Formation Le juriste « corporate » et la fiscalité

Les choix juridiques faits tout au long de la vie sociale d'une entreprise emportent des conséquences fiscales que cette formation vous propose de découvrir et d'analyser. Ainsi, en détenant les « clés fiscales » indispensables à l'exercice de votre mission, vous serez en mesure d'exercer les meilleurs choix juridiques compte tenu de leurs conséquences fiscales.

Objectifs et compétences visées de la formation

Identifier les enjeux fiscaux liés aux choix juridiques retenus lors de la création ou du rachat d'une entreprise

Examiner les lignes de forces du régime d'imposition des résultats de l'entreprise et de la "rémunération" des dirigeants et associés

Exercer les meilleurs choix pour accompagner l'évolution de l'entreprise

Programme

E-Start

Vous vous engagez dans votre formation. Connectez-vous sur votre espace participant et complétez votre questionnaire préparatoire. Votre formateur reçoit vos objectifs de progrès.

Programme de cette formation

Identifier les enjeux fiscaux liés aux choix juridiques retenus lors de la création ou du rachat d'une entreprise

Choisir la forme juridique pour créer ou racheter une entreprise

La création de l’entreprise : le choix de la forme juridique et ses conséquences fiscales

La transparence ou l'opacité fiscale : quelle solution, pour quel projet ?

Le régime fiscal des apports en société en fonction de la forme juridique

L’acquisition de parts ou d’actions : régime fiscal

La clause de garantie de passif ou la clause de garantie de valeur

L'acquisition par l’intermédiaire d’une holding de rachat

Atelier de réflexion : pourquoi recourir à une structure non soumise à l’IS ?

Financer l’entreprise : capital, comptes-courants, emprunts « externes »

Le capital et sa libération : incidence sur le taux de l’IS ; sur la rémunération des comptes courants...

Le financement de l’entreprise (capital, comptes courants, prêts bancaires) : les incidences fiscales

L'augmentation et la réduction du capital : aspects fiscaux

La réduction du capital et l'annulation de titres : le piège des délais fiscaux de conservation des titres...

Illustration : la comparaison d'un financement en capital ou en compte courant

Examiner les lignes de forces du régime d'imposition des résultats de l'entreprise et de la "rémunération" des dirigeants et associés

Déterminer le régime fiscal de l’entreprise et de la rémunération des dirigeants

Le régime fiscal de l’entreprise

Le statut fiscal des dirigeants : rémunération, avantages en nature, jetons de présence, retraite...

Le cas des groupes de sociétés : le contentieux fiscal des dirigeants rémunérés sous forme de contrat de prestations de services (management fees)

Cas pratique : déterminer le résultat fiscal (imprimé 2058 A de la liasse fiscale)

Distribuer le résultat de l’entreprise : du paiement en espèces au paiement en actions

La détermination du bénéfice distribuable et des bénéficiaires

Le paiement du dividende en actions et ses conséquences fiscales tant pour l’entreprise distributrice que pour ses actionnaires

Illustration : les conséquences fiscales et juridiques du paiement du dividende en actions

Exercer les meilleurs choix pour accompagner l'évolution de l'entreprise

Organiser l’entreprise : de l’entreprise au groupe

Le régime fiscal des cessions de titres de participation

L'analyse fiscale des garanties de passif et des clauses de réduction de prix

Accompagner l'évolution du groupe : choisir entre acquisition et fusion

Les contraintes formelles du régime de faveur des fusions

La comparaison fiscale entre fusion simplifiée et dissolution par confusion (TUP)

Illustration : abandon de créances ou recapitalisation, quelle solution choisir pour accroitre le contrôle à moindre coût fiscal ?

E-Coach

Votre parcours de formation se poursuit dans votre espace participant. Connectez-vous pour accéder aux ressources et faciliter la mise en œuvre de vos engagements dans votre contexte professionnel.

A qui s'adresse cette formation

Juristes d'entreprise ou de cabinet comptable - Secrétaires généraux - Avocats - Notaires - Leurs collaborateurs

Pré-requis de la formation

Avoir des connaissances solides en pratiques sociétaires

Les plus

Les points forts de cette formation sont :

Exemples pratiques pour mieux cerner les conséquences fiscales d'une décision juridique

Tableaux de synthèse reprenant les diverses formes sociales et leur statut fiscal

Double expertise de l'intervenant, spécialiste du corporate et de la fiscalité

Moyens pédagogiques

Dispositif de formation structuré autour du transfert des compétences

Acquisition des compétences opérationnelles par la pratique et l'expérimentation

Apprentissage collaboratif lors des moments synchrones

Parcours d'apprentissage en plusieurs temps pour permettre engagement, apprentissage et transfert

Formation favorisant l'engagement du participant pour un meilleur ancrage des enseignements

Evaluation de la formation

L'évaluation des compétences sera réalisée tout au long de la formation par le participant lui-même (auto-évaluation) et/ou le formateur selon les modalités de la formation.

Evaluation de l'action de formation en ligne sur votre espace participant :

A chaud, dès la fin de la formation, pour mesurer votre satisfaction et votre perception de l'évolution de vos compétences par rapport aux objectifs de la formation. Avec votre accord, votre note globale et vos verbatims seront publiés sur notre site au travers d'Avis Vérifiés, solution Certifiée NF Service

A froid, 40 jours après la formation pour valider le transfert de vos acquis en situation de travail

Suivi des présences et remise d'une attestation individuelle de formation ou d'un certificat de réalisation

Dates et lieux

Dates et lieux des prochaines sessions

PARIS

6-7 Juil. 2022 - Session garantie
5-6 déc. 2022 - Session garantie

A DISTANCE

7-8 nov. 2022 - Session garantie

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