôle fiscal au sein du cabinet Artois et rédige des publications pour Option Finance. 

Financement de la formation

Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :

Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…

Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.

L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.

Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.

Vos avis sur la formation

4.5/5
15 avis de consommateurs
22/03/2024

Formation complète. Très bonne expertise. Dernier cas pratique un peu trop pointu au regard de mes attentes.

PHILIPPE L.
22/03/2024

formatrice compétente ce qui facilite l'apprentissage

NAIMA E.
27/12/2023

RAS

CYRIL S.
21/06/2023

Formatrice à l'écoute, très à l'aise sur le sujet et pédagogue

ISABELLE L.
21/06/2023

Intervenant de qualité, permet de clarifier les connaissances sur le sujet

ILANA E.
21/06/2023

Formation très théorique. Pas de cas pratique au cours de la formation ce qui ne m'a pas permis de comprendre le contenu. Étant novice sur ce domaine, je ne me sens pas plus capable de mettre en œuvre ce régime spécifique auprès de mes clients.

CELINE A.
15/06/2023

Ras

BENJAMIN W.
29/01/2023

Excellente formation.

EMMANUEL T.
04/02/2023

Le bilan de cette formation est mitigé en raison de problèmes administratifs pour l'organiser et 3 des parties de la formation n'ont pas été traitées. Le support transmis ne suffit pas à caractériser la réalisation d'une formation.

MANON L.
13/10/2022

Formation très intéressante et enrichissante. Contenu relativement complet.Formatrice pédagogue. Petit bémol : quelques interrogations persistent (non du fait de la formatrice ou de la formation mais d'un manque de précisions des textes légaux ex : cotisations sociales).

LAURE M.
13/10/2022

La durée de la formation me semble un peu juste. Pour pouvoir permettre les échanges entre les participants et le formateur. Par ailleurs, l'étude de cas pratiques serait intéressante.

SANDRA N.
03/04/2022

intervenant motivé par son sujet

anonymous a.
03/04/2022

RAS

anonymous a.
03/04/2022

Oui pour le sérieux de l'entreprise. Par contre, le côté commercial c'est zéro. J'ai payé 5 formations en 6 mois donc plusieurs milliers d'euros de dépenses et aucun geste commercial. Je suis auto-entrepreneuse donc seule et on m'a répondu que pour avoir une réduction, il fallait au minimum 2 participants pour une formation. Mais moi je suis 1 pour 5 formations, c'est plus!!!

anonymous a.
03/04/2022

Ras

anonymous a.

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