Formation - Le juriste « corporate » et la fiscalité (à jour des lois PACTE et SOILIHI)

  • Dual learning

Objectifs et compétences visées de la formation

Détenir les « clés fiscales » indispensables à l'exercice de sa mission. Maîtriser les impacts fiscaux des décisions des dirigeants, associés ou actionnaires. Effectuer les meilleurs choix juridiques compte tenu de leurs conséquences fiscales.
Programme

Programme de cette formation

La création ou le rachat de l'entreprise : effectuer les bons choix et limiter les risques

La création de l'entreprise : le choix de la forme juridique et ses conséquences fiscales.
La transparence ou l'opacité fiscale : quelle solution, pour quel projet ?
Le régime fiscal des apports en société en fonction de la forme juridique.
L'acquisition de parts ou d'actions : régime fiscal.
La clause de garantie de passif ou la clause de garantie de valeur.
L'acquisition par l'intermédiaire d'une holding de rachat.
Atelier de réflexion : pourquoi recourir à une structure non soumise à l'IS ?

Le financement de l'entreprise : capital, comptes-courants, emprunts « externes »

Le capital et sa libération : incidence sur le taux de l'IS ; sur la rémunération des comptes courants...
Le financement de l'entreprise (capital, comptes courants, prêts bancaires) : les incidences fiscales.
L'augmentation et la réduction du capital : aspects fiscaux.
La réduction du capital et l'annulation de titres : le piège des délais fiscaux de conservation des titres...
Illustration : la comparaison d'un financement en capital ou en compte courant

Le fonctionnement de l'entreprise : régime fiscal de l'entreprise et rémunération des dirigeants

Le régime fiscal de l'entreprise.
Le statut fiscal des dirigeants : rémunération, avantages en nature, jetons de présence, retraite...
Le cas des groupes de sociétés : le contentieux fiscal des dirigeants rémunérés sous forme de contrat de prestations de services (management fees).
Cas pratique : déterminer le résultat fiscal (imprimé 2058 A de la liasse fiscale)

Le résultat de l'entreprise et sa distribution : du paiement en espèces au paiement en actions

La détermination du bénéfice distribuable et des bénéficiaires.
Le paiement du dividende en actions et ses conséquences fiscales tant pour l'entreprise distributrice que pour ses actionnaires.
Illustration : les conséquences fiscales et juridiques du paiement du dividende en actions

Les mutations de l'entreprise : de l'entreprise au groupe et de l'acquisition à la fusion

De l'entreprise isolée au groupe de sociétés : le régime fiscal des cessions de titres de participation.
La comparaison fiscale entre fusion simplifiée et dissolution par confusion (TUP).
Illustration : abandon de créances ou recapitalisation, quelle solution choisir pour accroitre le contrôle à moindre coût fiscal ?
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
Elargir
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Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :

A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise ou de cabinet comptable, dirigeants non fiscalistes, secrétaires généraux, contrôleurs de gestion, avocats, notaires et leurs collaborateurs.

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances solides en pratiques sociétaires.

Intervenants
L'intervenant de cette formation

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Elisabeth JANNIN,

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples pratiques pour mieux cerner les conséquences fiscales d'une décision juridique

Tableaux de synthèse reprenant les diverses formes sociales et leur statut fiscal

Double expertise de l'intervenant, spécialiste du corporate et de la fiscalité

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques

  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d'exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l'interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l'espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation

  • Feuille d'émargement à signer par les participants et l'intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :
    • A chaud, dès la fin de la formation, mesurant la satisfaction des participants. Avec votre accord, votre note globale et votre commentaire peuvent être publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service.
    • A froid, 40 jours après la formation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail.
  • Remise d'une attestation individuelle de formation sur demande.
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