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Le juriste « corporate » et la fiscalité

Objectifs de la formation

Savoir effectuer les meilleurs choix juridiques compte tenu de leurs conséquences fiscales.Détenir les « clés fiscales » indispensables à l’exercice de sa mission.Connaître et maîtriser les impacts fiscaux des décisions des dirigeants, associés ou actionnaires.

Programme

La création ou le rachat de l’entreprise

La création de l’entreprise : le choix de la forme juridique et ses conséquences fiscales.
La transparence ou l'opacité fiscale : quelle solution, pour quel projet ?
Le régime fiscal des apports en société en fonction de la forme juridique.
L’acquisition de parts ou d’actions : régime fiscal.
La clause de garantie de passif ou la clause de garantie de valeur.
L'acquisition par l’intermédiaire d’un holding de rachat.
Atelier de réflexion : pourquoi recourir à une structure non soumise à l’IS ?

Le financement de l’entreprise

Le capital et sa libération : incidence sur le taux de l’IS ; sur la rémunération des comptes courants...
Le financement de l’entreprise (capital, comptes courants, prêts bancaires) : les incidences fiscales.
L'augmentation et la réduction du capital : aspects fiscaux.
La réduction du capital et l'annulation de titres : le piège des délais fiscaux de conservation des titres...
Illustration : la comparaison d'un financement en capital ou en compte courant

Le fonctionnement de l’entreprise

Le régime fiscal de l’entreprise.
Le statut fiscal des dirigeants : rémunération, avantages en nature, jetons de présence, retraite...
Le dirigeant et l’ISF : l’exonération des titres détenus, sous quelles conditions ?
Le cas des groupes de sociétés : le contentieux fiscal des dirigeants rémunérés sous forme de contrat de prestations de services.
Cas pratique : déterminer le résultat fiscal (imprimé 2058 A de la liasse fiscale)

Le résultat de l’entreprise et son éventuelle distribution

La détermination du bénéfice distribuable et des bénéficiaires.
Le paiement du dividende en actions et ses conséquences fiscales tant pour l’entreprise distributrice que pour ses actionnaires.
Illustration : les conséquences fiscales et juridiques du paiement du dividende en actions

Les mutations de l’entreprise

De l’entreprise isolée au groupe de sociétés : le régime fiscal des cessions de titres de participation.
La comparaison fiscale entre fusion simplifiée et dissolution par confusion (TUP).
Illustration : le sort fiscal d’un abandon de créances
Formations complémentaires
A qui s'adresse cette formation
Juristes d'entreprise ou de cabinet comptable, dirigeants non fiscalistes, secrétaires généraux, contrôleurs de gestion, avocats, notaires et leurs collaborateurs.
Homologations
  • CNB homologation
Pré-requis
Avoir des connaissances solides en pratiques sociétaires.
Intervenants
Vos principaux intervenants

Des praticiens experts dans leur spécialité et formateurs confirmés :

  • Son portrait vidéo

    Elisabeth JANNIN,

    Maître de conférences et consultante

    Spécialisée en Droit des sociétés et fiscalité des sociétés, elle anime des formations alliant les aspects tant juridiques que fiscaux des thèmes exposés. Ses domaines d'expertise sont les groupes de sociétés et leur organisation, les opérations sur le capital, les fusions et acquisitions.

    Domaines d’expertise :

Les plus
Les points forts de cette formation sont :

Exemples pratiques pour mieux cerner les conséquences fiscales d'une décision juridique

Tableaux de synthèse reprenant les diverses formes sociales et leur statut fiscal

Moyens pédagogiques
Moyens pédagogiques
  • Nos formations sont jalonnées de cas pratiques et d’exemples concrets, alliés à des connaissances techniques
  • Notre pédagogie favorise l’interactivité entre participants et intervenant
  • Un support est remis en début de formation à chaque participant et est disponible sur l’espace pédagogique en ligne
Evaluation de la formation
  • Feuille d’émargement à signer par les participants et l’intervenant par demi-journée de formation
  • Evaluation de l’action de formation en ligne avec notre partenaire FORMAEVA
    • A chaud, le lendemain de la formation, mesurant la satisfaction des participants
    • A froid, 90 jours après la 1ère évaluation permettant de valider le transfert des acquis en situation de travail
  • Remise d’une attestation individuelle de formation sur demande
A noter

Homologation Conseil National des Barreaux n°17-027