Les choix juridiques faits tout au long de la vie d'une entreprise emportent des conséquences fiscales que cette formation vous propose de découvrir et d'analyser. Ainsi, en détenant les « clés fiscales » indispensables à l'exercice de votre mission, vous serez en mesure d'exercer les meilleurs choix juridiques compte tenu de leurs impacts fiscaux.
Objectifs pédagogiques
Programme de la formation
Engagement
Choisir la forme juridique pour créer ou racheter une entreprise
La création de l’entreprise : le choix de la forme juridique et ses conséquences fiscalesLa transparence ou l'opacité fiscale : quelle solution, pour quel projet ?Le régime fiscal des apports en société en fonction de la forme juridiqueL’acquisition de parts ou d’actions : régime fiscalL'acquisition par l’intermédiaire d’une holding de rachatFinancer l’entreprise : capital, comptes-courants, emprunts « externes »
Le capital et sa libération : incidence sur le taux de l’IS ; sur la rémunération des comptes courants...Le financement de l’entreprise (capital, comptes courants, prêts bancaires) : les incidences fiscalesL'augmentation et la réduction du capital : les bonnes solutions fiscalesLa réduction du capital et l'annulation de titres : le piège des délais fiscaux de conservation des titres...Déterminer le régime fiscal de l’entreprise et de la rémunération des dirigeants
Le régime fiscal de l’entrepriseLe traitement fiscal des sommes perçues par les dirigeants : rémunération, avantages en nature, jetons de présence, etc.Le cas des groupes de sociétés : le contentieux fiscal des dirigeants rémunérés sous forme de contrat de prestations de services de direction (management fees)Distribuer le résultat de l’entreprise : du paiement en espèces au paiement en actions
La détermination du bénéfice distribuable et des bénéficiairesLe paiement du dividende en actions et ses conséquences fiscales tant pour l’entreprise distributrice que pour ses actionnairesOrganiser l’entreprise : de l’entreprise isolée au groupe de sociétés
La distinction titres de participation / titres de placementLe régime fiscal des cessions de titres de participationAccompagner l'évolution du groupe : choisir entre acquisition et fusion
Le choix entre fusion ou acquisitionLa comparaison fiscale entre fusion simplifiée et dissolution par confusion (TUP)Transfert
Les points forts
Exemples pratiques pour mieux cerner les conséquences fiscales d'une décision juridique
Tableaux de synthèse reprenant les diverses formes sociales et leur statut fiscal
Double expertise de l'intervenant, spécialiste du corporate et de la fiscalité
À qui s’adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise ou de cabinet comptable - Secrétaires généraux - Avocats - Notaires - Leurs collaborateurs
Pré-requis
Avoir des connaissances solides en pratiques sociétaires
Moyens pédagogiques
Satisfaction et Evaluation
Parmi nos formateurs
Financement de la formation
Vous êtes salarié(e) d’entreprise ? Vous pouvez vous faire financer votre formation par le plan de développement des compétences de votre entreprise (ex- plan de formation) :
Le plan de développement des compétences, c’est l’ensemble des actions de formation établi à l’initiative de l’employeur dans le cadre de la politique de ressources humaines de l’entreprise. Il est annuel et s’élabore généralement en fin d’année. D’après la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », l’action de formation est désormais définie comme « un parcours pédagogique permettant d'atteindre un objectif professionnel ». De nouvelles actions de formation font ainsi partie de cette définition comme : le tutorat, le coaching, l’AFEST, le MOOC, le mentoring…
Tous les salariés de l’entreprise peuvent être concernés par le plan de développement des compétences, quelle que soit la nature, la durée de leur contrat ou leur ancienneté.
L’OPCO gère, généralement, les dépenses liées aux coûts pédagogiques, rémunérations et allocations formation, transport, repas et hébergement. Suite à la réforme de la formation 2018, les missions des OPCO vont être redéfinies d’ici 2021.
N’hésitez pas à vous rapprocher de votre service RH/ formation pour plus d’informations sur les prises en charge possibles.
Si vous ne connaissez pas votre OPCO, vous pouvez vous rendre sur le site du ministère du travail en suivant ce lien.