Objectifs et compétences visées
Savoir effectuer les meilleurs choix juridiques compte tenu de leurs conséquences fiscales.Détenir les « clés fiscales » indispensables à l’exercice de sa mission.Connaître et maîtriser les impacts fiscaux des décisions des dirigeants, associés ou actionnaires.
Programme
La création ou le rachat de l’entreprise
La création de l’entreprise : le choix de la forme juridique et ses conséquences fiscales.
La transparence ou l'opacité fiscale : quelle solution, pour quel projet ?
Le régime fiscal des apports en société en fonction de la forme juridique.
L’acquisition de parts ou d’actions : régime fiscal.
La clause de garantie de passif ou la clause de garantie de valeur.
L'acquisition par l’intermédiaire d’un holding de rachat.
Atelier de réflexion : pourquoi recourir à une structure non soumise à l’IS ?
Le financement de l’entreprise
Le capital et sa libération : incidence sur le taux de l’IS ; sur la rémunération des comptes courants...
Le financement de l’entreprise (capital, comptes courants, prêts bancaires) : les incidences fiscales.
L'augmentation et la réduction du capital : aspects fiscaux.
La réduction du capital et l'annulation de titres : le piège des délais fiscaux de conservation des titres...
Illustration : la comparaison d'un financement en capital ou en compte courant
Le fonctionnement de l’entreprise
Le régime fiscal de l’entreprise.
Le statut fiscal des dirigeants : rémunération, avantages en nature, jetons de présence, retraite...
Le dirigeant et l’ISF : l’exonération des titres détenus, sous quelles conditions ?
Le cas des groupes de sociétés : le contentieux fiscal des dirigeants rémunérés sous forme de contrat de prestations de services.
Cas pratique : déterminer le résultat fiscal (imprimé 2058 A de la liasse fiscale)
Le résultat de l’entreprise et son éventuelle distribution
La détermination du bénéfice distribuable et des bénéficiaires.
Le paiement du dividende en actions et ses conséquences fiscales tant pour l’entreprise distributrice que pour ses actionnaires.
Illustration : les conséquences fiscales et juridiques du paiement du dividende en actions
Les mutations de l’entreprise
De l’entreprise isolée au groupe de sociétés : le régime fiscal des cessions de titres de participation.
La comparaison fiscale entre fusion simplifiée et dissolution par confusion (TUP).
Illustration : le sort fiscal d’un abandon de créances
Formations complémentaires
Vous pouvez intégrer cette formation dans un itinéraire pédagogique complet :
Avant
- Droit approfondi des sociétés (à jour des lois PACTE et SOILIHI) ( DS3100 )
- SA et SARL : perfectionner sa pratique (à jour des lois PACTE et SOILIHI) ( DS2070 )
- Réactivez vos compétences en droit des sociétés ( DS2170 )
Elargir
- Le juriste et la comptabilité : comprendre les comptes des sociétés ( CD1000 )
- Le juriste et la comptabilité : maîtriser les aspects comptables du droit des sociétés ( CD1040 )
Découvrez nos prochaines conférences et formations d’actualité :
- Réforme du droit de la protection des données personnelles (RGPD) ( DW7015 )
- Actualités de la compliance : les nouveaux enjeux juridiques et économiques ( DW7025 )
- Lutte anti-blanchiment et compliance : détection des activités illicites et mise en conformité ( DW7810 )
- Actualité du droit des sociétés 2019 (à jour des lois PACTE et SOILIHI) ( DW7910 )
- Cybersécurité et attaques informatiques : outils juridiques de protection et mise en conformité ( DW7860 )
- Réforme du droit des contrats - état des lieux ( DW7980 )
- Anticipez vos négociations commerciales 2019 ( DK7055 )
- Réforme du droit des relations commerciales : négociations commerciales et pratiques restrictives de concurrence ( L-DW7348 )
- Blockchain : concepts et application ( GW7250 )
- Programmes internationaux de Compliance : les enjeux de l'extraterritorialité ( DW7820 )
Cette formation fait partie du cursus de la formation certifiante suivante :
- Certificat Droit des sociétés ( DS6000 )
A qui s'adresse cette formation
Juristes d'entreprise ou de cabinet comptable, dirigeants non fiscalistes, secrétaires généraux, contrôleurs de gestion, avocats, notaires et leurs collaborateurs.
Pré-requis
Avoir des connaissances solides en pratiques sociétaires.
Intervenants
Vos principaux intervenants
Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :
-
Son portrait vidéoElisabeth JANNIN,
Maître de conférences et consultante
Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.
Domaines d’expertise :
Les plus
Les points forts de cette formation sont :
Exemples pratiques pour mieux cerner les conséquences fiscales d'une décision juridique
Tableaux de synthèse reprenant les diverses formes sociales et leur statut fiscal
Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
- Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
- Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
- Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
- Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
-
Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
- A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
- A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
- Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
- Evaluation générale par Avis Vérifiés
Dates et lieux
Dates et lieux des prochaines sessions
Paris
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FAQ
Quels sont les horaires de formations ?
Les formations chez Francis Lefebvre Formation débutent généralement le 1er jour à 9h30 (les jours suivants à 9h00) et se terminent entre 17h00 et 17h30. Nous vous accueillons sur place à partir de 8h30. Un petit déjeuner d’accueil vous est proposé avant la formation. Nos formations durent 7 heures par jour.
Les horaires précis ainsi que le lieu de votre formation vous seront précisés dans votre convocation que vous recevrez au moins 10 jours avant la formation.
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