Objectifs et compétences visées de la formation
Maîtriser l'ensemble de la fiscalité applicable à l'activité de Location Meublée Professionnelle et Non-Professionnelle (LMP/LMNP).Identifier les avantages et les inconvénients de cet investissement locatif.Utiliser au mieux l'investissement locatif dans la gestion de patrimoine.
Programme
Programme de cette formation
Introduction
Actualité jurisprudentielle (CJUE 19.12.19 AirBnB Irland c/ Hotellière Turenne SAS?).
Impacts des dernières lois votées (ELAN, loi de finances?).
La notion de Location meublée et ses implications pratiques
Définition juridique / Définition fiscale.
Différenciation entre :
location meublée et location nue ;
location avec ou sans services voire parahotellière ;
les logements concernés.
L'incidence de l'usage du bien sur le régime fiscal applicable.
Les aspects pratiques touchant le droit de :
la construction et de l'habitation ;
la copropriété ;
l'urbanisme.
Les notions de Location Meublée Professionnelle (LMP) et Non-Professionnelle (LMNP)
Les conditions d'accès au statut de LMP.
Quiz : la qualification de LMP ou LMNP selon les situations présentées
Les conséquences en matière d'impôt sur le revenu : BIC professionnels ou non
L'appréciation du caractère professionnel de l'activité.
Les spécificités de la détermination des résultats imposables.
La question épineuse des amortissements et des biens migrants.
Le traitement des déficits.
Remplir les obligations déclaratives.
Cas pratiques :
calculer le résultat BIC du loueur de meuble professionnel (déterminer le résultat comptable, remplir le tableau de détermination du résultat fiscal, remplir les déclarations 2031 et 2042 C)
calculer le résultat micro BIC et remplir la déclaration 2042 C
L'impact en matière de cotisations socialesLe régime de défiscalisation spécifique
Censi-Bouvard.
Investissement en Corse.
Le régime des plus-values de cession
Location non-professionnelle et régime des plus-value des particuliers.
Location professionnelle et régime spécifique :
le principe ;
le régime d'exonération totale ou partielle ;
l'incidence des amortissements pratiqués sur le calcul.
Quiz : les règles de calcul pour mieux optimiser le traitement des plus-values selon le statut de LMP ou de LMNP
La TVA et les droits d'enregistrement
La détermination du régime applicable à l'acquisition d'immeubles neufs, anciens et rénovés.
Les conditions d'exonération et d'assujettissement à la TVA des loyers.
Remplir ses obligations déclaratives.
Les impôts locaux
La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe Contribution Économique Territoriale (CET).
La situation du LMP/LMNP au regard de la taxe d'habitation.
LMP/LMNP et optimisation fiscale
L'optimisation d'impôt sur la fortune par le biais de la location meublée :
les conditions de l'exonération ;
quelles modalités ?
Optimisation de la transmission :
l'applicabilité du pacte Dutreil transmission ;
l'investissement direct ou par l'intermédiaire d'une société ;
l'usage du démembrement.
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Après
Elargir
- Investissement immobilier : dispositifs, montages et optimisation( HP2810 )
- Gestion de patrimoine : comment alléger la pression fiscale( PG2320 )
Approfondir
- Club Actualité fiscale du patrimoine( PG3000 )
- Conférence Actualité fiscale du patrimoine( PJ3140 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Loi ELAN : nouvelles obligations et nouveaux enjeux pour les professionnels de l'immobilier( HW7220 )
- Réforme de la copropriété( HW7230 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Ingénierie patrimoniale( L-PA6000 )
A qui s'adresse cette formation
Conseillers en gestion de patrimoine, conseillers en investissements financiers, conseillers de clientèle, responsables gestion immobilière, avocats, experts-comptables, fiscalistes?
Homologations de la formation
Pré-requis de la formation
Connaissances de base en matière de fiscalité personnelle et de fiscalité d'entreprise.
Intervenants
L'intervenant de cette formation
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
Marie-Marthe PADOVANI,
Avocat fiscaliste
Titulaire du CAPA et d'un Doctorat en droit fiscal, Marie-Marthe PADOVANI a d'abord rejoint en 2003 le cabinet ARIE pour des missions en fiscalité du patrimoine puis en 2007 le cabinet Marceau sur la fiscalité d'entreprise. Depuis 2013, elle est associée et responsable du pôle fiscal au sein du cabinet Artois et rédige des publications pour Option Finance.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Animation rythmée par de nombreux quiz pour vérifier la bonne compréhension des notions
Approche fiscale et patrimoniale
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
- A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
- A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
- Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
A distance
- -
Paris
- -
- -